Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NAO 2020" chez MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

PROCES VERBAL

DE N.A.O – 2020

Entre :

La Mutualité SANTE SOCIAL,

Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

Représentée par , Directrice de l’activité Handicap adulte

d’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CFDT

Monsieur

Et

La Déléguée Syndicale CGT

Mme d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité SANTE SOCIAL, à savoir :

• l’IEM de Landerneau

• le Foyer Jean Couloigner à Ploudaniel

• le Foyer Menez Roual à Dirinon

• le Foyer Pen Ar Prat à Pont l’Abbé et son SAVS

• l’ESAT de Kerneven à Plomelin et son annexe à Ploemeur

• l’ESAT de Ty Varlen à Landudec et son annexe à Landerneau

• le SAVS de Landerneau

• l’ESAT de Guidel

exception faite des accords d’établissements

2. PREAMBULE

Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 21 avril, 16 juin et le 19 octobre 2020. Les points suivants ont été abordés :

1. Politique de rémunération 2020

2. Accords :

   1. Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

   2. Protocole d’accord relatif à la Prime transport 2020

   3. Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion

   4. Protocole d’accord relatif Télétravail

   5. Aménagement temps de travail : Pool de remplacement

3. NEGOCIATIONS

3-1 Politique de rémunération 2020

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Les évolutions des salaires sont arrêtées dans le cadre de négociations nationales après agrément ministériel. Les négociations n’ayant pas permis d’aboutir à un accord, la recommandation patronale a fait le choix d’augmenter la valeur du point à 3,80 € à compter du 1er février 2019.

Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales sur notre secteur, les partenaires sociaux ( Nexem – CFDT et CFTC ) ont signés l’avenant n° 354 qui porte l’indemnité de sujétion spéciale à 9,21% à compter du 1^er février 2020 ( au lieu de 8,48 % ).

Une discussion se déroulent entre les Partenaires sociaux et la Direction sur le thème du manque d’attractivité vers les métiers du médicosocial.

En dehors de ces mesures, les autres échanges entre les partenaires sociaux portent sur les thèmes suivants :

Ségur de la Santé :

La délégation syndicale indique que les principales organisations syndicales des salariés se sont constituées en collectif afin de rendre plus attractif nos métiers et défendre une revalorisation des salaires sur notre secteur médico social. Elle demande pourquoi la Mutualité ne s’associe pas à ce mouvement ?

La direction indique que ce sont aux fédérations nationales employeurs de le faire, à savoir la FEHAP et NEXEM qui ont lancé notamment une campagne de communication digitale pour alerter sur l’exclusion des professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs, des revalorisations salariales du Ségur

Dès le 6 novembre 2020, la FEHAP et NEXEM saisissaient le Premier Ministre pour dénoncer l’exclusion des professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs exclus des revalorisations salariales.

Egalité Hommes/Femmes :

En application de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit également négocier les objectifs d’égalité professionnelle visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux.

En effet, par tradition, en France, les filières sociales et médico-sociales attirent plutôt les femmes alors que les filières techniques attirent plutôt les hommes.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la Convention Collective du 15/03/1966.

3-2 ACCORDS :

1. Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Le précédent accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes est arrivé à échéance: les parties se sont accordés à signer un nouvel accord d’entreprise relatif l’égalité professionnelle Hommes/Femmes à effet au 01/07/2020 pour une durée déterminée de 3 ans.

Le diagnostic fait apparaitre une prépondérance des femmes dans la majorité des catégories propres à notre secteur du Médico Social. Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines, y compris chez les cadres, où la proportion des hommes a baissé.

Modifications apportées sur le nouvel accord :

• Situation au sein de Mutualité Santé Social au 31/12/2019

• Article 4 : Maintien de l’acquisition des congés payés pendant le congé lié à la maternité et d’adoption

• Article 5.2 : Lettre d’information aux salariés absents pour congés parentaux : … Dans ce cadre, il sera proposé aux salariés de pouvoir communiquer leur adresse de messagerie personnelle, afin de pouvoir recevoir les offres d’emplois diffusées au sein de l’entreprise. (dans le respect de la loi sur la protection des données personnelles)

• Article 5.4 : Organiser des réunions sur la tranche horaire 9H00- 17H00

• Article 5.5 : Prioriser les demandes des salariés à temps partiels sur les affectations aux emplois à temps complet ressortissant de la même qualification professionnelle que le salarié, qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois sera consultable (via Blue Medi ) par le salarié préalablement à leur attribution à d’autres salariés.

b. Protocole d’accord relatif à la prime transport 

La délégation syndicale demande à ce qu’une prime transport soit octroyée à tous les salariés, pour un montant de 250 €.

La direction propose de reconduire cette mesure pour les salariés de Mutualité Santé Social avec le versement d’une prime transport sur l’année 2020 pour un montant de 180 € (les modalités de versement sont précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime transport pour l’année 2020 signé le 16/06/2020 entre l’employeur et les délégations syndicales)

c . Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion

La délégation syndicale demande un accord sur le droit à la déconnexion

Le projet d’accord portant sur le droit à la déconnexion est destiné à préciser les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques.

L'entreprise affirme ainsi l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.

Un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion a été proposé à la délégation syndicale, sans qu’il puisse avoir été conclu sur l’année 2020 :

Demandes des délégués syndicaux en NAO	Réponses de la direction
Article 3 : Cadre responsable du transfert en cas de séjour externe qui doit rester joignable	Demande validée par la direction et rajoutée dans l’accord
Article 4 : Ne pas utiliser son ordinateur portable pendant les réunions, excepté pour la prise de note	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 4.2 : Moment opportun pour adresser un courrier.. : et tout particulièrement pour les salariés en horaires décalés. Proscrits : …. Pour le personnel travaillant de nuit : de préférence pas avant 14h	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 9 : Révision Les délégués syndicaux demandent la modification du terme société par l’entreprise Mutualité Santé Social	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point

Les partenaires sociaux et la direction conviennent de signer ensemble cet accord sur l’année 2021

d . Protocole d’accord relatif au télétravail

La délégation syndicale demande un accord sur la mise en place du télétravail

Un projet d’accord relatif au télétravail a été proposé à la délégation syndicale, sans qu’il puisse avoir été conclu sur l’année 2020 :

Demandes des délégués syndicaux en NAO	Réponses de la direction
Article 2 : Rajouter les postes non éligibles au télétravail	La direction indique qu’une liste non exhaustive des postes non éligibles pourrait être rajoutée au présent accord
Article 3.2 : contrôler du temps effectué …. Transmission à son responsable (via le logiciel de gestion des temps)	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point

Les partenaires sociaux et la direction conviennent de signer ensemble cet accord sur l’année 2021

e. Aménagement du temps de travail : Pool remplacement

La délégation syndicale souhaite une réflexion sur l’organisation du temps de travail et notamment afin de pourvoir aux remplacements en cas d’absence du personnel titulaire.

La direction souhaite négocier un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail, notamment sur la mise en place de pools de remplacements CDI comme sur la Mutualité Française 29-56 sur le secteur des Œuvres Non Hospitalières (Médico-social Handicap) qui permettrait de résorber en partie le recours aux contrats à durée déterminée et augmenter le temps de travail des temps partiels du personnel titulaire . Une copie de cet Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des établissements Médico-Sociaux de la Mutualité Française du 24/11/2014, est remis à la délégation syndicale.

Les partenaires sociaux décident de poursuivre la négociation sur l’année 2021, en distinguant :

• Dans un premier temps un accord pool remplacement

• Dans un second temps un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Fait à Plomelin , le 15 Juin 2021

En 5 exemplaires

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT

MUTUALITE SANTE SOCIAL

Siège Social : 14 Rue Colbert 56325 LORIENT Cedex * Tél : 02 97 21 13 95 – Fax 02 97 64 44 64

Antenne de Brest : 5 Rue Yves Collet 29200 BREST * Tél 02 98 43 02 20 – Fax 02 98 44 92 10