DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

SOCIETE EUROVIA MIDI PYRENEES

Entre la Société EUROVIA MIDI-PYRENEES, Société par Actions Simplifiée, dont le Siège Social est situé 24 avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, représentée par agissant en qualité de Président,

Et

L’Organisation syndicale suivante :

• C.F.D.T. représentée par , délégué syndical central.

Il a été conclu l’accord ci-après,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans l’ensemble des établissements de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi du 3 janvier 1986, notamment :

. le domaine

. le mode d’expression

. l’organisation des réunions

. la circulation de l’information

Article 1 : Domaine du droit d’expression

L’expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail de chacun dans le but d’associer le personnel à l’amélioration constante de l’efficacité, des méthodes, de la quantité de la production et sur un plan général, de la vie au travail.

Sont expressément exclus les sujets relevant des responsabilités de direction et de gestion du Chef d’Agence.

Article 2 : Le mode d’expression

L’expression est directe : chacun s’exprime en personne sans intermédiaire ni porte-parole, quel que soit son niveau hiérarchique ou son statut, en tant que membre du groupe d’expression auquel il appartient.

L’expression s’exerce collectivement au sein du groupe d’expression correspondant à une unité de travail élémentaire et cohérente : équipe, chantier, atelier, bureaux, service ; sous réserve des droits spécifiques du personnel d’encadrement, nul ne peut appartenir à plusieurs groupes d’expression ou prendre part aux réunions d’un autre groupe.

Article 3 : L’encadrement

Outre la participation du personnel d’encadrement dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leur responsabilité, des réunions spécifiques pour cette catégorie pourront être organisées selon les questions posées, dans ce cas ces salariés seront regroupés par nature d’activité ou par service.

Article 4 : Organisation des réunions d’expression

4.1 – Ordre du jour

Les salariés peuvent adresser, à tout moment, individuellement ou collectivement soit directement, soit par la voie hiérarchique, au Chef d’Agence, le sujet qu’ils désirent porter à l’ordre du jour ; a fortiori, l’ordre du jour peut être fixé en fin de séance pour la réunion suivante.

4.2 – Convocations

Les réunions sont organisées à l’initiative exclusive du Chef d’Agence en fonction des propositions d’ordre du jour reçues.

Chaque groupe d’expression est informé au moins 15 jours à l’avance par affichage :

. de l’ordre du jour, de la date, de l’horaire et du lieu de la réunion

. de la composition nominative du groupe

. de la désignation du responsable du groupe

4.3 – Lieu de réunion

Les réunions se tiennent au lieu fixé par le Chef d’Agence.

4.4 – Date et heures des réunions

Les réunions sont organisées aux dates et heures les plus compatibles avec la bonne marche du chantier ou du service ; en cas d’impératif majeur, une réunion peut être reportée à une date ultérieure par le Chef d’Agence.

Les réunions se déroulent à l’intérieur de l’horaire habituel de travail.

4.5 – Fréquence et durée des réunions

Chaque groupe d’expression est réuni une fois par an au minimum, à raison de deux heures par séance.

4.6 – Composition des groupes d’expression

Les salariés s’expriment au sein du groupe de travail déterminé et constitué par l’unité géographique ou technique de travail : équipe, chantier, atelier, bureaux, service.

Le groupe d’expression ne peut, en principe, excéder quinze personnes.

Article 5 : Liberté d’expression

5.1 – Animation

Le responsable hiérarchique de l’unité de travail conduit généralement les réunions et assure le secrétariat du groupe d’expression. Il peut, le cas échéant, organiser la désignation d’un animateur parmi les membres du groupe.

Si les sujets abordés le requièrent, le responsable peut demander l’assistance technique d’une personne particulièrement qualifiée appartenant à l’entreprise.

L’animateur veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilité l’expression directe de chaque participant.

Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et porte sur des domaines prévus par le législateur (article 1). Les mises en cause personnelles et publiques de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne peuvent être admises. En cas de débordement, l’animateur devra suspendre ou remettre la séance.

5.2 – Participation

Les salariés sont invités à participer aux réunions d’expression ; leur présence est souhaitable, les personnes ne souhaitant pas y assister demeurent à leur poste de travail ; les participants ne subissent aucune perte de salaire pour le temps passé en réunion d’expression.

La Direction s’assurera qu’à chaque réunion, il y ait au moins un représentant du personnel.

5.3 – Garanties

Les opinions, critiques et propositions émises dans le cadre du droit d’expression défini par la loi ne peuvent motiver aucune sanction.

Article 6 : Circulation de l’information

6.1 – Le registre d’expression

Il est tenu par Agence ou Secteur sous la responsabilité du Chef d’Agence ou Chef de Secteur.

Dans ce registre sont consignés les comptes-rendus des réunions établis par les secrétaires des différents groupes d’expression et notamment :

. les informations ayant fait l’objet de l’affichage

. le résumé du déroulement des réunions, des questions traitées et des diverses interventions

. les vœux et avis émis

. les observations de l’animateur

. les réponses éventuellement apportées par le responsable hiérarchique

. les questions restées en suspens dans l’attente d’un complément d’information, d’une décision de la Direction qui nécessitent une étude approfondie ; le délai approximatif de réponse

. l’ordre du jour de la prochaine réunion, le cas échéant

6.2 – Suite donnée aux vœux et avis

Les réponses initialement différées seront communiquées au groupe par le responsable hiérarchique et transcrites simultanément au registre d’expression.

Les mesures concrètes adoptées feront l’objet d’une diffusion par affichage, d’une information au CSE et de directives par la voie hiérarchique.

Le registre d’expression peut être consulté par les représentants du personnel et les délégués syndicaux au cours des réunions mensuelles des instances représentatives.

Les informations utiles seront en outre transmises à tous les services et unités de travail concernées par les sujets traités.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée

7.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature à l’ensemble des Agences de l’entreprise.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Son application prendra donc fin à la date du 27 juin 2022,

7.2 – Clause de rendez-vous

La Direction réunira les organisations syndicales pour examiner les résultats de l’accord et décider d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période ou d’en renégocier un nouveau.

7.3 – Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage à l’attention du personnel.

Fait à Toulouse, le 27 juin 2019 En 3 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T., Pour la Société EUROVIA MIDI-PYRENEES,