Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT "MACRON"" chez POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE (Siège)

ACCORD

relatif LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « MACRON »

Entre les soussignés :

La société POLYPEPTIDE Laboratories France SAS, sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par, XXX

d'une part

Et,

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

ARTICLE 1 – Préambule

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

La Direction de Polypeptide Laboratories France a souhaité s’inscrire dans cette démarche et faire bénéficier les salariés de l’entreprise de cette prime. L’objectif de cette prime étant en partie de reconnaître l’engagement des équipes présentes sur site durant cette période.

C’est dans ce cadre que des discussions ont été engagées avec le Délégué Syndical CFDT qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 – Définition des salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime. Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD, contrat de travail temporaire, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

ARTICLE 3 – Rémunération de référence

La rémunération de référence pour le calcul du versement de la prime est la rémunération brute annuelle, soit la rémunération sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement (période du 01 juillet 2019 au 30 juin 2020). On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés aux salariés au cours de la période mentionnée précédemment (salaire de base, primes d’ancienneté, bonus, heures supplémentaires, primes d’astreinte, de contrainte, d’activité, exceptionnelle …).

La rémunération sur les douze mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels bruts si son montant est inférieur à 55 421 euros bruts annuels (10,15x151,67x12x3).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 4 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modulation

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société POLYPEPTIDE Laboratories France SAS. Cette prime sera décomposée d’une partie fixe et d’une partie « complément COVID ».

ARTICLE 4.1 – Partie fixe et modulation

La partie fixe sera versée à l’ensemble des salariés, présents physiquement sur site ou non.

Le montant de la partie fixe de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est fixé à 200 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle perçue est inférieure à 3 SMIC (conformément à l’article 3).

Les salariés dont la rémunération brute annuelle perçue est supérieure ou égale à 3 SMIC (conformément à l’article 3) percevront également une prime exceptionnelle équivalent à 200 euros net soit une prime estimée forfaitairement à 249 euros bruts soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales y compris CSG/CRDS.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas proratisé en fonction de la présence effective (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absences…) durant la période de référence du 01 juillet 2019 au 30 juin 2020

Les salariés arrivés en cours d’année 2020 percevront :

• 100% de la partie fixe de la prime si leur ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 31 juillet 2020 (condition de présence d’au moins 6 mois en 2020)

• 50% de la prime si leur ancienneté est inférieure à 6 mois au 31 juillet 2020 (présence inférieure à 6 mois en 2020).

ARTICLE 4.2 – Partie « complément COVID » et modulation

La partie « complément COVID » d’un montant maximal de 500 euros est conditionnée par la présence effective du salarié dans les locaux de l’entreprise. Elle sera versée aux salariés qui étaient présents physiquement sur site durant la période du 17 Mars au 15 Avril 2020.

Ainsi sont notamment considérés comme non-présents physiquement sur site :

• Un salarié en télétravail

• Un salarié en arrêt de travail quel que soit le motif

• Un salarié en congés payés, RTT

Le montant de la prime « complément COVID » est fixé à 25 € par jour de présence physique pour les salariés dont la rémunération brute annuelle perçue est inférieure à 3 SMIC annuels bruts (conformément à l’article 3)

Les salariés dont la rémunération brute annuelle perçue est supérieure ou égale à 3 SMIC (conformément à l’article 3) percevront également une prime exceptionnelle équivalent à 25 euros nets par jour de présence physique sur site soit une prime estimée forfaitairement à 31 euros bruts soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales y compris CSG/CRDS.

Le montant de cette prime sera calculé sur la base de : 25 € ou 31 € multiplié par le nombre de jour de présence physique sur site durant la période du 17 mars 2020 au 15 avril 2020.

La période retenue du 17 mars au 15 avril 2020 par le présent accord est justifiée par les conditions particulières de travail auxquelles ont été confrontés les salariés tenus de se rendre dans les locaux de l’entreprise qui sont notamment les suivantes :

• Début de la période retenue : 17 mars 2020 ; cette date correspond au début du confinement national

• Fin de la période retenue : 15 avril 2020 ; depuis le début du confinement, criticité aigue du taux d’absentéisme à un niveau important et revenu à la normale depuis le 15 avril 2020.

ARTICLE 5 – Modalités de versement

La prime sera versée par virement effectué par l’entreprise avant le 31 juillet 2020.

La prime sera mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

ARTICLE 6 – Régime social et fiscal

La prime versée aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Elle n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG, à la CRDS, ni au forfait social.

Tenant compte de la condition de rémunération imposée dans la loi n°2019-1446, stipulant que la prime attribuée, bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales, uniquement aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, il est prévu deux cas d’attribution de la prime :

• La prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps complet, et en fonction de la proratisation sur la durée de travail prévue au contrat pour les temps partiels.

• La prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps complet, et en fonction de la proratisation sur la durée de travail prévue au contrat pour les temps partiels.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle a un caractère exceptionnel et n’est pas renouvelable.

Elle n’impacte pas l’attribution de la prime d’activité.

ARTICLE 6 - Durée de l'accord

L’accord est à durée déterminée pour la durée d’exécution de la mesure. Il prend fin au 31 juillet 2020 minuit.

ARTICLE 7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Grand Est via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D2231-4 modifié du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés sur la plateforme et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2020

L’organisation syndicale CFDT La Direction