Accord d'entreprise "accord annuel sur les salaires" chez ROBERTET SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROBERTET SA et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T00619002784
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : ROBERTET SA
Etablissement : 41575066000011 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-21

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

Politique salariale 2019

Les NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ont porté sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles ont donné lieu à trois réunions. Tout d’abord, comme il est d’usage, un certain nombre de documents ont été remis éclairant la situation de l’emploi, du temps de travail, des rémunérations ainsi que l’égalité hommes/ femmes.

Puis les organisations syndicales ont exprimé leurs approches, la Direction de ROBERTET a fait des propositions qui ont donné lieu à débat et à l’issue de la troisième réunion, le présent protocole d’accord a été rédigé.

Ce protocole est signé par la direction et les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT, soit à l’unanimité.

Dans le cadre de ces débats, la Direction tient compte de l’évolution générale du coût de la vie, ainsi que des résultats de Robertet.

Toutefois, particulièrement cette année, la Direction a souhaité orienter les négociations sur le contexte de la fusion, avec Charabot. L’essence même de ces discussions étant de permettre à tous une intégration réussie au sein de Robertet Groupe.

Ainsi, l’’accord est le suivant :

  1. Augmentation générale :

Elle sera de 1.25% du salaire mensuel de base avec un minimum de 50 euros bruts et sur un salaire de base brut limité à 2 plafonds de la Sécurité Sociale 2019.

Elle s’appliquera valeur 1er novembre 2019. Cette augmentation concerne les salariés ROBERTET justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation. Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels.

  1. Prime Vacances :

Une prime Vacances de 350 € brut sera attribuée à partir de l’année 2020 (versée en juin), en substitution de la prime Enfants, dont la portée était beaucoup moins large.

Cette prime concerne les salariés ROBERTET justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation.

Toutefois, pour l’année 2020 uniquement, les salariés qui bénéficiaient, jusqu’alors, de la prime Enfants, pourront choisir entre cette prime Vacances et la prime Enfants.

  1. Participation et intéressement :

Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise, la Direction de ROBERTET a mis en place un nouvel accord d’intéressement dérogatoire signé le 25 juin 2019 et s’est engagé à mettre en place un accord d’intéressement sur la base d’un indicateur tenant compte des résultats consolidés du groupe. La négociation de ces deux accords va dans le sens du rapprochement engagé avec CHARABOT depuis plusieurs années et de la fusion programmée des deux sociétés, pour la fin de l’année 2019.

  1. Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A GRASSE, le 21 novembre 2019.

LA DIRECTION GENERALE

SYNDICAT CFDT SYNDICAT CFE-CGC SYNDICAT CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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