Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

ENTRE

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par Monsieur xxxxxx, son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège, représentée par M. xxxxxx, Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFTC représentée par Monsieur xxxxxxxx, assisté de M. xxxxxxxx

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, non assisté

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société COURSIER.FR portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture le 24 septembre 2018

• 1^ère réunion le 23 octobre 2018

• 2^ème réunion le 12 novembre 2018

• Réunion de clôture le 11 mars 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été constaté l’absence d’accord sur le thème de l’Egalité Hommes/Femmes, résultant d’une absence de propositions concrètes des organisations syndicales.

En outre, malgré des discussions efficaces, les organisations syndicales et la Direction ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes.

Mise en place d’une prime annuelle à l’ensemble des salariés

Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’une prime à l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et proratisée en fonction du temps de présence sans préciser le montant

La Direction, considérant les mesures déjà prises et le cout financier d’une telle prime, n’a pas souhaité donné suite à cette demande. Elle préfère conserver un budget pour revaloriser les salariés méritants et ne pas récompenser par une prime collective les salariés qui ne sont pas investis.

Evolution de la grille de salaire des roulants

Les organisations syndicales ont demandé l’évolution de la grille des salaires des salariés roulants.

Des estimations budgétaires ont été faites pour faire évoluer les degrés intermédiaire et 2^nd degré de la grille actuelle.

Les montants sont importants.

La société a une préférence pour faire évoluer individuellement les salariés pour récompenser ceux qui le méritent, pour motiver ceux qui sont dans le bon état d’esprit et ne pas investir sur des salariés qui ne sont pas du tout impliqués et qui ne sont pas compétents dans leur travail.

La société rappelle que des évolutions naturelles sont suivies et appliquées par l’équipe paie comme par ex les évolutions liées à l’ancienneté ou à l’évolution du SMIC ou du salaire conventionnel.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu, à l’issue des réunions, de l’application des dispositions ci-dessous.

ARTICLE 1 – Indemnités Kilométrique vélo pour le trajet domicile/bureau

Les parties joignent en annexe les termes de leur accord signé le 3 janvier 2019 dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise

ARTICLE 3 – TITRE RESTAURANT

La société a déployé pour toute la population sédentaire des titres restaurant d’une valeur faciale de 8 euros (4 euros pris en charge par l’entreprise et 4 euros à la charge du salarié) par jours travaillé.

Cet avantage n’est pas obligatoire, un salarié peut refuser d’en bénéficier.

Cet avantage est mis en place depuis le 1^er janvier 2019

ARTICLE 4 – LES ENTRETIENS

Un nouvel outil Yootalent a été déployé en mars 2019 pour mieux cadrer et fluidifier les entretiens des salariés.

Un document résumant le fonctionnement et la politique autours des entretiens a été envoyé à tous les salariés en février 2019 « Guide des entretiens ».

Les entretiens de performance de l’ensemble des salariés seront menés avant fin juin 2019.

Cet entretien sera réalisé tous les ans.

L’entretien de développement personnel sera organisé le 2 ème semestre 2019 pour tous les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Cet entretien sera réalisé tous les 2 ans.

Tous les managers ont été formés, en effet un cursus de 5 jours qui a démarré le lundi 29 octobre 2018 et se terminera le 16 mars 2019 a été monté sur mesure et va permettre une montée en compétence de l’équipe managériale pour mieux appréhender cet exercice.

Le déploiement d’Adam va permettre notamment aux régulateurs d’avoir plus de temps à allouer à ce suivi pour la population roulant. Les équipes ont été répartis auprès de chaque régulateur.

ARTICLE 5 – PRIME MANAGER EXPLOITATION

Ce nouveau format de prime se substitue pour les régulateurs à la prime « taux de service » mais elle est applicable à tous les managers de l’exploitation qui gère une équipe quel que soit la taille depuis le 1^er janvier 2019.

Des avenants individuels ont été signé dans ce sens.

Cette prime sera évaluée sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs individuels ou collectifs définis par la direction tous les semestres.

Le montant de la prime sera de 1 500 euros versée deux fois par an en juillet et janvier.

Cette prime sera suivie par la DRH et la direction d’exploitation

ARTICLE 6 – TENUE VESTIMENTAIRE POUR LES ROULANTS

De nouvelles tenues sont en cours de création et commande

Tous les coursiers bénéficieront d’un renouvellement complet des tenues entre juin 2019 et septembre 2019.

De belles quantités vont être commandées, la direction indique qu’une fois la livraison effective et les effectifs à ce moment en place elle définira le nombre par coursier en tenant compte des retours des organisations syndicales pour augmenter les quantités par salarié.

ARTICLE 7 – NOUVELLE PRIME ROULANT

Les parties joignent en annexe les termes de leur accord signé le 11 mars 2019 dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise qui entrera en vigueur le 1^er mai 2019

Certaines catégories de roulants ne sont pas concernées par cette nouvelle prime, il a donc été convenu de la mise en place d’une nouvelle prime qui annule et remplace l’accord Prime « Qualité et Complexité du Transport » à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel accord prime roulant.

Pour les coursiers en mise à disposition chez des clients il n’est pas prévu de nouvelle prime, les cas seront vu individuellement.

ARTICLE 7.1 – NOUVELLE PRIME CAMION 11m3 et 20m3

Mise en place d’une prime mensuelle de 150 euros brut calculée au prorata des jours travaillés qui remplace la prime de 75 euros véhicule encombrant. Cette prime véhicule encombrant ne concerne plus que les vélos Cargo.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du mois suivant sa signature.

ARTICLE 9 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au de COURSIER.FR et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne (92).

Signatures :

Fait à Montrouge, le 11 mars 2019, en 7 exemplaires originaux

(Parapher chaque page, signer la dernière)

Pour COURSIER.FR M. xxxxx	Pour la CFDT M. xxxxxx	Pour la CFE-CGC M. xxxxxx