Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord sur les équipes de suppléance de fin de semaine de Saint Quentin en Yvelines" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Site de Saint-Quentin-en-Yvelines

AVENANT A L’ACCORD SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE de l’ETABLISSEMENT de SAINT-QUENTIN EN YVELINES

Il est convenu ce qui suit entre,

La Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines – site de Saint Quentin en Yvelines, représentée par, Directeur d’Etablissement

d'une part,

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par M

représentée par M

- CFE-CGC représentée par M

représentée par M

- CGT représentée par M

représentée par M

d'autre part,

PREAMBULE

Le 30 juin 2016, la Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines de Saint-Quentin-en-Yvelines et les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC ont signé un accord à durée déterminée de 3 ans qui définit les conditions de fonctionnement des équipes de suppléance de fin de semaine (« dispositif SD »).

Un avenant à l’accord a été signé le 17 décembre 2018 afin de pouvoir introduire une équipe de suppléance de nuit. Cet avenant a été signé par le syndicat CGT. Par la suite cet accord a été prolongé une 1^ère fois le 28 juin 2019 pour 3 ans et une 2^ème fois 22 juin 2022 pour 3 mois pour faciliter les négociations en cours. Ces deux prolongations ont été signées par la CFDT et la CFE-CGC.

La variété des moteurs traités sur le Centre de Saint-Quentin-en-Yvelines génère de nombreux arrêts de chantiers lors de leur démontage mais aussi des pics de charge lors de leur remontage. Pour compenser ces arrêts et tenir nos engagements en terme de délais vis-à-vis de nos clients, le Centre a besoin de pouvoir affecter des ressources en dehors des plages d’ouvertures actuelles. Ce besoin est d’autant plus nécessaire que les nouvelles conditions contractuelles prévoient de forte pénalités en cas de non-respect de la tenue des TAT.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies afin d’établir les conditions d’une reconduction de ce dispositif. Cet accord est conclu en application des articles L3132-16 à -19 et R3132-11 et -12 du Code du Travail et des dispositions applicables de la Convention collective de la Métallurgie.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités implantées sur le site de Saint Quentin en Yvelines.

Ainsi, l’ensemble des métiers intervenant au sein des lignes de production et les services support sont concernés par ce dispositif de suppléance de fin de semaine.

ARTICLE 2 - EMPLOI

Les besoins d’embauche correspondants aux ressources nécessaires à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine s’ajouteront à ceux déjà identifiés pour le secteur concerné. Un bilan des effectifs sera présenté à chaque commission de suivi de cet accord.

ARTICLE 3 - PERIMETRE

Afin d'optimiser l'intérêt et l'efficacité de ce mode de fonctionnement, une organisation spécifique et prévisionnelle du travail du week-end sera gérée par les managers en amont, avant chaque fin de semaine.

Les salariés devront être autonomes sur un ensemble minimal d’habilitations leur permettant de travailler en autonomie. Lors de périodes de baisse de charge et si l’activité le permet, le manager pourra proposer des actions de formation au poste et/ou du parrainage sur d’autres modules afin de développer la polycompétence et la polyvalence du salarié.

Le niveau d’autonomie et de parrainage minimal requis est de la responsabilité de l’encadrement et s'entend dans le respect des processus qualité et procédures de validation.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DU DOUBLE VOLONTARIAT

Les parties reconnaissent le principe du double volontariat (salariés et managers) pour l’occupation des postes en équipe de suppléance de fin de semaine. Chaque nouveau salarié entrant dans ce dispositif sera reçu par sa hiérarchie et signera un avenant à son contrat de travail pour acter son accord.

ARTICLE 5 – DUREE DETERMINEE DE CET HORAIRE

La possibilité pour un salarié de travailler selon un horaire de suppléance de fin de semaine revêt un caractère par principe temporaire. En conséquence, les avenants au contrat de travail précisent les dates de début et de fin de la période. La durée continue selon cet horaire est fixée à 2 mois au minimum et à 24 mois au maximum sur une durée de 10 ans. Il pourra être dérogé au nombre maximum de renouvellement si l’ensemble des personnes suivantes donnent leur accord écrit : Salarié, Médecin du Travail, Directeur d’Etablissement et Directeur de l’Unité concernée.

Une exception concernant la durée minimale des 2 mois pourra être faite dans le cadre du remplacement d’un salarié absent.

Le préavis de retour à l’horaire d’origine est fixé à 1 mois sauf écart avéré de production, de sécurité, de qualité ou de comportement. Dans ce cas le préavis sera de 15 jours. Ce préavis fait l’objet d’une mention particulière sur chaque avenant au contrat de travail. Chaque salarié concerné peut, à titre exceptionnel, pendant la durée de son avenant et moyennant le respect de ce même préavis, demander à retourner à son horaire d’origine. A titre exceptionnel et après concertation avec la hiérarchie et le Service des Ressources Humaines, il pourra être dérogé au préavis.

ARTICLE 6 – HORAIRES ET DUREE DU DISPOSITIF SD

L’horaire des équipes de suppléance de fin de semaine peut être fixe ou alterné (un week-end de jour puis un week-end de nuit) :

• Samedi et dimanche de jour : Travail de 6h30 à 18h30 le samedi et le dimanche avec 1 pause de 30 minutes à prendre toutes les quatre heures.

• Samedi et dimanche de nuit : Travail du samedi 18h30 au dimanche 6h30 et du dimanche 18h30 au lundi 6h30 avec 1 pause de 30 minutes à prendre toutes les quatre heures.

Une dérogation pourra être apportée aux compagnons qui souhaitent utiliser les transports en commun pour leur permettre de de prendre leur poste à 6h et de terminer à 18h. Cette dérogation ne pourra être accordée que sur présentation d’un justificatif d’abonnement auprès du Service du personnel.

La coexistence d’équipes fixes avec des équipes alternantes est possible à condition que les équipes alternantes aient une contre-équipe. Tout changement de cycle devra donner lieu à un avenant.

Afin de prendre en compte des contraintes de transport, un retard exceptionnel maximum de 15 minutes est toléré à l’arrivée. L’écart est compensé en fin de poste de façon à réaliser les douze heures prévues.

Les jours fériés sont travaillés à l’exception du 1er mai et ils donnent lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié (12 heures à 125%). Cette majoration pourra, au choix du salarié, être récupérée ou payée. La récupération de ce temps doit se faire en dehors de la période SD ou placée dans le CET.

Le salarié en horaire de suppléance de fin de semaine qui quitte cet horaire est réaffecté à un poste correspondant à son horaire d’origine.

ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Déclenchement : Le salarié volontaire sera prévenu avec un préavis minimum de 15 jours. Il pourra être ramené à 3 jours exceptionnellement. Le dernier jour travaillé sera le mercredi précédent le début du SD.

Sortie ou suspension du dispositif :

Un préavis de 1 mois sera appliqué dans les cas suivants :

-En cas de problème de capacité en semaine

-En cas de charge insuffisante

Un préavis de 15 jours sera appliqué dans les cas suivants :

-En cas d’écart avéré de production/qualité/sécurité

-En cas de problème de comportement

-A la demande justifiée du salarié

Le premier jour travaillé en cas de sortie du dispositif sera le mercredi suivant le dernier dimanche travaillé

Remplacement de salarié absent : En cas d’absence d’un salarié en SD, il sera possible de le remplacer par un autre salarié sur la base du double volontariat, à qualification équivalente avec un préavis réduit à 3 jours. La durée pourra déroger au délai minimum de 2 mois de SD.

Règles de sécurité : L’effectif minimum en SD sera de 2 personnes sur le site. Le port d’un PTI sera obligatoire si le compagnon travail de façon isolée. Il sera proposé une formation secouriste du travail pour les personnes concernées.

ARTICLE 8 - REMUNERATION

Rémunération des salariés en journée fixe (1x12) :

• La rémunération due aux salariés non-cadres pour cette durée hebdomadaire de travail de 24 heures est égale à la rémunération perçue dans le cadre de leur horaire de travail avant leur passage en SD à laquelle s’ajoute la prime des nuits travaillées et une prime panier par jour travaillé.

• La rémunération du cadre et des salariés niveau VI travaillant en suppléance de fin de semaine de jour uniquement est identique à celle qu’il percevait avant son passage en SD. Il percevra une prime panier par jour travaillé.

Rémunération des salariés en 2x12 (alterné) :

• La rémunération due au salarié non-cadres pour cette durée hebdomadaire de travail de 24 heures est égale à la rémunération perçue dans le cadre d’un horaire en 2X8 à laquelle s’ajoute la prime des nuits travaillées et une prime panier par jour et/ou nuit travaillés.

La prime des nuits travaillées comprend :

• L’indemnité d’incommodité de travail en équipe de nuit

• La prime spéciale en équipe de nuit (s’appliquant pour les 12 heures par nuit)

Ces primes seront versées sous forme d’une prime forfaitaire différentielle mensuelle qui sera calculée pour chaque salarié avec 8.66 jours moyens travaillés par mois, dont 4.33 nuits pour un mois complet travaillé en SD.

Dans le cadre d’un début et/ou d’une fin de SD en cours de mois, la prime sera proratisée à la durée travaillée en SD.

Dans le cadre particulier de l’organisation de travail en équipe de suppléance de fin de semaine, les salariés concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire TRAJET de 107 € mensuel pour un mois complet travaillé. Cette prime sera réévaluée chaque année du montant de l’inflation constatée (Indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et alcool). Les salariés qui le souhaitent pourront demander, en lieu et place de la prime TRAJET, le remboursement de 70% de leur abonnement transport en commun. Cependant celui-ci sera plafonné au montant de l’abonnement Navigo Zone V. Le compagnon pourra faire ce choix qu’une fois dans l’année. Dans le cadre d’un début et/ou d’une fin de SD en cours de mois, la prime sera proratisée à la durée travaillée en SD.

ARTICLE 9 – CONGES et JRTT

La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur. Les jours de congés payés légaux seront décomptés en appliquant à la durée normale fixée pour ces congés en jours ouvrés la proportion : jours de travail à horaire SD / jours de travail à horaire normal. Exemple : pour un droit de 25 jours de congés légaux ouvrés, le droit en jours ouvrés sera égal à : 25 jours x 2/5 = 10 jours

Pendant la période effectuée en horaire SD, les JRTT sont acquis au prorata du temps réellement travaillé et convertis en jour d’une durée de 12 heures, en appliquant la proportion suivante :

Pour 12 mois de travail en SD : 12 RTT x 2 = 4,8 arrondi à 5 RTT par an.

5

Rythme d’acquisition : Pour 1 mois de travail en SD : 5 JRTT / 12 = 0,42 JRTT

Les JRTT pourront être pris dans les conditions suivantes :

• Le salarié doit revenir en horaire 2x8.

• L’accord de la hiérarchie doit être obtenu au préalable.

Cette proratisation s’applique aussi aux 2 Ponts flottant ainsi qu’à la journée de solidarité flottante sous la forme d’un jour de congé supplémentaire en lieu et place des 3 jours.

Les congés « évènement de famille » (mariage et obsèques) s’appliquent tels que prévus dans la Convention d’Entreprise dans un délai raisonnable autour de l’événement et sans possibilité de les fractionner. Le nombre de jour attribué ne pourra pas être supérieur à un week-end normalement travaillé.

Le taux de présence minimum de 50% pendant les congés pourra faire l’objet d’aménagements à la baisse en fonction du programme de production.

ARTICLE 10 – INTERVENTIONS EN SEMAINE (FORMATION & BAISSE DE CHARGE)

La formation professionnelle continue et la gestion du personnel en équipe de suppléance de fin de semaine fait l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Services et Réparations qui s’assurent en permanence que le ou la salarié(e) bénéficie d’actions de formation et d’un suivi par sa hiérarchie au même titre que tout autre salarié.

Les actions de formation se dérouleront de préférence soit avant, soit après l’affectation en équipe de suppléance SD. Les salariés en SD bénéficieront, au même titre que les salariés en horaire d’équipe de semaine, des formations nécessaires à la conduite des nouveaux moyens sur lesquels ils pourront être amenés à travailler.

Le personnel en équipe de suppléance pourra être amené, à sa demande ou à la demande de sa hiérarchie, à venir en semaine (en respectant le délai minimum de repos entre 2 postes) dans les cas suivants :

• suivre une formation,

• participer à une ou des réunions,

• répondre à une nécessité impérieuse pour remplacer un collègue absent,

• suppléer à un manque d’habilitation,

• faire son évaluation annuelle (EPDP),

• réaliser sa visite médicale obligatoire au Service de Santé,

• faire face à un surcroit de charge imprévu.

Pour ce dernier cas la demande devra faire l’objet d’un double volontariat du salarié et de son encadrement.

Pour les 6 premiers motifs listés ci-dessus, le salarié s’engage à se conformer à la demande de retour en horaire 2x8 de son manager, mais le nombre de retour en semaine ne pourra pas excéder cinq retours dans l’année maximum (hors formation).

Le délai de prévenance applicable en cas de retour en semaine pour les motifs précités sera d’une semaine. En cas de retour en semaine, le salarié sera rémunéré sur la base du taux horaire en équipe. Les salariés en SD ne sont pas concernés par le dispositif des HS obligatoires même quand ils interviennent en semaine.

Le salarié rencontrera régulièrement l’encadrement, au moins 1 fois par mois, pour échanger sur ses activités et son suivi de carrière. Le point pourra avoir lieu durant le week-end.

ARTICLE 11 – SUIVI MEDICAL & SOCIAL

Les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine bénéficient d’une surveillance médicale renforcée. La Direction s’assurera que les personnes concernées ont eu une visite médicale dans les 6 mois précédents le début du travail en SD. Si la visite n’a pas été faite durant les 6 mois précédents, elle sera faite durant les 15 jours du préavis de début du SD.

De même, l’Etablissement s’engage à mettre en place une salle de repos spécifique pour les SD de nuit afin de leur permettre de se reposer à l’issue de leur poste avant de reprendre la route le matin.

ARTICLE 12 – ASTREINTE

Un dispositif d’astreinte sera mis en place pour les personnes de tous les services pouvant intervenir à distance ou devant se déplacer en cas d’appel. Ces astreintes sont encadrées par la Note d’astreinte Safran Aircraft Engines en vigueur.

L’encadrement des équipes SD sera d’astreinte à tour de rôle chaque week-end.

Les déplacements programmés éventuellement nécessaires à l’organisation des travaux et à la passation de consignes ne pourront pas être considérés comme des interventions en astreinte. De même, ces déplacements devront respecter la réglementation sur le temps de repos et ne pourront avoir lieu que le samedi (le travail du dimanche étant interdit en dehors des interventions en astreinte).

Les préparations du travail en SD et les passations de consignes pourront évoluer afin d’être optimisées et/ou adaptées en fonction des évolutions organisationnelles (mise en place d’une réunion préparatoire le mercredi précédent, etc…).

Article 12.1 – Recours à l’astreinte de nuit

Les appels de nuit doivent être justifiés par des raisons réelles et sérieuses pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité des salariés et/ou avoir un impact non négligeable sur l’activité. Avant tout appel le compagnon demandeur devra préalablement avoir consulté ses collègues présents pour s’assurer qu’ils ne sont pas en capacité de résoudre sa difficulté.

Liste des motifs pouvant justifier un appel de nuit :

-Problème technique sur un moteur ou un module alors qu’il se situe au jalon du remontage

-Accident

-Incident (exemple inondation)

-Dommage matériel grave

Le tableau de suivi des interventions recense les causes de chaque intervention au travers des demandes de pointage issues de GESTOR. Afin de chercher en permanence à limiter le nombre des interventions une analyse des causes de ces interventions est faite par les services concernés.

Ce tableau de suivi sert également aux managers et aux fonctions RH pour suivre les temps de travail et de repos prévus par la loi.

Article 12.2 – Rémunération des appels de nuit selon la Note Safran Aircraft Engines sur les Astreintes

Pour les non-cadres :

-Nuit de semaine (y/c le samedi) : + 25%

-Dimanche et jour férié : + 100% plus une journée de récupération supplémentaire

-Pont : + 25% sur la base des heures majorées (125% pour les 7,6 premières heures ; 150% au-delà)

Pour les cadres :

-Samedis, jours fériés et jours de pont : < 4h* = 90€ & > 4h* = 120€ + une journée de récupération

-Dimanche et 1^er mai : < 4h* = 90€ + une journée de récupération & > 4h* = 180€ + une journée de récupération

*cumulé d’intervention par 24h d’astreinte

ARTICLE 13 – DROIT SYNDICAL

Les dispositions relatives à l’accord sur le droit syndical et les institutions représentatives Safran Aircraft Engines sont applicables aux salariés en équipe de suppléance de fin de semaine.

ARTICLE 14 – INFORMATION DU COMITE D’ETABLISSEMENT

La Direction d’Etablissement présentera mensuellement au Comité Social et Economique les effectifs affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine.

ARTICLE 15 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

La commission de suivi du présent accord, dont le rôle est de vérifier la bonne application de celui-ci, est constituée des représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire. Elle se réunira une fois par an. A cette occasion l’indicateur de suivi des interventions par motif sera étudié par la commission ainsi qu’une analyse du dispositif astreinte.

ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, son échéance est fixée au 30 Juin 2027. Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 17 – FORMALITES DE DEPOT et D’AFFICHAGE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Montigny le Bretonneux.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.

MAGNY LES HAMEAUX, le

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT M

M

CFE-CGC M

M

CGT M Directeur d’Etablissement

M