Accord d'entreprise "ACCORD SUR UNE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE - APLD" chez EUROVIA MIDI-PYRENEES (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA MIDI-PYRENEES, dont le siège social est situé 24, Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur …, Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI-PYRENEES en particulier, la direction et l’organisation syndicale ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

Le secteur des travaux publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que la société EUROVIA MIDI-PYRENEES ait pu reprendre son activité depuis le mois de mai 2020, nous subissons une baisse durable de notre activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie.

Pendant la période de confinement la commande publique dans le secteur des Travaux Publics a fortement chuté. Le volume des appels d’offre ne représentait plus que la moitié du volume observé sur la même période en 2019. Depuis le mois de juin la commande publique ne représente toujours que les deux tiers de la commande publique enregistrée en 2019. Sur l’ensemble du secteur des TP, il est constaté une baisse d’activité équivalent à 17.2% des travaux réalisés.

Les prévisions du secteur sur le chiffre d'affaires d'ici la fin de l'année sont alarmantes et représentent une tendance de – 15% à -20% par rapport à l’année précédente.

Cette tendance négative s'observe d’autant plus au sein de la société EUROVIA MIDI-PYRENEES. Selon notre dernière prévision budgétaire, l’activité comparée 2020/2021 est attendue en recul de l’ordre de plus de 8% sur notre société, avec des baisses pouvant atteindre jusqu’à -28%.

Le secteur des travaux public est particulièrement impacté. Ainsi sur l’ensemble du 2^ème trimestre de l’année, la chute d’activité dans le secteur des travaux publics s’établit à -21.9% par rapport au second trimestre de 2019. Depuis le mois de juin, la commande publique ne présente toujours que les 2/3 de la commande publique enregistrée en 2019. (Voir annexe 1).

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi.

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

Un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité est annexé au présent accord.

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité engendrée par la crise covid-19 les parties conviennent de déployer au sein de la Société EUROVIA MIDI-PYRENEES le dispositif d'activité partielle longue durée instituée par la loi du 17/06/2020, dans les conditions énoncées ci-après.

Les parties se sont réunies les 1^er et 4 décembre 2020 et ont conclu un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 4 décembre 2020. Suite aux remarques formulées par la DIRECCTE, les parties se sont réunies à nouveau le 12 janvier 2021 et ont signé le présent accord qui se substitue dans toutes ses dispositions à l’accord conclu le 4 décembre 2020.

1. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise

En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle concerne tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Le dispositif d'activité partielle longue durée ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10ter de l'ordonnance n°2020- 346 du 27/03/2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre il ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

En application du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties rappellent que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 642,8 heures pour 12 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, telle que prévue à l'article 13 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

Conformément au décret précité, la limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

Un planning prévisionnel sera transmis chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés dans un délai raisonnable.

En outre, afin de limiter au maximum le recours à l’activité partielle, l’entreprise recherchera toutes solutions de mise à disposition du personnel dans les agences et sociétés du groupe. Dans le cas où la mise à disposition auprès d’une autre agence ou société entraînera un grand déplacement, les salariés concernés en seront informés par tous moyens, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité partielle dans l'entreprise

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,03€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.

Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée.

A l’exception des cotisations visées à l’article 9 du présent accord, cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS).

Ces prélèvements sont à la charge du salarié.

Par ailleurs, l’indemnité horaire d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.

2. LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Dans cette optique, l'employeur s'engage à proposer à chaque salarié concerné par l’activité partielle un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience etc. Il n'est pas prévu de formalisme particulier concernant cet entretien.

Le comité social et économique (CSE) sera tenu informé :

• Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences,

• Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien individuel.

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un effort de formation d’au minimum 0.5% de la masse salariale de l’entreprise en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de l’entreprise).

Article 6. Mobilisation du compte personnel de formation

Le CPF du salarié est alimenté chaque année d’une somme de 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros (800 euros dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés). Ces sommes proviennent du concours obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle.

Compte tenu de l’importance accordée par l’Entreprise et l’Organisation Syndicale signataire au CPF, et convaincues qu’il peut jouer un grand rôle dans le développement des compétences des salariés, elles ont convenu que les salariés en activité partielle longue durée bénéficieront d’un abondement de leur CPF lorsqu’ils souhaiteront suivre une formation qualifiante en lien avec leur poste (mais non éligibles au dispositif FNE-Formation) mais que leur crédit CPF disponible sera insuffisant pour couvrir la formation. Dans cette hypothèse, l’Entreprise s’engage à recevoir le salarié afin d’examiner sa demande d’abondement et de formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (Constructys pour les travaux publics)

Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des droits qui sont crédités sur le compte du salarié chaque année et du plafond.

Article 7. Les conditions de prises des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

3. SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF

Article 8. Impact sur le droit à congés payés, le 13^ème, la participation et l’intéressement

Toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas :

- le calcul des droits à congés payés (en revanche, les allocations perçues n’ont pas la nature juridique d’une rémunération. Par conséquent elles ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) - le calcul du 13ème mois - le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

Article 9. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance

Les salariés continuent de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle. Le paiement des cotisations, notamment sur les indemnités d’activité partielle, est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.

Article 10. Retraite Régime général

Les périodes d’activité partielle ne sont pas cotisées pour la retraite.

Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2021, les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension de retraite.

Article 11. Retraite Régime complémentaire AGIRC-ARRCO

Les institutions AGIRC-ARRCO accordent une attribution gratuite de points pour les périodes d’activité partielle supérieures à 60 heures par an. L’activité partielle n’a donc pas d’impact dans ce cas-là.

4. DISPOSITIONS FINALES

Article 12. Périmètre de l’accord

Le présent accord est directement applicable à l’ensemble des salariés définis à l’article 1 du présent accord et appartenant aux établissements de la société EUROVIA MIDI-PYRENEES, soit :

Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 14. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique central et l’organisation syndicale signataire selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Le même suivi sera réalisé par chaque CSE d’établissement concerné par l’activité partielle, mensuellement.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 15 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 15. Procédure de validation et publicité

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

Article 16. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 17. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

Un exemplaire sera également remis aux représentants du personnel.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à Toulouse, le 12.01.2021

En 3 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. : Pour la Société EUROVIA MIDI-PYRENEES

Monsieur … Monsieur …, Président

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

• EVOLUTION DU NOMBRE D’APPEL D’OFFRES TRAITES PAR EUROVIA MIDI-PYRENEES :

• EVOLUTION DU CARNET DE COMMANDES EUROVIA MIDI-PYRENEES PAR AGENCE :

• PREVISION DE TAUX D’OCCUPATION DES CHEFS DE CHANTIER EUROVIA MIDI-PYRENEES PAR AGENCE :

• EVOLUTION DU CHIFFRE D’ACTIVITE EUROVIA MIDI-PYRENEES PAR AGENCE :

• EVOLUTION DU NOMBRE D’APPELS D’OFFRES – BRANCHE TRAVAUX PUBLICS FRANCE :

• EVOLUTION DU NOMBRE D’APPELS D’OFFRES – BRANCHE TRAVAUX PUBLICS OCCITANIE :

• INDICATEURS TRIMESTRIELS DES TRAVAUX PUBLICS :

• EVOLUTION DU CHIFFRES D’AFFAIRES DES TRAVAUX PUBLICS :