Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-01-06 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T02120001932
Date de signature : 2020-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL BOURGOGNE
Etablissement : 41473065500043 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-06

NEGOCIATION ANNUELLE

1ère phase – le 16 Décembre 2019

2ème phase – le 06 Janvier 2020

A Fontaine-les-Dijon,

Personnes présentes

- Chef d’entreprise

- RAC

– Délégué syndical CFDT

- Délégué syndical FO

1ère PHASE

  1. Evolution de l’emploi dans l’entreprise

On constate, sur la seul année 2019, une croissance organique de 12% pour la société SDEL Bourgogne avec un résultat constant et toujours en ligne maintenant depuis plusieurs années.

L’acquisition en 2018 de AMV n’a pas perturbé la croissance de SDEL Bourgogne.

De plus cette croissance est linéaire sur la totalité des activités des deux entreprises qui sont la maintenance, les grands projets, le travaux CEA et l’agroalimentaire.

Cette réussite est due à une politique de recrutement intense et qui a pu être menée à bien en partie grâce au bon niveau de rémunération appliqué au sein de la société SDEL Bourgogne.

2020 s’annonce dans la même dynamique avec un carnet de commande de 24 M€ et un fonds de commerce solide.

  • Salariés en provenance de CEGELEC BORDEAUX : 20

Nom Prénom
  • Salariés embauchés en CDI : 29

Nom Prénom Poste
Ouvrier - Chef d'équipe
Monteur Electricien
Monteur Electricien
Chef de Projet Valduc
Monteur Electricien
Assistante Administratif
Assistante Administratif
Technicien Maintenance
Monteur Electricien
Monteur Electricien
Technicien Maintenance
Coordinatrice QHSE
Technicien Automaticien
Chef de Projet
Technicien de Chantier
Monteur Electricien
Monteur Electricien
Ingénieur Informatique
Technicien de maintenance
Monteur Electricien
Tuyauteur
Assistant Responsable Equipes
Technicien Responsable Travaux
Technicien Maintenance
Chef de Projet Valduc
Technicien Informatique
Comptable
Technicien Maintenance
Monteur Electricien
  • Salariés embauchés en CDD

Nom Prénom Poste
Technicien de Chantier
  • Mobilité interne individuelle

Monteur Electricien
  • Contrat d’apprentissage et Contrat de professionnalisation en cours

Nom Prénom Type de contrat Diplôme Préparé
PROFESSIONNALISATION Licence Pro Métier de l'électricité
APPRENTISSAGE BTS Electrotech
PROFESSIONNALISATION DUT Génie Elec
PROFESSIONNALISATION Responsable en Ingénierie des Systèmes et Réseaux
APPRENTISSAGE BTS Electrotech
APPRENTISSAGE BTS Electrotech
APPRENTISSAGE BAC Pro Métier de l'electricité
PROFESSIONNALISATION Ingénieur 3ème année
  • Départs : 11

Nom Prénom Date de départs Motif de départ
15/11/2019 Démission 
20/10/2019 Mutation
31/12/2019 Départ en retraite
31/12/2019  Rupture Conventionnelle
29/05/2019  Démission
31/10/2019  Démission
18/06/2019 Licenciement 
20/11/2019 Fin de période d'essai
30/06/2019 Fin contrat Pro
30/06/2019  Rupture Conventionnelle
06/09/2019  Rupture Conventionnelle
  • Effectif global 2019 : 144 salariés dont 15 femmes

    • 1 Chef d’entreprise,

    • 19 Cadres

    • 91 Etam techniciens/chantiers/agents administratifs,

    • 33 Ouvriers

CF Organigramme

  1. Nombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)

  • 3 personnes identifiées soit 2 % de l’effectif ; nous allons devoir verser une contribution complémentaire à l’AGEFIPH (environ 15K€)

  • Nos recherches d’emploi sont ouvertes aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapés et nous nous efforçons de sensibiliser l’ensemble des salariés sur ce sujet

  • Entretien des espaces extérieurs par l’entreprise ESAT PEP 21,

  1. Nombre de CDD

    • 1 CDD surcroît d’activité en Agro

    • 7 CDD - contrats en alternance

  2. Nombre d’intérimaires et maillage sur l’année

    • Intérim : 1 097 heures réalisées au 30/11/2019

    • Maillage « entrée personnel » : 3 236 heures au 31/10/2019 (hors Bordelais)

    • Maillage « prêt de personnel » à d’autres entreprises : 32 heures

  3. Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi d’entreprise

    • Recherche en cours :

      • 1 Technicien d’Etudes

      • Techniciens de maintenance,

      • Monteurs électricien

      • 1 Chargé de travaux

      • Automaticiens

  4. Formation et Aménagement du temps de travail

    • Plan formation 2020 10% pour l’ensemble de la société avec toujours les formations obligataires (PR1, C18510…) et des formations techniques (le plan de formation a été présenté en CSE le 02/12/2019)

    • Nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au 01/01/2019

    • Certains salariés travaillent à temps partiel ; 3 femmes. Cet aménagement a été fait à leur demande.


  1. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Nous nous assurons qu’il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour le même poste (même ancienneté)

Un nouvel accord a été signé le 29/03/2019 et il aborde également les sujets de QVT et du droit à la déconnexion

L’index sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes sera publiée début 2020

  1. Accord contrat de génération

Nous avons renouvelé notre accord en décembre 2016. Le point significatif de cet accord concerne le transfert de connaissance « senior-junior ».

Nous continuerons à prendre en compte les critères retenus dans cet accord lors de nos futures embauches, à savoir recherche d’une personne de plus de 52 ans.

  1. Autres

Nous rappelons les autres accords en cours et applicable à l’ensemble de salariés

  • Accord d’intéressement

  • Accord de participation

L’ensemble des salariés peut également placer sur le PEG groupe et le PERCO dès que le salarié à 3 mois d’ancienneté

Sur l’année 2019, l’entreprise a également versée une prime de partage de profit pour 28K€ et un abondement unilatéral pour 55K€

L’enveloppe d’intéressement pour l’exercice 2019 (versement 2020) est de 325K€ et l’enveloppe de participation est de 206K€

Enfin l’abondement versée sur l’année est de 333K€

  1. Salaires et déplacements (critères de base de la négociation)

Demandes DS

1ère phase

  • À la vue de la bonne santé de l’entreprise cette année, les DS :

une augmentation au minima de 2% en moyenne sur l’ensemble des salariés

la continuation de la politique de rattrapage des écarts de salaires entre les « anciens » salariés et les derniers embauchés

pas de personnel sans augmentation

2ème phase

  • Les DS souhaitent que l’ensemble des salariés aient au minima 1.2% d’augmentation afin de maintenir le niveau du pouvoir d’achat

  • Une augmentation au minima de 1.8% en moyenne sur l’ensemble des salariés

  • IPD augmentation de 1.2%

  • Tickets restaurants part patronale revalorisée au niveau du montant de la sécurité sociale


Argumentaires et réponses de la Direction

1ère phase

  • La direction rappelle les différents avantages accordés aux salariés pour donner suite à la signature des accords signés en Août 2018 (remplacement des TR par des paniers pour certains salariés ; modification des horaires de nuit ; modification des tarifs de mutuelle…)

  • Salaires : Compte tenu de l’augmentation de l’inflation de 1.2% et de l’IPC (hors Tabac) nous proposons une augmentation de 1.5% en moyenne.

  • Augmentation au mérite

  • Actualisation toujours en cours des salaires des anciens salariés par rapport aux dernières embauchés

  • Augmentions des IPD pour 2020 correspond au coût de la vie soit 1.2%, les IPD sont déjà au-dessus des mini

  • Tickets restaurant revalorisation de la part patronale au plafond de la sécurité sociale

2ème phase

La direction ne souhaite pas mettre de minima d’augmentation et propose une augmentation en moyenne de 1.7% sur l’ensemble des salariés

Le 06/01/2020

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO Chef d’entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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