Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez LBM BIOESTEREL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 12 octobre 2023

Entre :

La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de
15 612 150 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière Pharmacie, LBM, Cuir et Habillement, représentée par XXXXXXXX,

• L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXX,

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Préambule et rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 7 réunions qui se sont tenues les :

• 9 mars 2023,

• 19 avril 2023,

• 4 mai 2023

• 25 mai 2023,

• 13 juin 2023,

• 25 septembre 2023,

• 12 octobre 2023.

Il est par ailleurs rappelé que :

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 mars 2023

• La question de la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation séparée.

Le présent accord s’applique aux salariés de BIOESTEREL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

1. REMUNERATIONS

La Direction souhaite rappeler le contexte incertain dans lequel évolue le secteur de la biologie médicale.

En effet, en fin d’année 2022, le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire drastiquement les tarifs des actes de biologie afin de réaliser des économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale.

Malheureusement, à ce jour, aucune mesure n’est acquise exceptée la volonté des pouvoir publics de procéder à une baisse de la nomenclature sur l’année 2023 et les années à venir. Ces incertitudes obligent, une nouvelle fois, la direction à faire évoluer avec prudence sa politique salariale. C’est la raison pour laquelle aucune augmentation collective ne pourra intervenir cette année.

Afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de Covid-19 et d’un contexte d’inflation grandissante, la Société BIOESTEREL a consacré un budget considérable aux augmentations salariales successivement en 2021 et 2022. Cette année et comme indiqué précédemment, différents facteurs empêchent l’entreprise de pouvoir répondre favorablement à cette demande.

Cela étant, la Direction de BIOESTEREL continue de demeurer attentive aux préoccupations salariales des équipes.

Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentations individuelles de XXXXXXXX € bruts chargés afin de récompenser les salariés méritants et de réajuster les rémunérations de certaines populations dont les salaires ne sont plus en adéquation avec le marché. L’allocation de cette enveloppe reste à la discrétion de l’entreprise.

2. DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification n’est envisagée concernant les modes d’organisation du temps de travail en vigueur.

3. NOUVELLES MESURES DECIDEES AU COURS DES NAO 2023

   1. Octroi de jours pour ancienneté

Les parties conviennent de compléter l’octroi de jour de congés supplémentaires, dit congés d’ancienneté, aux salariés concernés à savoir :

• XXXX jour de congé payés supplémentaires au-delà de 15 ans d’ancienneté,

• XXXX jours de congés payés supplémentaires au-delà de 18 ans d’ancienneté,

• XXXX jours de congés payés supplémentaires au-delà de 21 ans d’ancienneté,

• XXXX jours de congés payés supplémentaires au-delà de 24 ans d’ancienneté.

Les jours de congés sont acquis pour la période suivante dès lors que le salarié a atteint l’ancienneté requise au 31 Mai.

Exemple : date ancienneté atteinte le 31 mai 2024 : jour(s) de CP supplémentaires pour ancienneté acquis sur période 2024/2025

Date d’ancienneté atteinte le 1^er Juin 2024 : : jour(s) de CP supplémentaires pour ancienneté acquis sur période 2025/2026

Ces jours de congés supplémentaires seront pris sur la période suivante sans aucun report possible. En présence d’un accord Compte Epargne Temps, ces jours de congés pourront y être versés.

Les parties conviennent que l’octroi des jours de congé d’ancienneté est soumis aux conditions suivantes :

• Présence du salarié concerné au dernier jour de la période d’acquisition (31/05),

• Aucune absence du salarié supérieure à 4 semaines sur la période d’acquisition (du 1^er juin au 31 mai),

• La première période d’acquisition est celle des congés payés 2024-2025.

  2. Augmentation du taux de rémunération de garde et des dimanches

Certains salariés peuvent être amenés à travailler en dehors des horaires d’ouverture des laboratoires au public afin de réaliser les analyses urgentes.

Il a été convenu de porter le taux horaire des heures de garde initialement fixé à XXXX€ pour les techniciens en charge de la réalisation des analyses à XXXX € brut horaire.

Le taux horaire des coursiers ou secrétaires effectuant des transports d’échantillons le dimanche et les jours fériés est porté de XXXX € à XXXX €

Ces taux horaires bénéficieront des majorations légales applicables au travail du dimanche et des jours fériés, ces taux intègrent les éventuelles majorations de nuit.

3. Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)

A titre exceptionnel, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur à la fin du mois de décembre 2023 pour un montant de XXXX €.

Ce point est à durée déterminée et défini uniquement pour l’année 2023 

4. Négociation CET

Les parties ont convenu de négocier, en annexe du présent procès-verbal, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.

5. Mise en place du forfait mobilité durable

Les parties ont convenu de négocier, en annexe du présent procès-verbal, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable.

4. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

5. DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.

Fait à Mouans-Sartoux, le 12 octobre 2023

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

FO Sud Santé Sociaux Bioesterel