Accord d'entreprise "Accord collectif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONX ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2,

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Il a été conclu le présent accord :

1- Champ d’application

Le champ d’application du présent accord collectif concerne les médecins et pharmaciens de l’Association.

2- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1 Salaires effectifs

Afin de revaloriser les métiers de la santé, ainsi que l’attractivité de l’hôpital public et des EHPAD, le gouvernement a mis en place le plan SEGUR de la santé.

Dans ce cadre, et à l’instar de la fonction publique hospitalière, les salariés de notre association, à l’exception des médecins, pharmaciens et contrats aidés, bénéficient d’une revalorisation de salaire sous forme d’indemnité forfaitaire mensuelle dite « prime SEGUR 1».

Pour un salarié à temps plein, cette prime s’élève à :

• 238€ brut par mois à partir de décembre 2020.

Ce montant est non évolutif et n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime de présence.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés médicaux et non médicaux, il est décidé d’attribuer la « prime SEGUR 1 » aux médecins et pharmaciens selon les mêmes modalités à compter du 1^er décembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il s’agit là de compenser l’exclusion des médecins et pharmaciens du dispositif de revalorisation salariale prise au titre du SEGUR de la santé.

Si une revalorisation salariale était prise ultérieurement, il serait fait application des dispositions nouvelles en lieu et place de celles-ci-dessus détaillées.

En cas de rétroactivité des dispositions nouvelles, le calcul de la régularisation tiendrait compte des « primes SEGUR 1 » d’ores et déjà versées.

3- Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de plein droit de produire effet au 31/12/2021 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.

4– Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

5– Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 7 décembre 2021

En 4 exemplaires.

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l‘employeur