Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DHL SERVICE CENTRAL 2021" chez DHL SERVICE CENTRAL (Siège)

Entre:

La Société DHL SERVICE CENTRAL

Représentée par , Directeur RH France

Et Madame , Directeur Relations Sociales France

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale

D'autre part,

Préambule

Le 12 mars 2021, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Service Central.

Les discussions se sont clôturées après trois réunions le 6 juillet 2021.

Les négociations ont notamment porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie Covid19 qui sévit toujours.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (employés / agents de maîtrise / cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Syntec.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires

Augmentation générale à effet rétroactif du 1^er avril 2021.

Salariés bénéficiaires :

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise le 31 mars 2021 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date à condition de ne pas être en préavis.

Pourcentage d’augmentation générale :

Pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut => 0,5 %

Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures ni revalorisées.

Article 4 – Dotation exceptionnelle budget Œuvres Sociales

Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique (CSE) sur le budget des œuvres sociales à hauteur de 100 € par salarié. Pour le calcul du budget global à verser, la société versera au CSE 100 € par salarié présent à l’effectif ayant une ancienneté de 3 mois au 30 juin 2021 et ne faisant pas l’objet d’une procédure de départ (démission, licenciement, préavis, départ à la retraite, etc.).

Le budget sera versé courant août 2021, charge au CSE de l’utiliser selon les critères qu’il déterminera conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Durée d’application du présent protocole

1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Article 6 – Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 7 juillet 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales La Société DHL SERVICE CENTRAL

La CFDT

Déléguée Syndicale Directeur RH France

Directeur Relations Sociales France