Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez EMERAUDE HABITATION - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ST MALO AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

A l’issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

EMERAUDE HABITATION

12 avenue Jean Jaurès, BP 63, 35406 SAINT-MALO CEDEX

Représenté par, d’une part

ET

Le Syndicat CFDT

Représenté par, Déléguée syndicale, d’autre part

PREAMBULE

Il est précisé que l’accord sur la négociation annuelle obligatoire concerne uniquement les salariés de droit privé.

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. – Revalorisation des salaires

• Augmentation et prime individuelle

L’enveloppe de la revalorisation des salaires et/ou l’attribution d’une prime au titre de l’avancement individuel est fixée à 37 850 € brut. Cette augmentation de salaire et/ou le versement de cette prime se feront après évaluation des performances au vu des missions du poste et de l’attitude professionnelle.

Ces versements seront effectifs au mieux sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les avancements individuels, étant précisé que la date de versement dépend des entretiens individuels d’évaluation en cours.

1-2 - La prime de 13^ème mois

Pour l’année 2023, la prime de 13^ème mois sera versée avec la paie de décembre 2023 à l’ensemble des salariés de droit privé de l’office quelle que soit la nature de leur contrat de travail et quelle que soit l’ancienneté en fonction de la présence du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Un accord a été signé le 23 mai 2021.

1-3– L’allocation de fin d’année

L’allocation est versée à l’ensemble des salariés de droit privé de l’office quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et quelle que soit l’ancienneté. Un montant de 500 € brut sera versé avec le salaire de novembre 2023 en fonction de la présence du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Entrent dans le décompte du temps de travail effectif pour le calcul de l’allocation de fin d’année, les heures correspondant :

• aux congés payés,

• aux absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles,

• aux congés de maternité, d’adoption ou de paternité,

• aux heures de délégation des représentants du personnel,

• aux absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi

• aux heures non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle

Dans tous les autres cas d’absences, le montant de l’allocation de fin d’année est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de calcul précitée, soit du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N. Cela vise notamment les situations suivantes :

• année incomplète (entrée ou sortie ou en cours d’année)

• temps partiel,

• temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt maladie,

• congé parental,

• absence exceptionnelle (congés sans solde, absence injustifiée…)

• congé maladie ou congés pour évènements familiaux de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur la période de calcul précitée. Dans ces cas les 8 premiers jours d’absence ne pénalisent pas le calcul de l’allocation, sauf en cas d’absence du salarié sur la totalité de la période où aucune allocation ne sera due. Ces 8 jours sont par ailleurs proratisés en cas d’année incomplète.

1-4 – Une prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de juin 2023 à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les agents relevant de la fonction publique, à la date de signature du présent accord soit le 27 février 2023. Les intérimaires mis à disposition bénéficient également de cette prime.

Le montant de cette prime sera de :

• 600 € pour un salaire de base inférieur ou égal à 3000 € brut

• 300 € pour un salaire de base supérieur à 3000 € brut

La période de référence pris en compte pour le calcul de la prime est la suivante :

• Les 12 mois précédent le mois de versement soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023

Entrent dans le décompte du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de partage de la valeur, les heures correspondant :

• aux congés payés,

• aux absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles,

• aux congés de maternité, d’adoption ou de paternité,

• aux heures de délégation des représentants du personnel,

• aux absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi

• aux heures non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle

Dans les autres cas d’absence, le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de calcul précitée, soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023. Cela vise notamment les situations suivantes :

• période incomplète (entrée ou sortie ou en cours de période)

• temps partiel,

• temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt maladie,

• congé parental,

• absence exceptionnelle (congés sans solde, congé sabbatique, absence injustifiée…)

• congé maladie ou congés pour évènements familiaux de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur la période de calcul précitée.

ARTICLE 2 : L’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement signé le 2 mai 2019 porte sur les années 2020-2021-2022. Cet accord prévoit le versement d’une prime globale dans la limite de 6 % de la masse salariale, calculée en fonction de 5 critères :

• L’autofinancement

• Taux de vacance financière

• Taux des impayés des locataires présents

• Respect des budgets

• Respect des plans de financement des opérations neuves (locatives et accession) et des réhabilitations livrées durant l’exercice de référence

ARTICLE 3 : COMPLEMENTAIRE MALADIE – FRAIS DE SANTE

La participation d’Emeraude Habitation est fixée à hauteur de 80 % sur la cotisation base du salarié depuis le 1^er janvier 2023.

Une décision unilatérale instituant un régime obligatoire « frais de santé » complémentaire a été signé le 24 novembre 2022.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE

L’accord national du 12 juillet 2012 prévoit la mise en place, dans les OPH, de garanties de prévoyance assurant aux salariés des prestations relatives aux risques suivants : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente.

Emeraude Habitation a institué, depuis janvier 2001, un régime de prévoyance complémentaire visant à garantir le personnel contre ces risques.

A partir du 1^er janvier 2022, le taux de cotisation est de 1,54 %.

La participation d’Emeraude Habitation est fixée à 100 % quelle que soit la catégorie du salarié (employés/ouvriers, agents de maîtrise, cadres, cadres de direction) depuis le 1^er mars 2020.

ARTICLE 5 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Depuis le 1^er juillet 2009, un P.E.R.E. a été mis en place. La participation d’Emeraude Habitation s’élève à hauteur de 1,5 % du traitement annuel brut.

ARTICLE 6 : RTT EMPLOYEUR

Pour permettre la fermeture de l’office, un jour de RTT est imposé à l’ensemble du personnel le lundi 14 août 2023.

ARTICLE 7 : JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Exceptionnellement, il est offert à l’ensemble du personnel le vendredi 19 mai 2023. Emeraude Habitation sera donc fermé cette journée.

ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’un des quatre indicateurs de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant incalculable, le calcul de l’index n’a pas été possible et donc d’obtenir une note sur 100 pour les années 2019, 2020 et 2021.

Pour 2022, la note est de 91 sur 100

Parallèlement, un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 6 octobre 2022.

ARTICLE 9 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La Directrice Générale et la déléguée syndicale conviennent que la révision de l’accord de classification est la résultante de la réflexion sur l’organisation de l’office et doit être réalisé en 2023.

ARTICLE 10 : TITRES RESTAURANT

La valeur nominale est maintenue à 9,20 €.

La part de l’employeur est de 5,52 € et la part du salarié est de 3,68 €.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN D’EVALUATION – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année. Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée

• Les conditions de travail

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels

• L’appréciation professionnelle du salarié

Conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entretiens professionnels sont tous les 2 ans.

ARTICLE 12 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Emeraude Habitation répondra à son obligation d’emploi des handicapés par le versement, si besoin, d’une contribution financière à l’AGEFIPH.

ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée de la manière suivante pour l’année 2023 :

- suppression d’1 jour de récupération du temps de travail soit 22 jours de RTT au lieu de 23 jours

ARTICLE 14 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est accordé au comité social et économique une subvention globale et forfaitaire de 88 000 € se décomposant ainsi :

• Un budget pour les activités sociales et culturelles

• Un budget de fonctionnement (0,2 % réglementaires). Celui-ci est calculé sur la base du budget de la masse salariale brute de l’année en cours, et sera réajusté en fin d’année par le CSE.

Cette subvention sera versée en totalité au plus tard fin avril 2023 sur 2 comptes distincts du CSE (activités et fonctionnement).

ARTICLE 15 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à l’exercice 2023.

ARTICLE 16 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’office.

Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi .gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Malo. Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Saint-Malo, le 27 février 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour Emeraude Habitation

La Déléguée Syndicale La Directrice Générale