Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NAO - 2021" chez MUTUALITE SANTE SOCIAL 29-56 (Siège)

PROCES VERBAL

DE N.A.O – 2021

Entre :

La Mutualité BRETAGNE SANTE SOCIAL,

Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

Représentée par Directrice de l’activité Handicap adulte

d’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CFDT

Et

La Délégation Syndicale CGT d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL, à savoir :

• l’IEM de Landerneau

• le Foyer Jean Couloigner à Ploudaniel

• le Foyer Menez Roual à Dirinon

• le Foyer Pen Ar Prat à Pont l’Abbé et son SAVS

• l’ESAT de Kerneven à Plomelin et son annexe à Ploemeur

• l’ESAT de Ty Varlen à Landudec et son annexe à Landerneau

• le SAVS de Landerneau

• l’ESAT de Guidel

exception faite des accords d’établissements

2. PREAMBULE

Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 15 juin, 20 septembre, 19 octobre et 23 novembre 2021. Les points suivants ont été abordés :

1. Politique de rémunération 2021

2. Accords :

   1. Protocole d’accord relatif à la Prime transport 2021

   2. Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion

   3. Protocole d’accord relatif Télétravail

   4. Protocole d’accord relatif au lissage de l’Indemnité de départ à la retraite

   5. Protocole d’accord relatif au temps choisi

   6. Aménagement temps de travail : Pool de remplacement

   7. Protocole d’accord relatif à la mobilité

   8. GPEC - CET – Article 39

3. NEGOCIATIONS

3-1 Politique de rémunération 2021

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Les évolutions des salaires sont arrêtées dans le cadre de négociations nationales après agrément ministériel.

Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales sur notre secteur, les partenaires sociaux ( Nexem – CFDT) ont signés l’avenant n° 361 qui prévoit 3 mesures :

• Une augmentation de la valeur du point à 3,82 € à compter du 1/02/2021

• Une évoluation des débuts de grilles dont les 1^er coeff. Etaient immergés sous le montant du SMIC en vigueur, soit les 3 grilles suivantes : agent de bureau (annexe2), moniteur-adjoint d’animation et/ou d’activité( annexe 3), agent de service intérieur ( annexe 5)

• Une mise à jour du salaire minimum garanti ( article 37 de la CCN 66) et de l’annexe 8.

Une discussion se déroulent entre les Partenaires sociaux et la Direction sur le thème du manque d’attractivité vers les métiers du médicosocial.

En dehors de ces mesures, les autres échanges entre les partenaires sociaux portent sur les thèmes suivants :

Laforcade de la Santé :

La délégation syndicale indique que les principales organisations syndicales des salariés se sont constituées en collectif afin de rendre plus attractif nos métiers et défendre une revalorisation des salaires sur notre secteur médico social.

La direction indique que la fédération nationale des employeurs du Médico- Social, à savoir AXESS a lancé notamment une campagne de communication digitale pour alerter sur l’exclusion des professionnels du domicile, du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion et de la protection juridique des majeurs, des revalorisations salariales du Ségur.

Le 16 novembre 2021, AXESS a proposé à la signature un accord venant décliner la mesure Laforcade 1 qui a été signé par AXESS et la CFDT dans le contexte de fortes problématiques d’attractivité et de rémunération accrues par la crise sanitaire. Les autres organisations syndicales ayant exercé majoritairement leur droit d’opposition, rend cet accord nul.

AXESS fait donc le choix de mettre en place une recommandation patronale du 21/12/2021 agréée, pour le versement d’une indemnité mensuelle « Laforcade » de 238 € brut pour 1 ETP avec un effet rétroactif au 1^er novembre 2021 sur des métiers spécifiquement énumérés pour les seuls salariés des établissements au sein des associations adhérentes à FEHAP et NEXEM entrant « dans le champ du handicap… quel que soit leur mode de financement visé par les 2°,3°,5°,7°,9° et 12° de l’article L-312-1 DU Code de l’action sociale et des familles »

Egalité Hommes/Femmes :

En application de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit également négocier les objectifs d’égalité professionnelle visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux.

En effet, par tradition, en France, les filières sociales et médico-sociales attirent plutôt les femmes alors que les filières techniques attirent plutôt les hommes.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la Convention Collective du 15/03/1966.

Mutualité Bretagne Santé Social a publié l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1^er mars 2022 avec la note globale de 98 / 100 

3-2 ACCORDS :

a. Protocole d’accord relatif à la prime transport 

La délégation syndicale demande à ce qu’une prime transport soit octroyée à tous les salariés, pour un montant de 200 €.

La direction propose de reconduire cette mesure pour les salariés de Mutualité Bretagne Santé Social avec le versement d’une prime transport sur l’année 2021 pour un montant de 180 € comme pour toutes les unions de Vyv3 Bretagne (les modalités de versement sont précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime transport pour l’année 2021 signé le 23/11/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales)

b . Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion

La délégation syndicale demande un accord sur le droit à la déconnexion

Le projet d’accord portant sur le droit à la déconnexion est destiné à préciser les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques.

L'entreprise affirme ainsi l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.

L’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion à durée indéterminée, est signé le 15/06/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales

Demandes des délégués syndicaux en NAO	Réponses de la direction
Article 3 : Cadre responsable du transfert en cas de séjour externe qui doit rester joignable	Demande validée par la direction et rajoutée dans l’accord
Article 4 : Ne pas utiliser son ordinateur portable pendant les réunions, excepté pour la prise de note	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 4.2 : Moment opportun pour adresser un courrier.. : et tout particulièrement pour les salariés en horaires décalés. Proscrits : …. Pour le personnel travaillant de nuit : de préférence pas avant 14h30	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 9 : Révision Les délégués syndicaux demandent la modification du terme société par l’entreprise Mutualité Bretagne Santé Social	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point

c . Protocole d’accord relatif au télétravail

La délégation syndicale demande un accord sur la mise en place du télétravail

L’accord d’entreprise relatif au télétravail à durée indéterminée, est signé le 15/06/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales

Demandes des délégués syndicaux en NAO	Réponses de la direction
Article 2 : Rajouter les postes non éligibles au télétravail	La direction indique qu’une liste non exhaustive des postes non éligibles pourrait être rajoutée au présent accord
Article 3.2 : contrôler du temps effectué …. Transmission à son responsable (via le logiciel de gestion des temps)	La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point

d . Protocole d’accord relatif au lissage de l’indemnité de Départ à la retraite (IDR) pour les salariés en fin de carrière

Le précédent protocole d’accord d’entreprise relatif au lissage de l’indemnité de Départ à la retraite (IDR) pour les salariés en fin de carrière étant échu au 31/12/2020, il est convenu entre l’employeur et les délégations syndicales de reconduite cet accord d’entreprise pour une période de 3 ans

L’accord d’entreprise relatif au lissage de l’indemnité de Départ à la retraite (IDR) pour les salariés en fin de carrière est signé le 15/06/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales

e. Protocole d’accord relatif au temps choisi

Le présent accord d’entreprise permet aux salariés de Mutualité Bretagne Santé Social qui le souhaitent de bénéficier de congés supplémentaires non rémunérés au-delà de leurs congés payés, avec une perte de rémunération lissée sur la période d’une année. Ces congés sont dits de « temps choisi ».

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

• permettre aux salariés d’augmenter leur temps libre,

• favoriser l’emploi notamment en augmentant les temps de remplacement.

La délégation syndicale CFDT souligne positivement cette opportunité pour l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Santé Social.

La délégation syndicale CGT n’entrevoit pas l’intérêt d’un tel accord mais ne s’y oppose pas.

L’accord d’entreprise relatif au temps choisi à durée indéterminée, est signé le 19/10/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales

f. Aménagement du temps de travail : Pool remplacement

La délégation syndicale souhaite une réflexion sur l’organisation du temps de travail et notamment afin de pourvoir aux remplacements en cas d’absence du personnel titulaire.

La direction souhaite négocier un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail, notamment sur la mise en place de pools de remplacements CDI comme sur la Mutualité Française 29-56 sur le secteur des Œuvres Non Hospitalières (Médico-social Handicap) qui permettrait de résorber en partie le recours aux contrats à durée déterminée et augmenter le temps de travail des temps partiels du personnel titulaire . Une copie de cet Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des établissements Médico-Sociaux de la Mutualité Française du 24/11/2014, est remis à la délégation syndicale.

Les partenaires sociaux décident de poursuivre la négociation sur l’année 2021, en distinguant :

• Dans un premier temps un avenant à l’accord du 14/10/2009 pour un pool remplacement

• Dans un second temps un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail

Les objectifs de cet avenant à l’accord d’entreprise sont les suivants :

1. Sur la nécessité de lutter contre la précarité

2. Assurer une continuité d’accompagnement en cas d’absence des professionnels

3. Valoriser le maintien dans l’emploi

4. Fidéliser les professionnels intervenant dans nos structures

Considérant que les règles d’organisation du temps de travail sont intimement liées à celles relatives à la gestion des effectifs, les partenaires sociaux souhaitent intégrer dans le présent avenant des engagements visant à réduire le recours aux contrats à durée déterminée et aux temps partiels subis sur les établissements médico-sociaux.

A cette fin, après négociations, ils entendent se fixer des objectifs chiffrés en la matière et s’accordent sur le principe d’expérimenter de nouveaux modes de gestions des effectifs notamment par la mutualisation des moyens sur un même périmètre géographique et sur des activités proches.

L’avenant pour les pools remplaçants à l’accord d’entreprise du 14/10/2009 relatif à la durée de travail et à l’aménagement du temps de travail, est signé le 23/11/2021 entre l’employeur et les délégations syndicales pour une durée expérimentale d’un an à compter du 1^er janvier 2022.

e. Protocole d’accord relatif à la mobilité

La direction indique que les salariés sont libres de postuler sur tous les postes à l’affichage : il pourrait être envisagé des périodes probatoires inter établissements sur des postes vacants ou un échange de postes entre salariés. Il relève de l’établissement d’origine du salarié de prendre en charge la rémunération du salarié temporairement « muté » sur un autre établissement.

f. Les thèmes de la GPEC - CET – Article 39 :

Les partenaires sociaux et la direction conviennent de poursuivre les échanges sur ces thèmes sur l’année 2022 :

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Fait à Plomelin , le 15 mars 2022

En 5 exemplaires

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT