Accord d'entreprise "Un accord portant sur les moyens mis à disposition du CSE" chez TESCA FRANCE (Siège)

ACCORD PREALABLE SUR

LES MOYENS MIS A DISPOSITION

DU NOUVEAU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(CSE)

Entre les soussignés :

1°) La Société TESCA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 720 680 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 415 068 311, sise au 109, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président.

Ci-après désignée par « la Société »,

d‘une part

2°) Le délégué syndical :

• Le syndicat FO

Représenté par Monsieur YYY, délégué syndical FO,

d ‘autre part

Préambule

Avec les modifications apportées par le Code du Travail et l’élection prochaine du futur Comité Social et Economique, les parties se sont réunies et ont souhaité mettre en place une série de mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement du mandat du prochain Comité Social et Economique au sein de l’entreprise TESCA France.

Ceci ayant été rappelé, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures de délégation – Membres titulaires

Au regard de l’effectif de l’entreprise, le nombre mensuel d’heures de délégation est porté à 21 heures par membres titulaires. Il a été convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires d’un montant annuel de 60 heures aux membres du bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint) à répartir entre les bénéficiaires selon leurs souhaits.

Article 2 : Situation des suppléants

• Réunions : seuls les membres titulaires siègent lors des réunions « ordinaires » du CSE.
  Cependant, il a été convenu que les suppléants pourront exceptionnellement assister aux réunions « extraordinaires ».

• Crédit d’heures : afin d’aider notamment à l’exercice des activités liées aux œuvres sociales du CSE ainsi qu’à la préparation et aux debriefs des réunions du même CSE, il a été convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires exceptionnel d’un montant annuel de 120 heures aux suppléants, à répartir entre les bénéficiaires selon leurs souhaits.

• Formation économique : à titre exceptionnel, le temps passé en formation pour les suppléants sera traité en temps de travail effectif. La formation économique est en principe réservée aux titulaires mais la mesure a du sens dès lors que les suppléants peuvent être amenés à prendre la place des titulaires.

Article 3 : Validité du présent accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli seules ou à plusieurs plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Article 4 : Entrée en vigueur du présent accord et formalités de dépôt et de publicité

Sous réserve de la signature du présent accord par l’organisation syndicale majoritaire, le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des opérations de dépôt et de publicité et en tout état de cause en vue des élections pour la mise en place du CSE.

Le présent accord sera déposé dans les conditions visées aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » ;

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié, après anonymisation, sur la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 6 : Suivi de l’accord

Compte tenu de l’objet du présent accord, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer une commission de suivi ou de clause de rendez-vous pour le suivi de l’accord.

Cette commission a pour objet d’assurer un suivi de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent Accord.

Article 7 : Divers

Compte tenu de l’objet et de la nature du présent accord, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de clauses de dénonciation ou de révision de l’accord.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direction de chaque société, un pour chacune des organisations syndicales représentatives, un pour la DIRECCTE et un pour le CPH.

Fait à Bezannes, le 25 avril 2019

Les signataires: