Accord d'entreprise "Un accord portant sur le transfert des activités TESCA FRANCE vers TESCA PACIFIC" chez TESCA FRANCE

TESCA FRANCE / TESCA PACIFIC

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX OPÉRATIONS DE TRANSFERT DES ACTIVITÉS COVERING MATERIALS ET SUPPORT GROUPE

DE TESCA FRANCE VERS TESCA PACIFIC

Entre les soussignées :

La société TESCA FRANCE, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris La Défense,

Représentée par monsieur XXXXXX, responsable des Ressources humaines

La société TESCA PACIFIC, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris La Défense,

Représentée par monsieur XXXXXX, responsable des Ressources humaines

D’une part,

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par monsieur Éric COURTOT, délégué syndical

Ci-après « l’Organisation syndicale », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 22 mars 2021, la Direction de TESCA FRANCE a remis au comité social et économique (CSE) une convocation à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur le projet de transfert des Activités Textile / Covering Materials et Support Groupe vers la société TESCA Pacific (ci-après le « Projet »).

Dans le cadre des échanges intervenus avec les représentants du personnel de TESCA France sur le Projet, il a été expliqué que ce dernier emporterait vis-à-vis des salariés transférés mise en cause du statut collectif existant au sein de TESCA FRANCE conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Les représentants du personnel de TESCA FRANCE ont alors exprimé leur souhait de voir le statut collectif résultant des accords collectifs actuellement applicables au sein de cette entité (le "Statut Collectif") maintenu au-delà du délai légal de survie mentionné à l'article L. 2261-14 du Code du travail.

Une demande de maintien des engagements unilatéraux en vigueur au sein de TESCA FRANCE était également formulée.

La Direction et les représentants du personnel de TESCA FRANCE ont également échangé sur les conséquences du Projet en termes de représentation du personnel postérieurement à la réalisation des opérations de transfert ainsi que l’impact du Projet sur les dispositifs d’épargne salariale.

Dans ce contexte, les Sociétés et l’Organisation syndicale proposent les engagements suivants au bénéfice des salariés concernés par les opérations de transfert.

ARTICLE 1 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE TESCA PACIFIC

1.1 - Processus d’élections professionnelles au sein de TESCA PACIFIC

Compte tenu de l’effectif dont le transfert est envisagé de TESCA FRANCE vers TESCA PACIFIC, les Parties prennent l’engagement de mettre en place des élections professionnelles dans les 3 mois suivant la réalisation des opérations de transfert afin que la société TESCA PACIFIC soit dotée d’institutions représentatives du personnel.

La Direction de TESCA PACIFIC attendra toutefois l’autorisation de l’Inspection du Travail pour procéder aux élections professionnelles au sein de TESCA PACIFIC afin que les salariés protégés transférés puissent également être électeurs voire puissent se porter candidats au sein de TESCA PACIFIC. À ce jour, la Direction a déjà sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation.

Par exception au paragraphe précédent et afin de ne pas retarder la mise en place d’une représentation du personnel au sein de TESCA PACFIC, il est précisé que la Direction de TESCA PACIFIC pourra procéder à des élections professionnelles au sein de TESCA PACIFIC sans attendre le transfert des salariés protégés si l’Inspection du Travail devait refuser leur transfert dès lors que l’issue d’un recours exercé par la Direction serait, en tout état de cause, soumise à aléa.

Ainsi, la Direction initiera le processus d’élections professionnelles :

• En cas d’autorisation de transfert de l’Inspection du travail : dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du transfert effectif à TESCA PACIFIC des salariés protégés ;

• En cas de refus de transfert de l’Inspection du travail : dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la décision de l’Inspection du travail.

Conformément aux dispositions légales, l’initiation du processus électoral se fera par l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral.

1.2 - Budgets des CSE de TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC

RAPPEL : La Direction rappelle que le CSE de TESCA France se maintiendra nonobstant la réalisation des opérations de transfert, jusqu’au terme des mandats en cours, avec des prérogatives étendues. Le CSE de TESCA FRANCE cessera de représenter les salariés transférés à compter de leur transfert effectif au sein de la Société PACIFIC. Les représentants du personnel amenés à transférer à TESCA PACIFIC seront en tout état de cause transférés postérieurement à l’autorisation de l’Inspection du travail.

1. CSE de TESCA France

Les budgets du CSE de TESCA FRANCE sont calculés en pourcentage de la masse salariale auquel s’ajoute une contribution spéciale au titre de TESCA GROUP. La masse salariale servant au calcul des budgets du CSE est estimée en début d’année (N) et le budget correspondant est versé en 12 mensualités égales. Au besoin, une régularisation est opérée en cas de variation de la masse salariale de la société TESCA FRANCE au cours de l’année (N).

Dans ce contexte, la réalisation des opérations de transfert impactera à la baisse le budget du CSE de TESCA FRANCE au titre de l’année 2021 (N), à due concurrence de la masse salariale transférée au sein de TESCA PACIFIC.

La Direction de TESCA FRANCE propose ainsi de moduler les versements mensuels postérieurement à la réalisation des opérations de transfert afin de tenir compte de la baisse de la masse salariale de TESCA FRANCE en temps réel et ne pas impacter son budget au titre de 2022 (N+1) par une régularisation au titre de 2021 (N).

2. CSE de TESCA PACIFIC

Conformément à l’engagement de la Direction de TESCA PACIFIC au titre de l’article 1.1 ci-avant, TESCA PACIFIC est vouée à être également dotée d’un CSE dans les mois suivant la réalisation des opérations de transfert.

La Direction s’engage à ce que le budget de ce dernier soit calculé à compter de la date des opérations de transfert et non de sa constitution effective, à due proportion de la masse salariale de TESCA France depuis la réalisation des opérations de transfert.

3. Contribution spécifique au titre de la masse salariale de TESCA GROUP

S’agissant de la contribution spécifique au titre de la masse salariale de TESCA GROUP, cette dernière sera ventilée, à due proportion de la masse salariale des sociétés TESCA FRANCE et TESCA PACIFIC entre les CSE respectifs des deux entités.

Il est précisé qu’en cas de cession de l’une des deux entités TESCA FRANCE ou TESCA PACIFIC, la contribution spécifique au titre de TESCA GROUP sera maintenue au bénéfice du CSE de l’entité demeurant dans le groupe TESCA.

ARTICLE 2 - MAINTIEN DU STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR AU SEIN DE TESCA PACIFIC

2.1 - Accords collectifs d’entreprise

En application de l'article L.2261-14 du Code du travail, le transfert des Activités Textile / Covering Materials et Support Groupe entrainerait, à l'égard des salariés transférés, la mise en cause automatique des accords collectifs applicables au sein de TESCA FRANCE.

À compter du transfert, une période d'une durée maximale de 15 mois à compter de la réalisation des opérations de transfert (le « Délai de Survie ») s’ouvrira, période pendant laquelle les accords collectifs mis en cause de TESCA FRANCE continueront de s’appliquer au sein de TESCA PACIFIC au bénéfice des salariés transférés.

S’agissant des accords collectifs à durée indéterminée existant au sein de TESCA FRANCE préalablement au transfert, la Direction de TESCA PACIFIC s’engage à proposer, au sein de TESCA PACIFIC et pour une durée indéterminée, la mise en œuvre d’un statut collectif identique à celui existant au sein de la société TESCA FRANCE. Les accords collectifs à durée déterminée existant au sein de TESCA FRANCE qui ne seraient pas parvenus à leur terme, tel que convenu par les signataires de l’accord, seront également réitérés, le terme demeurant inchangé. L’accord collectif formalisant le statut collectif applicable au sein de TESCA PACIFIC et se substituant au Statut Collectif sera ainsi conclu postérieurement à la tenue des élections professionnelles au sein de TESCA PACIFIC, soit avec le délégué syndical qui pourrait être désigné, soit dans le cadre d’une négociation dérogatoire qui serait menée conformément aux dispositions légales applicables.

La Direction de TESCA PACIFIC conservera, en toutes hypothèses, la faculté de procéder à la dénonciation ou modification des accords collectifs de TESCA PACIFIC conformément aux dispositions légales applicables.

Il est précisé que l’accord d’intéressement, qui obéit à des dispositions légales particulières n’est pas concerné par la présente section. De même, l’accord collectif relatif à la fin de l’unité économique et sociale en date du 25 avril 2019 est exclu du présent engagement dans la mesure où les modalités de calcul du budget du CSE, et notamment la contribution spécifique de TESCA GROUP, devront être adaptées pour tenir compte des conséquences du transfert et de l’existence d’un CSE au sein de TESCA PACIFIC.

2.2 - Usages, accords atypiques et engagement unilatéraux

La Direction de TESCA PACIFIC s’engage à ce que l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux existant au sein de TESCA FRANCE soient maintenus au sein de TESCA PACIFIC, sauf dénonciation régulière par la Direction de TESCA PACIFIC dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 3 - INTÉRESSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 3323-8 du Code du travail, postérieurement au transfert, l’accord d’intéressement en vigueur au sein de TESCA FRANCE ne pourrait s’appliquer au sein de TESCA PACIFIC, les modalités de calcul, assises sur le périmètre de l’intégralité des activités TESCA FRANCE, devenant inopérantes.

Afin de remédier aux effets du transfert sur l’intéressement des salariés, la Direction de TESCA FRANCE et de TESCA PACIFIC s’engage, pour l’exercice 2021, à procéder préalablement au 30 juin 2021 à une modification de l’accord d’intéressement existant au sein de TESCA France afin de maintenir un dispositif équivalent nonobstant les opérations de transfert, reprenant les indicateurs adaptés et les indicateurs commun.

ARTICLE 4 - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

La société TESCA France s’engage à ouvrir et finaliser au sein de TESCA FRANCE la négociation annuelle obligatoire préalablement à la réalisation des opérations de transfert.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 - Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
Cette commission sera composée d’un membre pour l’Organisation syndicale et d’un nombre maximum égal de membre pour la Direction des sociétés TESCA FRANCE et TESCA PACIFIC.

Elle se réunira à la demande de l’un de ses membres.

5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique et pour lesquelles l’échéance est indiquée dans le présent accord.

5.3 - Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par notre d’information et déposé sous l’intranet.

Fait à Bezannes, le 30 juin 2021

En quatre exemplaires originaux :

• Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;

• Un exemplaire pour l’Organisation syndicale ;

• Un exemplaire pour la société TESCA FRANCE ;

• Un exemplaire pour la société TESCA PACIFIC.

Pour la société TESCA FRANCE

Pour la société TESCA PACIFIC

Pour l’organisation syndicale F.O.