Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SERVICE CENTRAL 2020" chez DHL SERVICE CENTRAL (Siège)

Entre:

La Société DHL SERVICE CENTRAL

Représentée par , Directeur RH France

Et , Responsable Relations Sociales France

D'une part,

L'organisation Syndicale FO

Représentée par , Déléguée Syndicale

L'organisation Syndicale CFDT,

Représentée par , Déléguée Syndicale

D'autre part,

Préambule

Le 11 mars 2020, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Service Central.

Les discussions se sont clôturées le 16 juin 2020.

Les négociations ont notamment porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont mis en évidence leur capacité de créer un véritable dialogue basé sur l’échange et la confrontation constructive d’idées et de points de vue.

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie Covid19.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (employés / agents de maîtrise / cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Syntec.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Augmentation par tranche de rémunération à compter du 1^er avril 2020 selon les modalités ci-après :

Salariés bénéficiaires :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2020 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date à condition de ne faire l’objet d’aucune procédure de départ (démission, licenciement, préavis, départ en retraite, etc.) :

Talon par tranche de rémunération :

• Salaire de base mensuel brut non-cadre et cadre inférieur ou égal à 3 500 €  = talon de 55 € bruts

• Salaire de base mensuel brut non-cadre et cadre de 3 501 € à 6 999 € = + 1,5 %

• Salaire de base mensuel brut cadre supérieur ou égal à 7 000 € = + 1 %

Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures, ni revalorisées.

Article 4 – Ticket Restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 0,10 € ce qui porte son montant à 9,30 € (répartition à 60% société et 40% salarié), à compter du 1er juillet 2020.

Article 5 – Dotation exceptionnelle budget Œuvres Sociales

Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique (CSE) sur le budget des œuvres sociales à hauteur de 100 € par salarié. Pour le calcul du budget global à verser, la société versera au CSE 100 € par salarié présent à l’effectif ayant une ancienneté de 3 mois au 31 mars 2020 et ne faisant pas l’objet d’une procédure de départ (démission, licenciement, préavis, départ à la retraite, etc.).

Le budget sera versé courant juillet 2020, charge au CSE de l’utiliser selon les critères qu’il déterminera.

Article 6 – Egalité Femmes / Hommes

Une réunion de CSE sera organisée en septembre 2020 afin d’aborder les modalités de calcul et le résultat de l’index égalité professionnelle de DHL Service Central.

Article 7 – Engagements de la direction

7.1. Télétravail

La direction s’engage à diligenter conjointement avec les représentants du personnel une enquête relative à la mise en œuvre du télétravail. Les résultats de cette enquête seront discutés dans le cadre de la commission de suivi de l’accord Qualité de Vie au Travail (incluant le thème du télétravail).

Cette commission se tiendra en septembre 2020, elle aura pour mission d’analyser les éventuelles difficultés d’application de l’accord et d’étudier, le cas échéant, toute solution d’amélioration.

7.2. Négociation d’un nouvel accord d’Intéressement

La direction invitera les partenaires sociaux à entamer la négociation d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. A cette occasion, le critère relatif à l’absentéisme pourra être rediscuté.

Article 8 – Durée d’application du présent protocole

1^er Avril 2020 au 31 Mars 2021

Article 9 – Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bogigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 19/06/2020,

En 4 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales La Société DHL SERVICE CENTRAL

La FO

Déléguée Syndicale Directeur RH France

La CFDT

Responsable Relations Sociales France

Déléguée Syndicale