NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AAM France - METALDYNE INTERNATIONAL FRANCE, SAS, de droit français, au capital social de 4 366 884 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro B.412.670.671., dont le siège social est situé à Vénissieux, 33 rue Roger Salengro - CS80071 - 69633 Vénissieux Cedex ;

Représentée par M. XXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins de signer les présentes au nom et pour le compte de la société,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

M. XXXXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale UNSA,

M. XXXXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale CFDT,

qui négocient et concluent le présent accord,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le 23 Mars 2023.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 23/03, 07/04, 16/05, 02/06 et 15/06/2023.

A la suite, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Le projet d’accord est présenté aux Membres du C.S.E. en séance mensuelle du 19/06/2023.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a fait l’objet des discussions portant sur les thèmes suivants :

1. Rémunération, Temps de travail et Valeur Ajoutée :

   • Salaires,

   • Durée du Travail,

   • Epargne salariale.

2. Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail :

   • Egalité Hommes/Femmes,

   • Travailleurs Handicapés,

   • Emploi des séniors,

   • Prévoyance et frais de santé.

3. Gestion des Emplois et des parcours Professionnels :

   • Evolution des Emplois,

   • Embauches / Départs,

   • Recrutement.

Il est rappelé que les dispositions incluses dans un accord d’entreprise annulent et remplacent à compter de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions conventionnelles internes correspondantes existant sur ce domaine ou un sujet de même nature.

Cet accord a en tant que telle force d’accord collectif d’entreprise et s’impose aux parties signataires.

Les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2023 :

ARTICLE 2 - EVOLUTION DES SALAIRES

• Augmentation des salaires au 01/07/2023 :

	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
OUVRIERS :	4.8 %	0 %
ETAM	4.0 %	0.8 %
CADRES	4.0 %	0.8 %

Les conditions d’éligibilité des augmentations de salaires s’appliqueront conformément aux règles en vigueur dans le groupe.

A noter la revalorisation au 01/06/23 de l’Indemnité Forfaitaire de Nuit qui passe de 6 € 80 à 7 € 10 en application de la Convention Collective de la Métallurgie du Rhône.

Dans le même cadre les Rémunérations Minimales Hiérarchiques servant de base pour le calcul des primes d’ancienneté sont revalorisées au 01/06/2023 de 4,74%.

• Prime d’assiduité :

L’attribution d’une prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2023.

Les conditions de périodicité de versement, le montant et les modalités de calcul d’attribution sont inchangées.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Les indicateurs présentés aux Organisations Syndicales relatives au bilan de l’année 2022, ainsi que les actions mises en œuvre figurant dans l’accord précédemment signé ont permis de valider un bilan positif et de confirmer le respect des engagements pris par la Direction dans ce domaine.

L’index Egalité Hommes/Femmes publié par l’entreprise en Mars 2023, affiche la note de 87/100.

Lors des discussions les parties en présence ont réaffirmé leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et salariale et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, l’égalité professionnelle devant permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. De même, il a été rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel ou réduit.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes effectuée, présentés lors des discussions, les parties conviennent de renouveler l’accord pour une durée de 3 ans afin de poursuivre les actions concrètes déjà engagées présentes dans le précédent accord. Ainsi un nouvel accord sera présenté et signé dans les prochaines semaines.

ARTICLE 4 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Organisation prévisionnelle des congés d’été :

• Vénissieux : Fermeture Semaine 33 et faible production en Semaine 32 (Hors nécessité de service pour les services supports) :

  1. Production hors BMW : Arrêt de production en S31, 32 et 33

  2. Production BMW  : Arrêt de production en S33.

  • Arrêt également en S32 SAUF pour la ligne DC3/PF3 et l’effectif

  • Equivalent dans les secteurs (injection, ATK) qui produiront en 2*8

• Décines : Fermeture Semaines 33, 34, et possiblement S32.

2. Mise en place d’un accord télétravail :

Le projet d’accord de télétravail présenté par la Direction du site en début d’année 2022 n’avait pas été accepté par le groupe ; Ce dernier a maintenu cette décision pour l’année 2023 pour toutes les usines de production du groupe, malgré le renouvellement des demandes du site de Lyon.

3. Journée de Solidarité :

La journée de Solidarité sera positionnée pour l’ensemble du personnel le lundi 25 Décembre 2023, jour Férié au titre de Noël et dans ce cadre, les salariés seront invités à poser un jour de congé payé, ancienneté ou un RTT sur cette journée.

4. Jour d’assiduité :

La mesure d’attribution des jours d’assiduité est reconduite pour l’année 2023 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. A la demande des délégués, le ou les jours acquis pourront être au choix du personnel, soit transformés en jour de congé/Assiduité ou payés sur la paye suivant la fin de la période considérée ; dans le cas du choix de jour de congé/assiduité le personnel devra en faire la demande écrite dès la publication des droits acquis.

5. Jour d’ancienneté :

Pour les personnels bénéficiant de jours d’ancienneté, la mesure relative au paiement de ces jours sur la période concernée sur demande écrite du salarié est reconduite pour 2023.

6. Jour enfant malade :

L’attribution des jours pour enfant malade est reconduite pour l’année 2023 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. Période d’attribution et de prise du congé : du 1^er juin au 31 mai.

ARTICLE 5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

1. Embauches CDI réalisées du 01/01/2023 au 30/06/2023 :

   1. 1 Responsable Comptable,

   2. 1 Cadre Logistique Adm. & Transport Département Supply Chain,

   3. 2 Caristes,

   4. 1 Ingénieur Méthodes Automatisme,

   5. 1 Ingénieur Industriel.

2. Embauches CDD réalisées du 01/01/2023 au 30/06/2023 :

   • 1 Technicien Qualité

ARTICLE 6 - SOCIAL

1. Prévoyance et Frais de santé :

Depuis le 01 Janvier 2023, mise en conformité avec la Convention Nationale de la Métallurgie.

2. Frais de repas/cantine :

La participation employeur sur les frais de repas pour le personnel travaillant en journée et non bénéficiaire d’une prime d’équipe est inchangée, 7€ par repas.

ARTICLE 7 - EPARGNE SALARIALE

Un Accord de Participation est actuellement en vigueur dans l’Entreprise conformément à la législation en vigueur.

Un accord d’intéressement pourrait faire l’objet de discussion en 2024, pour application en 2025, sous réserve d’atteinte des objectifs de performance fixés par le groupe.

ARTICLE 8 - EMPLOI DES SENIORS

Le rapport annuel sur les Seniors présenté aux Organisations Syndicales a montré la volonté de la Direction de maintenir dans l’emploi, des salariés âgés de 55 ans et plus, à concurrence, au minimum, de 5% de l’effectif global, et de les accompagner dans l’Entreprise au travers de proposition d’entretien de 2^ème partie de carrière, d’informations spécifiques sur les dispositifs retraite, et de rendez-vous personnalisé avec KLESIA (organisme de retraite).

Le pourcentage des Séniors de 55 ans et plus au 31/12/2022, représente 28.57 % de l’effectif.

ARTICLE 9 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le rapport annuel sur les Travailleurs Handicapés, présenté aux Organisations Syndicales lors des Négociations a montré la volonté engagée de la Direction de la Société Metaldyne d’intégrer toutes les actions possibles, dans sa gestion des Ressources humaines, pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, tels que : l’emploi de travailleurs handicapés, sous contrats à durée indéterminée, déterminée, et intérimaire, la signature de contrat de partenariat avec des établissements de travail protégé, la recherche de travailleurs handicapés lors des recrutements, en collaboration avec nos partenaires.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION

La date d'entrée en vigueur et d'application du présent accord est fixé au 01/01/2023.

La durée d'application du présent accord est limitée à l’année 2023, à compter de la date d'entrée en vigueur visée ci-dessus.

ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec AR, en un (1) exemplaire original en version papier, et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE dans le ressort du lieu où le présent accord est conclu, à l'initiative de la Société, dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature et un (1) exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un avis indiquant l'intitulé et l'existence de l'accord sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.

Une copie du présent accord est remise à tous les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Entreprise. Enfin, une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Vénissieux, le 22/06/2023,

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXX XXXXXX XXXXXX

Directeur Général UNSA CFDT