Accord d'entreprise "Accord relatif à l'horaire de travail des personnels en équipe 2X8 dans le contexte de la crise sanitaire" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Site de Saint-Quentin-en-Yvelines

Accord relatif à l’horaire de travail des personnels en équipe 2x8

dans le contexte de crise sanitaire

(Saint-Quentin-en-Yvelines)

Personnels collaborateurs de niveaux I à V inclus

Entre la Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines – site de Saint Quentin en Yvelines, représentée par Monsieur Thomas de Courson, Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par M

représentée par M

- CFE-CGC représentée par M

représentée par M

- CGT représentée par M

représentée par M

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie du COVID19, Safran met en place des mesures de prévention afin de limiter les risques de propagation du virus au sein de l’entreprise visant, notamment, à limiter les regroupements de personnel. 

Dans ce cadre, la Direction de l’Etablissement a sollicité les Organisations Syndicales afin d’adapter temporairement l’organisation du travail des équipes en 2x8 sur le site de Saint Quentin en Yvelines par la mise en œuvre des mesure suivantes :

• Création d’un horaire de travail « COVID » permettant un départ anticipé à 20h36 du lundi au jeudi et à 19h15 le vendredi, pour une période d’un an avec une possibilité de retour aux horaires déposés en cas d’amélioration notable du contexte sanitaire,

• Création de lieux de restauration rapide dédiés aux équipes postées 2x8 au centre de l’atelier afin de leur permettre de se restaurer pendant la pause de 20 minutes,

• Pour permettre une réduction du nombre de personnes dans les vestiaires, rémunération forfaitaire des temps d’habillage et de déshabillage (2 fois 10 minutes par jour) sans exigence de présence,

• Mise en place d’un dispositif de congés additionels « employeur » pour les compagnons qui acceptent de venir travailler un samedi, ou de poser un RTT Employeur, avec délai de préavis inférieur à 48 heures.

Article 1 – PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de niveaux I à V travaillant en horaire d’équipe 2x8.

Article 2 – HORAIRES D’EQUIPE 2X8 A COMPTER du 02/11/2020

L’horaire dérogatoire actuellement en vigueur sur le site de Saint Quentin pour les équipes 2x8 est modifié à compter du 2 novembre 2020 comme suit pendant la durée d’application du présent accord :

Equipe du matin :

• 6h30-13h36 

• 13h36-14h06 (temps de repas payé positionné en fin de vacation et non badgé)

Equipe d’après-midi du lundi au jeudi :

• 13h15-20h37

• 20h37-21h07 (temps de repas payé positionné en fin de vacation et non badgé)

Equipe d’après-midi du vendredi :

• 13h15-19h17 

• 19h17-19h47 (temps de repas payé positionné en fin de vacation et non badgé)

Une pause payée de 20 minutes flottantes devra être prise sur le temps de travail. Cette pause ne sera pas badgée. Elle ne pourra pas être prise en début et en fin de la vacation.

Article 3 – CREATION D’UN LIEU DE RESTAURATION RAPIDE

En plus de la possibilité pour les salariés en équipe du matin de se restaurer au Restaurant d’entreprise en fin de vacation, la Direction s’engage à mettre en place d’ici au 31 octobre 2020 à minima 3 lieux de pause.

Des équipements seront mis en place (distributeurs, micro ondes et réfrigérateurs) au sein de l’atelier offrant des possibilités de restauration rapide en partenariat avec le Comité Social et Economique.

Article 4 – PLAGES D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer un temps « d’habillage et de déshabillage » aux équipiers en 2x8 qui ont l’obligation de porter une tenue complète de travail (dotation Safran Aircraft Engines) sur le site de Safran Aircraft Engines Saint-Quentin.

Il est décidé qu’un temps de 10 minutes forfaitaires est alloué pour chaque phase d’habillage et de déshabillage en début et en fin de vacation soit :

• Pour l’équipe du matin

  • de 6h30 à 6h40 pour l’habillage

  • de 13h26 à 13h36 pour le déshabillage,

• Pour l’équipe d’après-midi du lundi au jeudi

  • de 13h15 à 13h25 pour l’habillage

  • de 20h27 à 20h37 pour le déshabillage,

• Pour l’équipe d’après-midi du vendredi

  • de 13h15 à 13h25 pour l’habillage

  • de 19h07 à 19h17 pour le déshabillage.

Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel sans que le salarié n’ait d’obligation de présence. Ainsi, tous les pointages en entrée et en sortie doivent se faire au centre de l’usine dans la zone prévue à cet effet en tenue de travail à l’horaire de début et à la fin de la plage fixe.

A ce titre, des badgeuses seront installées sous les bureaux Centraux pour la durée du présent accord. Ces badgeuses ne serviront qu’à l’enregistrement de la présence en début et en fin de vacation et ne pourront servir en aucun cas pour l’enregistrement de pauses.

Cette modification du temps de présence ne pourra pas avoir d’impact sur le montant de la prime d’équipe.

Le temps d’habillage et de déshabillage sera payé pour chaque journée travaillée.

Article 5 – CREATION D’UN DISPOSITIF DE « CONGE ADDITIONNEL EMPLOYEUR »

L’activité MRO se caractérise par une forte variabilité de charge, accentuée par la crise sanitaire. Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif permettant de compenser un délai de prévenance inférieur à 48 heures dans le cas où le salarié volontaire serait amené à travailler un samedi ou à poser un RTT employeur.

Article 5.1 – Modalités d’acquisition du « Congé Additionnel Employeur (CAE) »

Le CAE peut être obtenu dans deux cas :

Cas n°1 : Décision du manager d’imposer un RTT employeur avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures : Trois RTT Employeurs posés dans ces conditions donnent lieu à l’attribution d’un ½ CAE.

Cas n°2 : Acceptation du salarié de venir travailler un samedi avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures  : Deux samedis travaillés dans ces conditions donnent lieu à l’attribution d’un ½ CAE.

Le délai de prévenance commence à courir à compter de la demande du manager (RTT(E) ou samedi travaillé).

Pour tenir compte du fait que certains compagnons n’auront peut-être pas l’occasion d’acquérir immédiatement des CAE, le compteur des CAE sera alimenté par le solde du compteur Débit/Crédit à son ouverture. Si le compteur D/C du compagnon est négatif celui-ci sera alors remis à zéro.

Article 5.2 – Modalités d’utilisation du CAE

Le CAE est à la main de l’encadrement. Il peut être posé par le manager en période de baisse d’activité en respectant un délai de prévenance de 24h. Cette possibilité ne sera valable que pendant le semestre qui suivra la date de son acquisition.

Si ces journées ne sont pas posées par le manager pendant le semestre suivant, elles seront automatiquement versées à la main du salarié.

Ces journées pourront être posées sous la forme de ½ journée et seront à consommer au plus tard dans l’année suivant leur date d’acquisition.

A titre dérogatoire le temps correspondant à ces journées pourra être pris en heure sur l’initiative du salalrié avec accord de son manager pour permettre une arrivée en décalée ou un départ anticipé dans la limite de 3 heures sur une journée maximum et de 10 occurrences sur l’année.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son échéance est fixée au 1^er novembre 2021.

Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent toutefois que dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire, ou une évolution notable du contexte sanitaire lié à la crise sanitaire COVID19 viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de tout ou partie de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.

Les parties conviennent également de se réunir 1 mois avant l’échéance du présent accord pour décider du retour à l’horaire déposé ou de la prolongation de cet accord.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Montigny le Bretonneux.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.

Magny les Hameaux, le

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT M Thomas DE COURSON

M

CFE-CGC M

M

CGT M