Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-01-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T02122004271
Date de signature : 2022-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE
Etablissement : 41473065500043 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-01-06) ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2019-03-29) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE AU SEIN DE SDEL BOURGOGNE (2019-06-11) NEGOCIATION ANNUELLE (2021-01-05) NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL BOURGOGNE (2022-12-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-14

NEGOCIATION ANNUELLE

1ère phase – le 8 Décembre 2021

2ème phase – le 17 Décembre 2021

3ème phase – le14 Janvier 2022

A Fontaine-les-Dijon,

Personnes présentes

Chef d’entreprise

RAF

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Invité

1ère PHASE

  1. Evolution de l’activité

L’année 2021 n’a pas été impacté par le COVID. Nous avons eu une forte activité puisque nous réalisons un chiffre d’affaires d’environ 20M€ avec un résultat exceptionnel.

Economiquement, nous n’avons pas d’impact lié au COVID.

L’agroalimentaire et le nucléaire n’ont pas diminué leur investissement

L’impact au niveau national est en termes de sécurité. Les courbes sont mauvaises ; au niveau national il y a beaucoup d’accidents de tous genre. La vigilance des salariés est moindre.

L’année 2022 repartira sur la même dynamique que cette année.

L’enjeu principal est le chiffrage du nouveau contrat de maintenance.

  1. Présentation de l’évolution des effectifs

  2. Présentation du rapport annuel unique

  3. Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi d’entreprise

    • Recherche en cours :

      • 1 Technicien d’Etudes

      • Techniciens de maintenance,

      • Monteurs électricien

      • 1 Chargé de travaux

      • Automaticiens

      • Informaticiens

  4. Formation

    • Plan formation 2022 : Le plan de formation a été présenté en CSE ce jour, il représente 278€ de coût de formation avec 35% de formation technique 27% de formation sécurité et 33% de formation en management

  5. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Nous nous assurons qu’il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour le même poste (même ancienneté).

Un nouvel accord a été signé le 29/03/2019 et il aborde également les sujets de QVT et du droit à la déconnexion

Le suivi de l’accord a été présenté en CSE ce jour.

Accord à renégocier ou à renouveler

  1. Autres

Nous rappelons les autres accords en cours et applicable à l’ensemble de salariés

  • Accord d’intéressement

  • Accord de participation

L’ensemble des salariés peut également placer sur le PEG groupe et le PERCO dès que le salarié à 3 mois d’ancienneté

L’enveloppe d’intéressement et de participation sont en cours de calcul pour l’exercice 2021

Enfin l’abondement versée sur l’année est de 391 K€ au 31/10/2021.

Salaires et déplacements (critères de base de la négociation)

Demandes DS

1ère phase

Les syndicats demandent une augmentation minimale

Cadre +3%

Ouvrier Chef d’équipe (250 et 270) ETAM E et suivants +4%

ETAM A à D et Ouvriers +5%

Le souhait des syndicats est une augmentation au minima pour maintenir le salaire au niveau de l’inflation qui est de 2.8% au 30/11

Revalorisation de la prime d’astreinte à 20€ le point soit 200€ pour une semaine « classique »

Revalorisation des IPD au niveau de l’inflation

Pour les cadres 11 jours de RTT

Pas de personnel sans augmentation

2ème phase

Nous avons bien vu les chiffres annoncés et nous avons vu les enveloppes d’intéressement et de participation mais nous pensons que ces montants n’ont pas à être pris en compte dans la NAO.

Le salarié a besoin d’argent mensuellement sur son salaire pour pouvoir payer ses dépenses journalières – maintien du pouvoir d’achat.

Nous demandons donc 5% d’augmentation par salarié.

Nous refusons le 0% d’augmentation

3ème phase

Nous souhaitons commencer la NAO plus tôt en 2022 afin de terminer les négociations avant la validation des augmentations par le pôle.

Dans le cas où un salarié n’aurait pas d’augmentation, nous demandons qu’il ait une convocation officielle avec la direction.

Nous demandons une augmentation de 3.5% en moyenne générale

Argumentaires et réponses de la Direction

1ère phase et 2ème phase

Il n’y aura pas de différence d’augmentation par rapport au statut.

Il est noté que l’inflation est de +2.8% sur l’année et qu’il est vrai qu’elle risque de continuer à croitre tout au long de l’année 2022. Néanmoins il est important de prendre les éléments suivants :

Concernant le personnel de SDEL BOURGOGNE, nous avons toujours augmenté le personnel au-delà du pourcentage d’augmentation du cout de la vie.

Nous proposons donc une augmentation au global de 2.8%

Un salarié sans augmentation est invité à prendre rendez-vous avec la direction pour explication (hors embauché sur l’année 2021)

Même si on enlève les enveloppes d’intéressement et de participation, nous avons donné 11% d’augmentation en moyenne contre 5% d’augmentation de l’inflation.

Nous avons donc augmenté les salariés au-delà de l’inflation.

Nous proposons une augmentation de 3%

3ème phase

Nous proposons d’augmenter les IPD au niveau de l’inflation soit 2.8% et d’augmenter la part patronale des tickets restaurant au niveau du plafond de la sécurité sociale soit 5.69€

Nous vous proposons une augmentation en moyenne de 3%.

Nous acceptons de convoquer les salariés n’ayant pas d’augmentation.

En conclusion, nous nous sommes mis d’accord pour une augmentation en moyenne de 3% et une augmentation des IPD de 2.8%

Le Vendredi 14/01/2022

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO Chef d’entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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