Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020" chez ARGEVILLE S A (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARGEVILLE S A et le syndicat CGT et CFDT le 2020-04-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T00620003560
Date de signature : 2020-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : ARGEVILLE SAS
Etablissement : 41555022700011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-29
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE
POUVOIR D'ACHAT POUR 2020 (PEPA)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »
ET :
L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.
D’autre part
ET :
L’Organisations syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.
Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rapprochées afin de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 qui été signé le 11 mars 2020.
C’est ainsi qu’après avoir échangé, les parties signataires conviennent du présent avenant n°1 à l’accord lequel vient modifier la date de versement initialement prévue de ladite prime compte-tenu des circonstances sanitaires actuelles ayant un impact sur la situation économique de l’entreprise.
Ainsi l’article 3 « modalités de versement de la prime » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime pourra être versée à compter du mois de mai 2020. En tout état de cause, la date limite de versement de cette prime est fixée au 31 août 2020
Toutes les autres dispositions de l’accord resteront inchangées.
Le présent avenant sera soumis pour avis à l’ensemble des représentants du personnel.
La direction de la société ARGEVILLE procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de GRASSE.
Une version sur support électronique sera diffusée sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Valbonne,
Le
En cinq exemplaires originaux,
Plus une version électronique
M. xxxxxxx Pour la société ARGEVILLE
Délégué syndical CFDT M. xxxxxxx
Représentant l’organisation syndicale.
M. xxxxxxx
Délégué syndical CGT
Représentant l’organisation syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com