Accord d'entreprise "Accord sur l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités" chez CRCAMPCA - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (Siège)

ACCORD SUR L’ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES

ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par le Directeur Général

ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,

Représentée par

CFTC,

Représentée par

SNECA-CGC,

Représentée par

SNIACAM,

Représentée par

SUD,

Représentée par

Il a été convenu ce qui suit.

Le présent accord est issu de la négociation annuelle obligatoire menée en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail et de l’article 27 de la convention collective.

Article 1 : Montant minimum de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités

Par le présent accord, les parties entendent formaliser l’engagement de fixer, pour l’exercice 2020, le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités à 1,6 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale.

Les parties conviennent d’y ajouter une enveloppe complémentaire de 0,10 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale, affectée à la résorption des écarts de rémunérations pouvant exister entre les collaboratrices et les collaborateurs de l’entreprise. Les parties conviennent d’assurer un suivi spécifique de l’application de cette mesure au travers de la Commission Politique RH – mixité du Comité Social et Economique.

Article 2 : Modalités de distribution de l’enveloppe

La Direction procèdera comme chaque année, à une action de sensibilisation des Managers afin que soit valorisée la reconnaissance des expertises mises en œuvre par leurs Collaborateurs au service de leur équipe.

A ce titre, elle a notamment rappelé les principes suivants :

L’évolution de la Position Personnelle d’un Collaborateur constitue un élément essentiel de reconnaissance individuelle. Rappelons que celle-ci permet de faire progresser le collaborateur sur 3 positions tout en restant sur le même emploi :

• Le premier niveau d’expertise, dit « supplémentaire », doit notamment reconnaitre le niveau d’autonomie dans les activités confiées, la maîtrise technique et une contribution supplémentaire.

• Le deuxième niveau d’expertise, dit « distinctif » va au-delà des critères précédents en reconnaissant un niveau d’anticipation plus élevé, une expertise et des initiatives régulièrement prises au service du collectif.

• Le troisième niveau, dit « étendu », doit reconnaître une contribution à la performance de l’équipe régulièrement distinctive, avec un niveau d’expertise très large et la prise d’initiatives régulières et réussies au service de l’équipe.

  Article 3 : Prise d’effet des attributions

  Les attributions relatives à la reconnaissance des compétences et celles relatives à la reconnaissance des expertises prennent effet au 1^er janvier 2020.

  Les attributions relatives aux prises de responsabilités s’effectuent au moment où la promotion intervient.

  Article 4 : Durée de l’accord

  Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2020.

Fait à Draguignan, le

Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour le SNECA-CGC Pour le SNIACAM Pour SUD