Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez AVA - COURSIER.FR (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par , son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.

Ci-après dénommée la «Société»

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

La CFE-CGC, représentée par ,

La CFDT, représentée par

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société COURSIER.FR portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture le 02 novembre 2022

• 1^ère réunion le 23 novembre 2022

• 2^ème réunion le 06 décembre 2022

• Réunion de clôture le 27 décembre 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été constaté l’absence d’accord sur le thème de l’Egalité Hommes/Femmes, résultant d’une absence de propositions concrètes des organisations syndicales.

ARTICLE 1 : POINTS DE DESACCORD

En outre, malgré des discussions constructives, les organisations syndicales et la Direction ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes :

Mise en place d’une prime annuelle à l’ensemble des salariés

Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’une prime pour l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et proratisée en fonction du temps de présence correspondant à 1 mois de salaire.

La Direction, considérant les mesures déjà prises et le cout financier d’une telle prime, n’a pas souhaité donné suite à cette demande.

En effet, « la prime sur activité de Décembre » dont l’ensemble des Sédentaires (hors personnel bénéficiaire de la prime « Peak ») et les Roulants du Course à Course, répond déjà en partie à ce point.

La société n’ayant pas dégagé de bénéfice sur l’année 2022, cette mesure n’est financièrement pas envisageable à date.

Elle préfère conserver un budget pour revaloriser les salariés méritants et ne pas récompenser par une prime collective les salariés qui ne sont pas investis.

Par ailleurs, un dispositif de Participation est actuellement en vigueur et profitera aux salariés si des bénéfices sont dégagés.

Evolution de la grille de salaire des roulants

Les organisations syndicales ont demandé l’évolution de la grille des salaires des salariés roulants de 10%.

La société n’ayant pas dégagé de bénéfice sur l’année 2022, cette mesure n’est financièrement pas envisageable à date et de toute évidence incompatible avec notre modèle économique dans ces proportions.

Les salariés ont bénéficié des augmentations successives du SMIC et tout récemment d’une augmentation des minimas conventionnels de 6% à effet au 1^er décembre 2022 impactant à date de masse salariale de 456K€ par an.

La société a une préférence pour faire évoluer individuellement les salariés pour récompenser ceux qui le méritent, pour motiver ceux qui sont dans le bon état d’esprit et ne pas investir sur des salariés qui ne sont pas du tout impliqués et qui ne se projettent pas sur du long terme dans la Société.

Revalorisation des montants des Tickets Restaurant

Les organisation syndicales ont demandé une revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurant dont bénéficient les salariés Sédentaires éligibles de 8€ à 11€.

La société n’a pas donné suite à cette demande et rappelle que l’attribution de Tickets restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur.

ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD

La Direction et les organisations syndicales ont convenu, à l’issue des réunions, de l’application des dispositions ci-dessous.

Remplacement du parc 4 roues

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés Roulants de cette catégorie, la société s’engage à renouveler tout son parc 4 roues d’Ile de France au 1^er trimestre 2023 en mettant à disposition de ses Coursiers des véhicules neufs, électriques et équipés de climatisation. Les modèles ciblés sont des véhicules de marque Opel 3m3.

Majoration des Dimanches travaillés

Les majorations des Dimanches travaillés ont été supprimées par Accord d’Entreprise signé en date du 23 mai 2022.

Par le présent accord, il est rappelé que jusqu’à présent les salariés occupant l’un des postes suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) ne sont pas éligibles à une majoration pour travail dominical :

Livreur, Coursier, fonction d’encadrement des Livreurs (Shift Leader, Superviseur, Opérations Manager…), fonction d’encadrement des Coursiers (Live Manager, Superviseur…) Manutentionnaire, Préparateur de commandes, Personnel des Desk (Agent d’exploitation, Runners, Responsable..)Mécaniciens.

Apres échanges, les parties signataires ont convenus que les salariés occupant l’une des fonctions ci-dessous, seraient éligibles à une prime de 24.20€ (si temps de travail un dimanche >=3h) ou de 10.40€ (si temps de travail un dimanche <3h).

Fonctions concernées :

• Coursier du Course à Course – Paris.

• Mécanicien

• Personnel des Desks (statut Employé).

Aménagement des Hubs

Soucieuse des conditions de travail, la Direction s’engage à améliorer et standardiser l’aménagement de tous les hubs d’ici la fin d’année 2023 et favorisant notamment des zones de confort.

Le hub d’Acacias sera le pilote de cette standardisation et sera livré au cours du 1er trimestre 2023.

Prime exceptionnelle suite à une erreur de paramétrage des CP

Une erreur de paramétrage du calcul de l’indemnisation des Congés payés a engendré des trop perçus sur 4 établissements.

La Direction s’engage à dégager une enveloppe de 13300€ bruts (18600€ brute chargés) pour les Ouvriers roulants du CAC anciennement affectés à l’établissement Lockall pour compenser via le versement d’une prime exceptionnelle la régularisation du trop-perçu. Cette mesure concerne 54 salariés et sera opérée sur les bulletins de Janvier 2023.

Développement de la formation

La société ouvrira au cours du 1er trimestre 2023, sont école de formation : Last Mile Academy.

Un budget de masse salariale y sera dédié pour prendre en charge les salaires des formateurs et des formés. Son antenne principale prendra place dans un espace dédié et aménagé sur le Hub d’Acacias. Les formations dispensées auront vocation à professionnaliser nos métiers, remettre à niveau les salariés identifiés, former nos nouveaux collaborateurs et poursuivre notre sensibilisation constante sur la sécurité.

ARTICLE 3 : DUREE-DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DE L’ACCORD À LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

A la suite de sa signature, le présent accord :

• donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société :

  • déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.tele-accords.travail-emploi.gouv.fr. accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

  • adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;

• fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Fait à Montrouge , le 13 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la Société COURSIER.FR

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT