Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'APLD" chez ACTEMIUM - ACTEMIUM PROCESS AUTOMOTIVE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE

D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 26 MARS 2021

Entre

La société APA – Entreprise Actemium Trappes dont le siège social est situé au 6, avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, représentée par Stéphane CONRAD, agissant en qualité de Chef d’Entreprise, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Actemium Trappes :

CFTC, représentée par Jean OSTROWSKI, délégué syndical, qui la représente

D’autre part,

A titre préliminaire, il est précisé que l’entreprise avait la possibilité de mettre en place le régime d’activité partielle de longue durée par décision unilatérale en application de l’accord de branche du 30 juillet 2020.

La direction, au vu de l’importance des enjeux, a au contraire privilégié la négociation d’un accord d’entreprise.

Préambule

Le 26 Mars 2021 a été mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) pour 6 mois, du 1^er Avril au 30 Septembre 2021.

Le recours à ce dispositif a été rendu nécessaire par l’absence de reprise de l’activité économique dans un contexte sanitaire très incertain.

Malheureusement, au bout de ces 6 mois, la situation économique de l’entreprise n’a pas réellement évolué.

L’entreprise a une activité « d’ensemblier » pour des projets industriels multi techniques axés sur les lignes d’assemblage automobile et aéronautique. Plus précisément, elle conçoit et installe des lignes de production robotisées et automatisées.

Aucun nouveau projet n’a été concrétisé dans ces 2 domaines depuis la fin d’année 2019.

Dans le cadre de notre diversification, nous avions identifié, au début du second trimestre 2021, 3 projets de conception/réalisation de lignes d’assemblages automatisées pour :

• Un pétrolier (équipement permettant la production d’hydrogène)

• Un équipementier automobile (production de réservoirs d’hydrogène)

• Un équipementier ferroviaire et maritime (production de réservoirs méthane)

Nous avons signé notre premier projet hydrogène (8M€) mi-juillet. Il consiste en la réalisation d’une ligne prototype de fabrication d’électrolyseurs sur le site de Cameron, filiale de Schlumberger, à Béziers (34).

Il mobilisera un peu moins d’une dizaine de personnes au sein de l’entreprise sur une période d’un an.

L’appel d’offre d’un équipementier automobile sur l’intégration d’une ligne de fabrication de réservoirs hydrogène haute pression a été reporté au 3^ème trimestre 2021 pour une commande éventuelle début 2022.

Celui d’un équipementier ferroviaire et maritime est toujours en cours de chiffrage mais la commande prévisionnelle ne sera passée que fin Février 2022.

Nous n’avons qu’un seul nouveau projet identifié pour un constructeur automobile par rapport au mois d’avril.

Il s’agit d’une ligne d’assemblage de moteurs électriques qui devrait débutée fin 2021 pour 2 ans.

Nous aurons également clôturé d’ici fin Septembre les dernières affaires qui étaient encore en cours de réalisation le second semestre.

Il n’y aura plus d’activité en Allemagne et en Espagne au cours du 1’me trimestre 2021.

L’activité de l’entreprise se résume donc à un unique projet en cours de réalisation de 8M€ sur 1 an et quelques dossiers en étude de chiffrage.

La situation économique de l’entreprise a évolué de la manière suivante :

Les perspectives d’un éventuel retour d’activité n’est envisagé que pour la fin du 1^er trimestre 2022.

Au vu de ce diagnostic, il est apparu nécessaire aux parties signataires de demander une prolongation des mesures d’adaptation qui ont déjà été mises en place le 26 Mars 2021 pour faire face à cette baisse durable d’activité et ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise, et ce afin de préserver l’emploi au maximum.

Nous rappelons que l’ensemble du dispositif contenu dans l’accord du 26 Mars 2021 a été fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il visait à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. L’avenant proposé reste dans cette continuité.

Le bilan des 6 premiers mois de l’APLD est le suivant :

L’effectif concerné par l’APLD était de 36 et le nombre d’heures demandées de 24 570.

Les parties signataires ayant validé le diagnostic et ses conséquences ont donc convenu ce qui suit, après l’information et la consultation du CSE en date du 13 Septembre 2021, qui a rendu un avis favorable.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le champ d’application reste le même que celui de l’accord du 26 Mars 2021.

Au sein de ces activités, 34 personnes sont concernées par la mise en œuvre du dispositif, sur un effectif total de 56.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée :

• Au sein de chaque groupe

• Salarié par salarié

reste inchangée.

Elle sera égale à au maximum à 50 % de la durée légale du travail, en moyenne sur la durée totale du recours à l’activité partielle de longue. Il est rappelé que le niveau d’activité peut varier d’un groupe à l’autre, en fonction de l’avancement des appels d’offre/projets en cours.

Les parties au présent accord précisent que si les dispositions du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 pour la période du 1er novembre 2020 au 30 Juin 2021 étaient prolongées, permettant un taux jusqu’à 100% d’activité partielle, elles s’accordent sur la possibilité d’appliquer ces nouvelles règles.

Ainsi si cela est possible, le taux de réduction pourrait être porté jusqu’à 100% du temps de travail des salariés concernés.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), l’entreprise Actemium Trappes a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité. Les parties signataires conviennent qu’il est préférable de ne pas procéder à la mise en place d’un tel système de lissage.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document unilatéral, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’Article 1.

Ces engagements de maintien des emplois sont donc prolongés jusqu’au 31 Mars 2022.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’était engagé à former 20 % des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue.

Sur les 36 personnes concernées à l’origine par l’APLD, 11 personnes ont suivi une formation durant la période du 1^er avril au 30 Septembre 2021 soit un peu plus de 30% des effectifs.

Cela représente 330 heures pour un cout de 43 K€.

Dans le cadre du prolongement de l’activité partielle, les efforts de formation seront bien entendu poursuivis.

Article 6 : Procédure de demande de validation du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent avenant sera transmis à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique de l’entreprise Actemium Trappes.

Article 7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent avenant seront informés :

• Du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion

• De la mise en œuvre et du suivi de l’avenant après la réunion de CSE

Ils pourront s’adresser au Service financier pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 : Information de l’organisation syndicale et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information de l’organisation syndicale signataire et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent avenant aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

• Le nombre de personnes placées en activité partielle, par service, dans le cadre du présent accord

• Le nombre d’heures/jours de travail en activité partielle

• Les formations réalisées par les salariés en activité partielle (intitulé et durée)

L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au terme des six mois.

Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de six mois, à compter du 1^er Octobre 2021 et s’achevant à la date du 31 Mars 2022.

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 10 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 13 Septembre 2021

Le Chef d’Entreprise Le Délégué Syndical CFTC

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