Accord d'entreprise "PV ACCORD BLOC 1 NAO 2022" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE » (dite BLOC 1 ») AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER

AVIGNON PROVENCE

(article L. 2242-1 du Code du travail)

Entre :

• L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’Etablissement a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

A cet égard, il est rappelé que seuls les syndicats CFDT, FO et SUD Solidaires répondent aux conditions de représentativité au sein de l’entreprise.

Ainsi, une première réunion s’est tenue le 5 Septembre 2022, au cours de laquelle le calendrier et le lieu des négociations ainsi que les informations à remettre pour la négociation ont été arrêtées par les parties. Un protocole d’accord sur les modalités de la NAO 2021 a ainsi été signé le 5 Septembre 2022.

Par ailleurs, il a été rappelé que la négociation devait, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, porter sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

La négociation sur ces thèmes s’est donc ouverte le 5 Septembre 2022 et a été suivie de 4 réunions : le 19 Septembre 2022, le 03 et 17 Octobre 2022, le 7 Novembre 2022.

1. PRESENTATION DES SOUHAITS DES PARTIES :

• Présentation des propositions des organisations syndicales

Lors de la réunion du 19 septembre 2022, les organisations syndicales ont remis leurs propositions syndicales sur les thématiques du « Bloc 1 ».

• A/ SYNDICAT FORCE OUVRIERE

1. Augmentation du RMAG :

• Augmentation de 10 % avec un plafond à 400 euros

2. Prime de partage de la valeur :

• Prime de partage de la valeur : 3000 euros

3. Application de L'Avenant CCLC n°2022-03 relatif aux parcours professionnels d'infirmier diplôme d'état (IDE) et de manipulateur électroradiologie médicale :

• Classification INFIRMIÈRE DIPLÔMÉE D’ÉTAT et MANIPULATEUR EN ELECTRO- RADIOLOGIE en expert G après 5 ans (Accords CLCC 2022)

4. Revalorisation de la prime de fin d'année :

• 13ième mois en remplacement de la prime de fin année

5. Augmentation du budget social :

• Augmentation du budget social à 4 % de la masse salariale (inclus les chèques vacances)

6. Mensualisation de la prime de fidélité :

• Prime mensuelle de fidélité après 20 ans : 100 euros 21-25 ans

150 euros 26-30 ans

200 euros 31-35 ans

250 euros 36-40 ans

300 euros 41 ans

7. Prime d'assiduité

• Prime d'assiduité 400 euros pour les salariés présents tout au long de l'année.

8. Participation aux frais de transport :

• Participation forfaitaire aux transports pour tous les salariés : 200 euros

9. QVT : salle de sport, de détente pendant le temps de pause :

*QVT : accès pendant journée Maison Sainte Catherine : salle de sport, table ping-pong,

Aménagement du temps de travail :

• Aménagement du temps de travail sur 4 jours

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• SUD solidaire

B/ SYNDICAT SUD

1) Une augmentation de la grille CLCC

Personnels non cadres + 10%

Personnels cadres +3.5%

2) Un avenant sur l’accord qui concerne les jours d’assiduités

Les salariés qui ne sont pas absent reçoivent une prime de 400€ net fin janvier en parallèle de leurs jours d’assiduités.

3) La possibilité d’aménager son temps de travail quand la situation le permet.

La semaine en 4 jours ouvrés ou la semaine en 39 heures avec RTT pouvant être rémunérés.

4) Application de la VAP CLCC

5) Augmentation de toute la grille identique à celle du smic.

6) Primes : Onco (pose chimio, impact psychologique)

: Formation des nouveaux arrivants.

7) Revalorisation de l’ancienneté, des référents

Le syndicat SUD demande également diverses primes pour les salariés qui mettent en place des compétences supplémentaires : prime de référente, prime d’impact psychologique, prime de compétence etc …

• CFDT

1- Augmentation salariale : repartie comme suit :

-A à H=11% - I à K = 6% - L à N = 3% - ainsi que les praticiens.

2- Prime Inflation : La CFDT demande que la Direction l'octroi et ce malgré l'attente des financements nécessaires et fasse aussi un effort en y ajoutant 2,5% de plus, la portant ainsi à 6%.

3- Jours d'assiduité : La CFDT demande que les 4 jours d'assiduité puissent être débloqués aux trimestres et non en fin d'année. La CFDT demande que le salarié puisse avoir le choix de soit récupérer ce jour, soit que ce dernier lui soit rémunéré.

4- Application de l’augmentation du SMIC : La CFDT demande que pour les groupes n'ayant pas pu bénéficier de cette revalorisation soit appliqué les 0,50 % comme le prévoit la convention FNLCC.

5- Changement de groupe pour les I.D.E.S et Manipulateurs de F à G et que ces filières soient reconnues comme spécialisées.

6- Mise en place d'un parcours professionnel interne afin de répondre à l’évolution

7- Prime de manquement d'effectif 400 euros toutes filières confondues (en incluant les médecins)

8- Mise en place d'un système équivalent à une Bonification Acquise de Carrière.

Par pourcentage sur pallier d'année sur le salaire de base.

ex: 2 ans = 1% -› 5 ans = 2,5% -› 8 ans = 4% « 11 ans = 5,50% / Soit une augmentation de 1,50% par pallier tous les 3 ans.

9- Prime de pouvoir d'achat : Cette dernière sera de 500 euros pour l'ensemble du personnel y compris les praticiens.

10- 6 jours d'Absence Aide Handicap : Que soit attribué 6 jours d'absence rémunérés par année pour le personnel ayant un enfant à charge handicapé, afin de pouvoir l'accompagner si nécessaire.

11- Augmentation de la bonification prime versée en novembre : La CFDT demande qu'elle soit revue à la hausse, soit à 2,50 %

12- le 13ème mois pour l'ensemble du personnel.

13- Que soit reconnu le temps de pause repas des Aides Soignant(e)s comme du temps de travail effectif tout comme les IDE

14- Prime spécifique Oncologie : La CFDT demande qu'une prime spécifique soit mise en place mensuellement et répartie de la sorte : IDE : 180 EUROS - AS 130 EURO - ASHQ 80 EUROS

• Propositions de la Direction :

Lors des réunions suivantes, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Etude des organisations en 10 heures pour les manipulateurs de radiothérapie et pour les secteurs HDJ et HDS

• Mise en place d’une prime de Partage de Partage de la Valeur (Prime Macron)

• Avance salariale sur la grille Unicancer de 1,25 %.

2. RESULTAT DES NEGOCIATIONS

• Points sur lesquels les parties sont en désaccord

  • Mise en place d’une prime catégorielle pour les manipulateurs en radiothérapie et les IDE des secteurs d’hospitalisation (Groupes F à H)

Les parties n’ont pu convenir de la mise en place d’un accord d’entreprise immédiat.

Toutefois, la direction propose la mise en place, début 2023, d’une prime de « Reconnaissance du niveau de maîtrise des risques professionnels » à défaut d’accord sur cette mesure, une décision unilatérale précisera les modalités d’application et d’acquisition de cette prime.

Cette prime de « maîtrise des risques professionnels » mensuelle de 150 euros Brut, pour un temps plein, pour les personnels manipulateurs en radiothérapie et les IDE (Groupes F à H), ayant au minimum trois ans d’ancienneté au sein de l’Institut et satisfaisant à une évaluation individuelle des compétences sur la maitrise des techniques et procédures de maitrise des risques professionnels.

Cette évaluation individuelle des compétences se fera au cours du premier semestre 2023. Si le salarié à le niveau requis des risques professionnels, le versement des sommes, sera rétroactif au 1er Janvier 2023.

Le montant de cette prime ne sera pas indexé sur les augmentations générales définies par la FNCLCC. Elle ne rentre pas dans le calcul du salaire de base pris en compte pour l’ancienneté.

Il est précisé que lorsque des mesures salariales collectives résultant d’accords conventionnels (primes, indemnités ou compléments de salaire) ont le même objet que les mesures mises en place par le présent accord, le salarié bénéficie uniquement du montant du dispositif le plus élevé, c’est-à-dire soit la mesure locale, soit la mesure nationale.

• Points sur lesquels les parties ont pu échanger de façon consensuelle sur les points suivants :

  • La Direction a proposé le passage en 10 heures des personnels en roulement d’équipe : personnel manipulateur de radiothérapie, et personnel infirmier / aide-soignant de l’HDJ HDS).

La direction a proposé aux syndicats, d’étudier la mise en place d’une organisation de travail en 10 heures pour le personnel des services de radiothérapie, et le personnel infirmier / aide-soignant de l’HDJ HDS).

Devant la proposition de la Direction, les syndicats n’y sont pas favorables et préfèrent une redirection de l’enveloppe prévue à cette mesure, sur l’enveloppe de l’augmentation générale.

• Demande d’aménagement du temps de travail lorsque les organisations le permettent (Semaine de 4 jours)

La direction étudiera cette possibilité pour les services où une telle organisation sera possible et pour lesquels il ne sera pas nécessaire de recruter pour compenser le passage à une telle organisation.

• Application de l'avenant CCLC n°2022-03 relatif aux parcours professionnels de manipulateur électroradiologie médicale et des Infirmières Diplômée d’Etat.

L’avenant CCLC n°2022-03 sera appliqué par l’ICAP, toutefois la Direction avait anticipé à travers la prime spécifique de mission qu’il attribuait au personnel Infirmier, ce niveau de maitrise et de compétence particulière. L’avenant n°2022-03 sera appliqué en substitution le cas échéant des reconnaissances qui avaient déjà été attribuées jusque-là.

• La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu le versement d’une somme de sept cent euros (700 €), sur la paie de décembre 2022, dans le cadre d’un accord d’entreprise, portant sur une prime de partage de la valeur (PPV).

• Majoration de 20% des jours de congés non pris, acquis dans le cadre de l’usage « Jours d’Assiduité »

L’usage permettant l’obtention d’un jour de congé supplémentaire en cas de présence complète, sans absences, sur un trimestre est amélioré.

En cas de non-prise de ces jours de congés supplémentaires, ces jours pourront être payés et majorés de 20% par rapport à la rémunération de base (RMAG).

Début 2023, le service des ressources humaines, transmettra aux personnels concernés un document permettant aux salariés de bénéficier de ces jours payés et majorés. Ce paiement interviendra avant la fin du premier trimestre de chaque année.

• Augmentation générale

L’Institut du Cancer Avignon Provence a fait le choix d’anticiper une éventuelle future hausse des salaires sur la convention collective des Centres de la lutte contre le cancer et a décidé d’appliquer une avance de 2%, sur la grille des salaires UNICANCER, applicable depuis Juillet 2022 à partir du 1^er Décembre 2022.

Ainsi, pour information, compte tenu de cette augmentation de 2%, la grille de rémunération de l’Institut du Cancer Avignon Provence du Personnel Non Médical au 01/12/2022 sera la suivante :

Ainsi la grille de rémunération de l’Institut du Cancer Avignon Provence du Personnel Médical au 01/12/2022 sera la suivante :

Un avenant révision n° 16 à l’accord du 6 décembre 2002 – révisé en 2012 ainsi qu’un avenant révision n°10 à l’accord du 1^er juin 2007 seront proposés.

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La Direction ne donne pas suite aux autres demandes exprimées.

3. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL DE CLOTURE

Conformément aux articles L. 2242-5, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal de clôture fera l’objet :

• d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme dédiée de télé procédure du Ministère du travail ;

• d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

En revanche, le présent procès-verbal de clôture ne sera pas publié sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Fait à Avignon, le 07/11/2022 en 5 exemplaires.

Pour l’Institut du Cancer Avignon Provence Le Président Monsieur XX	La Déléguée Syndicale CFDT Madame XX La Déléguée Syndicale F.O. Madame XX
	Le Délégué Syndical SUD Solidaires M. XX