Accord d'entreprise "PRIME DE FIDELITE CONTINUE 01/01/2021 - 31/12/2023" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE FIDELITE AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER

AVIGNON PROVENCE

Entre :

• L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par Mme XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par M. XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

Il récompense la fidélité contractuelle continue (sans interruption) des salariés exerçant leur activité, au sein de l’Institut, sous contrat et pendant une durée définie.

ARTICLE 2 : PRIME DE FIDELITE

Il sera versé une prime de fidélité au personnel salarié cadre et non-cadre de l’établissement, sous réserve de pouvoir justifier d’une fidélité professionnelle continue à l’Institut du Cancer Avignon Provence selon le tableau ci-dessous.

La fidélité contractuelle dans l’établissement s’entend par la période contractuelle continue entre l’établissement et le salarié.

Ne sont pas comptabilisées dans cette période de fidélité, les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :

• Congés sabbatiques

• Congés parentaux à temps plein

• Congés sans solde

• Congés création ou reprise d’entreprise à temps plein

• Maladie de longue durée, durée minimale de 9 mois

(A ce propos, Il est clairement précisé que « la maladie de longue durée » s’entend au sens de la définition figurant à l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale et que la durée minimale de 9 mois a été prise en compte en référence à la durée figurant dans la clause conventionnelle de garantie d'emploi en cas de maladie)

Du montant précité, seront déduites à due proportion et en jours calendaires, les absences du bénéficiaire de toute nature que ce soit, sur l’année civile 2020, à l’exception toutefois des absences suivantes :

• congés payés, jours fériés, récupération de jours fériés et repos compensateurs de remplacement, repos compensateurs de nuit, congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade,

• formation professionnelle continue, hors CIF,

• heures de délégation dans le cadre d’un mandat représentatif ou syndical.

Ce versement est soumis à une condition de présence, il sera effectif pour les salariés effectivement présents et dont le contrat n’aura pas été rompu pour quelque motif que ce soit au 31 décembre de l’année précédente (En l’occurrence au 31 décembre 2020, pour un versement au cours du premier trimestre 2021). Le versement, aux personnes concernées, de la prime de Fidélité aura lieu au cours du premier trimestre de l’année N+1.

ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois sous réserve qu’il ait été signé selon les règles applicables lors de sa signature.

Au terme de ces 36 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets.

Il prend effet à compter du 01 Janvier 2021 et prendra donc automatiquement fin au 31 Décembre 2023.

ARTICLE 4 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail¹.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article

ARTICLE 5 - Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Avignon, le 02/11/2020 en 5 exemplaires

Pour l’Association Institut Sainte-Catherine

Le Président Monsieur XXX

La Déléguée Syndicale CFDT

Madame XXX

La Déléguée Syndicale F.O.

Madame XXX

Le Délégué Syndical SUD Solidaires

M. XXX