ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BLUE GREEN

Entre :

La SASU BLUE GREEN

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 344 206 511,

La SASU FORMULE GOLF,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 379 379 357,

La SAS GOLF ESPACE,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 341 047 975,

La SARL BLUE GREEN PAU ARTIGUELOUVE,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 413 440 959,

La SARL BLUE GREEN SAINT QUENTIN,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 413 440 938,

La SASU SOCIETE DU GOLF DE DUNKERQUE,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 539 289 504,

La SASU SOCIETE DU GOLF DU GRAND RODEZ,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 538 729 963,

La SAS GOLF DE SAINT MAXIME,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 344 337 514,

La SASU VERT FOREZ,

Sise, 62 rue Saint Simon à SAINT ETIENNE (42000), SIREN 529 361 560,

La SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU,

Sise, cd 29 ROUTE DE Lyon à CHASSIEU (69 680), SIREN 814 375 291,

La SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT,

Sise, Saint Laurent à PLOERMEL (56400), SIREN 839 206 905,

La SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE,

Sise, route de l’océan à LACANAU OCEAN (33680), SIREN 838 197 358,

La SARLU BLUEGREEN GOLF DE ROCHEFORT OCEAN,

Sise, Route Impériale à SAINT LAURENT DE LA PREE (17 450), SIREN 849 292 982,

Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

Constituant, l’unité économique et sociale BLUE GREEN,

Représentée par xxxxxxxx, DRH 

D’une part ;

Et :

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part ;

PREAMBULE

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies le 22 juillet 2019 :

A l’occasion de cette réunion de négociation, les organisations syndicales ont eu la possibilité de faire part de leurs positions respectives en rapport avec la négociation en question.

La négociation a porté sur l’architecture et les moyens d’un dialogue social constructif au sein de l’unité économique et sociale BLUE GREEN.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des besoins et de la pratique jusqu’alors existante au sein de l’unité économique et sociale, des améliorations envisageables dans le fonctionnement de la représentation du personnel.

Les parties se sont notamment entendues sur les points suivants :

• la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’unité économique et sociale traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions au sein de l’unité économique et sociale et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent.

• l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’unité économique et sociale et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets au périmètre géographique le plus approprié afin de répondre aux enjeux de la matière ;

• le besoin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;

L’accord témoigne également de la volonté des parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’unité économique et sociale.

DISPOSITIONS GENERALES 

Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique au sein de l’unité économique et sociale BLUE GREEN.

Il a pour objet la mise en place du CSE, et de la CSSCT au sein de l’unité économique et sociale.

Il prévoit également des modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Durée des mandats :

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres des CSSCT, de la commission spécifique, et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

Date d’application de l’accord :

Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Périmètre de mise en place du CSE

Les parties constatent que l’organisation de l’unité économique et sociale est centralisée. Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’unité économique et sociale pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.

Composition du CSE 

Le CSE est composé de la façon suivante :

• Un président, représentant des entreprises constituant l’unité économique et sociale en leurs qualités d’employeurs. Le président peut se faire assister au maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’unité économique et sociale.

• Le nombre de membre de la délégation du CSE sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, les parties constatent que les dispositions réglementaires prévoient que le CSE est composé de 14 membres titulaires.

• Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, les membres du bureau :

  • Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

  • Un trésorier et un trésorier adjoint.

• Un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut être désigné par celle-ci parmi les membres du personnel.

Modalités de fonctionnement du CSE

Réunions du Comité

1. Le CSE tiendra 6 réunions ordinaires par an.

2. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE.

Lorsqu’un titulaire est absent, temporairement ou définitivement, il est remplacé par un suppléant appartenant à sa liste syndicale et conformément aux dispositions légales.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative.

Au plus tard, la veille de la réunion, le secrétaire du CSE informe la Direction de la liste des participants.

3. Lorsque la réunion du CSE porte sur un des thèmes relevant de la compétence de l’une des commissions instituées par le présent accord, les membres élus de ces commissions, qu’ils soient titulaires ou suppléants peuvent y assister. Les suppléants présents en leur qualité de membre d’une commission ne disposent qu’une voix consultative.

4. Les suppléants reçoivent copie des convocations aux réunions du CSE ainsi que tous les documents correspondants.

5. Réunions préparatoires : Les membres du CSE peuvent tenir des réunions préparatoires. L’employeur ne participe pas à ces réunions. Le temps passé à ses réunions s’impute sur le crédit d’heures des membres du CSE.

6. Il est convenu de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE et de ses commissions autant de fois que nécessaire.

Conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :

• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

7. Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : une fois tous les deux ans.

Budget du Comité

Le Comité dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le CSE bénéficie également d’une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent que la contribution pour les activités sociales et culturelles est de 0,80 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est déterminée conformément aux dispositions du Code du travail.

Chacun de ses budgets est utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut également être transférer en partie au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

En cas de transfert de ce reliquat la somme en question et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Moyens de fonctionnement

Les membres du CSE disposent d’un local.

Ce local, librement accessible par tous les membres du comité, est équipé par l’employeur d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante. Les consommables sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Heures de délégation 

1. Les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation réglementaires, ou le cas échéant, telles que déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation.

2. Le volume d’heures annuel prévu par le présent article l’est par année civile. Un prorata est effectué pour les années de mandature incomplètes.

Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions elles ne peuvent être transférées à un autre membre du CSE.

Les membres du bureau se répartissent les heures de délégations entre eux en fonction des besoins liés à l’exercice de leur mandat.

La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation.

Formation des membres du CSE

1. Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.

En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, l’élu suppléant pourra bénéficiera de la formation économique.

2. Par ailleurs, les membres du CSE, titulaires, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.

3. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le financement de la formation économique (frais d’inscription, fais de formation et frais de déplacements) est pris en charge par le CSE.

Le financement de la formation santé sécurité et de conditions de travail est pris en charge par l’employeur.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Mise en place

Conformément aux dispositions légales, il sera mis en place une commission santé sécurité et conditions de travail dont le périmètre sera celui de l’unité économique et sociale.

Désignation :

1. Les membres de la CSSCT sont désignés par un vote à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), organisé lors de la première réunion plénière après la constitution ou le renouvellement du CSE. Le président du CSE ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal du comité.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

La CSSCT est composée de 6 membres élus au CSE, dont 2 membres appartiennent à chaque collège.

En cas de carence d’un candidat d’un collège, un membre d’un autre collège est désigné.

Les candidatures sont déposées au moins 3 jours avant la première réunion du CSE.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Composition :

La CSSCT est composée de 6 membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire.

La Commission est présidée par le représentant de l’UES BLUE GREEN.

Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Modalités de fonctionnement :

Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie, en cette qualité, d’un crédit d’heures spécifiques de 15 heures par trimestre civil.

Ce crédit d’heure peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT.

Formations des membres de la CSSCT 

La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

La formation des membres de la CSSCT est organisée au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du comité social et économique ou son renouvellement, sous réserve de la disponibilité dans les organismes de formation.

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.

Moyens

La CSSCT aura accès aux locaux et aux moyens matériels du CSE ainsi qu’aux panneaux d’affichage du CSE.

En cas de dépenses rendues nécessaires à l’exercice de ses missions, la CSSCT présentera une demande circonstanciée au trésorier qui l’examinera ou le fera examiner par le CSE conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE.

Réunions :

Réunions ordinaires et extraordinaires

La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.

Ces réunions sont organisées avant les réunions du comité social et économique au cours desquelles sont abordées les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou de la majorité des membres de la CSSCT, en fonction des nécessités, et notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

Une réunion préparatoire peut précéder chacune de ces réunions. Le président de la CSSCT ne participe pas aux réunions préparatoires.

Convocation aux réunions et ordre du jour

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l'employeur ou son représentant en sa qualité de président de la Commission, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance.

L'employeur ou son représentant en sa qualité de président établit un ordre du jour après échange avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable, de 5 jours sauf circonstances exceptionnelles.

Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Compte-rendu des réunions

Le président de la CSSCT ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. 

Le secrétaire de la CSSCT peut lui transmettre dans les cinq jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations ainsi que celles des autres membres de la CSSCT. Au vu desdites observations, le président établit un compte-rendu définitif.

S’il subsiste un avis contradictoire ou des observations complémentaires, une observation nominative pourra être annexé au compte-rendu définitif.

Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.

Une synthèse de ce compte-rendu est présentée ultérieurement au CSE.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.

Missions de la CSSCT 

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions en matière de harcèlement.

Par exception, le CSE pourra décider d’instruire directement un sujet relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité des membres titulaires.

• Préparation des réunions du CSE

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail afin de permettre au CSE d’avoir un éclairage nécessaire avant de rendre son avis.

Les recommandations qu’elle établit sont transmises par le secrétaire au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE.

Dans tous les cas, la non-transmission de telles recommandations n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT.

Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter, aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.

• Prévention et protection de la santé des salariés

La CSSCT peut proposer des améliorations en matière de prévention des risques professionnelles sur des sujets portant sur l’ensemble de l’unité économique et sociale. Elle transmet un rapport au CSE.

• Améliorations des conditions de travail

La CSSCT contribue à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité et à la paternité.

La CSSCT contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

La CSSCT propose des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.

• Visites, inspections, enquêtes

La CSSCT peut réaliser des inspections ou des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le rapport d’enquête est transmis au secrétaire de la CSSCT, au secrétaire et au président du CSE.

Autre commission

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas mettre en place d’autre commission au sein du CSE.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée du présent accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté d’un collaborateur.

Ce Comité de suivi se réunira :

• la première année de l’application de l’accord ;

• à chaque renouvellement du CSE, 4 mois avant l’expiration des mandats en cours ;

• à la demande d’une des Parties signataires.

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de CERGY PONTOISE en un exemplaire.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à CERGY PONTOISE, le 22/07/2019

En 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés SASU BLUE GREEN - SASU FORMULE GOLF - SAS GOLF ESPACE - SARL BLUE GREEN PAU ARTIGUELOUVE - SARL BLUE GREEN SAINT QUENTIN - SASU SOCIETE DU GOLF DE DUNKERQUE - SASU SOCIETE DU GOLF DU GRAND RODEZ - SAS GOLF DE SAINT MAXIME - SASU VERT FOREZ - SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU - SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE – SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT – SARLU BLUEGREEN GOLF DE ROCHEFORT OCEAN, représentées par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

Pour les syndicats représentatifs :

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE xxxxxxxx	Pour le syndicat CFE CGC xxxxxxxx
Pour le syndicat CGT xxxxxxxx