Accord d'entreprise "Avenant de Prorogation des Dispositions de l'accord du 19 janvier 2021 relatif à l'exercice du dialogue social" chez CRCAMPCA - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CRCAMPCA - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et Autre et SOLIDAIRES le 2022-06-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et Autre et SOLIDAIRES
Numero : T08322004446
Date de signature : 2022-06-17
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
Etablissement : 41517607200015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités (2020-03-30)
Accord relatif à l'exercice du dialogue social (2021-01-19)
Accord sur l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités et sur le programme prévisionnel d'échanges 2021 (2021-02-26)
Accord sur le handicap et la solidarité d'entreprise (2021-06-14)
Avenant de prorogation des dispositions de l'accord du 19 janvier 2021 relatif à l'exercice du dialogue social (2022-01-10)
Accord sur l'accompagnement de la reconversion professionnelle interne (2022-01-10)
Avenant de prorogation des dispositions de l'accord du 19 janvier 2021 relatif à l'exercice du dialogue social (2022-03-10)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT (2022-06-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-17
AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 JANVIER 2021 RELATIF A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur - Directeur Général
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT,
Représentée par
CFTC,
Représentée par
SNECA CFE-CGC,
Représentée par
SNIACAM,
Représentée par
SUD,
Représentée par
Ci-après dénommées les parties
L’accord d’entreprise relatif à l’exercice du dialogue social au sein de la Caisse Régionale Provence Côte d’Azur, signé en date du 19 janvier 2021, a été conclu pour une durée initiale de 12 mois, ses effets ayant vocation à cesser de plein droit au 31 décembre 2021.
Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant de prorogation jusqu’au 28 février 2022 puis d’un deuxième avenant de prorogation jusqu’au 30 juin 2022.
Au regard du processus de négociation actuellement mené avec les partenaires sociaux, les signataires conviennent de proroger, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.
Cette prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord susvisé, l’ensemble des compteurs et forfaits annuels visés par l’accord étant appréciés sur l’année.
Les parties conviennent en outre d’autoriser la présence du Référent Harcèlement Sexuel du Comité Social et Economique aux réunions de la Commission Mixité et la présence du Représentant du Comité Social et Economique à la Mutuelle d’Entreprise aux réunions de la Commission Mutuelle appelées à être organisées sur la durée de prorogation de l’accord.
Fait à Draguignan, le 17 juin 2022
En autant d’exemplaires originaux que de parties
Pour la Caisse Régionale Pour la CFDT Pour la CFTC
Pour le SNECA CFE- CGC Pour le SNIACAM Pour SUD
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