Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A CHARABOT EN DATE DU 1er AOUT 2018" chez CC - SOC CHARABOT SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CC - SOC CHARABOT SA et le syndicat CGT et CFTC le 2019-05-24 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T00619002126
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC CHARABOT SA
Etablissement : 41565021700011 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-24
AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A CHARABOT EN DATE DU 1er AOUT 2018
Entre les soussignes :
La Société CHARABOT, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé 10, avenue Yves-Emmanuel Baudoin, 06332 GRASSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE, sous le numéro 415 650 217, représentée par Monsieur **, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :
la CFTC représentée par Monsieur **, en sa qualité de Délégué Syndical ;
la CGT représentée par Monsieur **, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
Après avoir été rappelé que :
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Charabot en date du 1er août 2018 et déposé le 3 août 2018 arrive à échéance le 3 août 2019 au soir.
Compte tenu du rapprochement prévu avec la société Robertet à l’horizon du 1er janvier 2020, les parties ont estimé que la signature d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle à Charabot n’était plus pertinente et ont jugé opportun de prolonger la durée de l’accord en référence.
Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du comite social et economique
Article 1er L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Charabot en date du 1er août 2018 est prorogé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 2 Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
A Grasse, le 24 mai 2019
Pour Charabot :
Monsieur **
Pour les organisations syndicales représentatives :
la CFTC représentée par Monsieur **, en sa qualité de Délégué Syndical ;
la CGT représentée par Monsieur **, en sa qualité de Délégué Syndical.
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