Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET LE partage de la valeur ajoutee" chez POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

Entre les soussignés :

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS, sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de site,

d'une part

Et,

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Préambule

Le présent accord est établi à la suite de deux réunions qui se sont tenues les 16 et 30 juin 2020, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :

ARTICLE 1.1 – Salaires effectifs

Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2020 :

• Augmentation générale de 1,3% au 01 juin 2020

• Augmentation individuelle selon la performance de 0% à 3% au 01 juin 2020.

ARTICLE 1.2 – Durée effective et organisation du temps de travail 

Après discussion et négociation, les parties conviennent d’une réduction de la durée minimum obligatoire de la pause déjeuner de 1 heure à 45 minutes à compter du 01 septembre 2020.

L’article I.4.2 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail signé le 19 janvier 2018 est modifiée de la manière suivante :

« Une plage mobile de 2 heures est prévue entre 12 et 14h afin de permettre aux salariés, s’ils le souhaitent, de prendre plus de temps que la durée minimum pour les repas :

• Durée minimum obligatoire : 45 minutes

• Durée maximum : 2 heures »

Les plages de présences obligatoires négociées dans l’accord sur le temps de travail signé en janvier 2018 continuent de s’appliquer. Ainsi, les salariés devront être obligatoirement présents de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 1. 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2013.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

ARTICLE 1.4 – Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS a négocié un accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes en juin 2019.

Les parties conviennent qu’une négociation spécifique sur ce sujet sera menée en 2020. Cette négociation tend à aboutir à un accord d’une durée déterminée de 4 ans. Ce dernier aura pour objectif la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à maintenir l’excellent score de 99/100 obtenu pour l’INDEX Egalité Femmes/Hommes en 2019.

ARTICLE 2 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à l’exception de l’article 1.2 modifiant l’accord du 19 janvier 2018. L’article I 4.2. modifié est conclu à durée indéterminée et suit le même régime que l’accord qu’il modifie auquel l’article I.4.2 est intégré. Toute dénonciation de l’accord du 19 janvier 2018 entrainera la dénonciation de l’article 1.2. du présent accord. Toute modification devra se faire selon les mêmes formes que la modification de l’accord auquel il est rattaché.

Pour toutes les autres dispositions, au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 1 an.

ARTICLE 3 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

ARTICLE 5 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 08 Juillet 2020

L’organisation syndicale CFDT La Direction