Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PORTANT SUR LA Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

Entre les soussignés :

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS, sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par XXX

d'une part

Et,

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Préambule

Le présent accord est établi à la suite de quatre réunions qui se sont tenues les 16 juin 2022, 29 juin 2022, 05 et 06 juillet 2022, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :

ARTICLE 1.1 – Salaires effectifs

Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2022 :

• Augmentation générale de 4% du salaire brut avec un talon de 100 euros brut pour chaque salarié et effective au 01 juin 2022,

• Augmentation individuelle selon la performance individuelle au titre de l’année 2021 (enveloppe de 43 000 euros brut, charges sociales comprises) et effective au 01 juin 2022.

ARTICLE 1.2 – Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé.

ARTICLE 1. 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2013.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

ARTICLE 1.4 – Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS a négocié un accord portant sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 24 décembre 2020 pour une durée déterminée de 4 ans. Cet accord a notamment pour objectif la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Le bilan annuel 2021 a été réalisé le 24 février 2022 lors de la réunion CSE.

ARTICLE 2 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 1 an.

ARTICLE 3 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

ARTICLE 5 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2022

L’organisation syndicale CFDT La Direction