Accord d'entreprise "Accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat appelée "Prime COVID-19"" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE l’ASSOCIATION LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT APPELEE « PRIME COVID-19 »

ALLOUEE PAR LA LOI N° 2019-1446 DU 24 DECEMBRE 2019 COMPLETEE PAR L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1^er AVRIL 2020

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2,

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

EXPOSE PREALABLE

La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 complétée par l’Ordonnance 2020 - 385 du 1^er avril 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. A la suite, l’Association souhaite instaurer cette prime selon les modalités ci-après :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord collectif a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’Association de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat appelée « prime COVID-19 » instituée par les textes précités,

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime COVID-19 allouée dans le cadre des présentes est de 1.000 € (mille euros) nets et ce, dans les conditions développées infra.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime COVID-19 est alloué :

• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date de la présente décision unilatérale et aux salariés en CDD inscrits à l’effectif à cette même date,

• aux intérimaires sous contrat de mise à disposition à la date de la présente décision unilatérale.

Sont placés en dehors du champ d’application et donc du bénéfice de la prime en question, les salariés ou intérimaires ayant atteint ou dépassé durant les 12 mois précédents celui du versement de la prime, trois (3) fois le Smic annuel décompté selon les modalités règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

Les dispositions légales reproduites sous l’article 7 de la Loi du 24 décembre 2019 modifiée par Ordonnance du 1er avril 2020 ainsi que l’Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 (réponses 3.1 à 3.10) et les instructions ministérielles ultérieures permettent de moduler le montant de la prime en question en retenant un ou plusieurs critères énumérés.

Dans le cadre de la présente déclaration unilatérale sont retenus :

• les conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19,

• le temps de travail effectif durant la période temporelle dite de pandémie COVID- 19 de référence considérée est fixé du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, soit 55 jours.

4.1 Les conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19

Conformément aux dispositions légales et règlementaires instaurant la prime dite « Macron II », l’Association souhaite, via le présent accord collectif, octroyer la prime défiscalisée aux salariés mobilisés durant cette période d’épidémie, selon les modalités suivantes :

4.1.1 Le temps de travail effectif durant la période de référence définie :

Pour déclencher le bénéfice de la prime, le salarié à temps plein ou à temps partiel devra s’être physiquement déplacé sur son lieu de travail, à raison de :

• un déplacement d’une durée minimale de 7 heures de travail effectif entre le 17 et le 31 mars 2020,

• deux déplacements d’une durée minimale de 7 heures de travail effectif chacun entre le 1^er et le 30 avril 2020,

• un déplacement d’une durée minimale de 7 heures de travail effectif entre le 1^er et le 10 mai 2020.

Ces 3 conditions n’étant pas cumulatives, la condition de présence physique sera donc vérifiée sur chacune des 3 périodes de façon dissociée.

Ainsi, le salarié pourra bénéficier de :

• 15/55^ème du montant de la prime, soit 272.73€, s’il satisfait le critère de présence physique en mars 2020,

• 30/55^ème du montant de la prime, soit 545.45€, s’il satisfait le critère de présence physique en avril 2020,

• 10/55^ème du montant de la prime, soit 181.82€, s’il satisfait le critère de présence physique en mai 2020.

Si le critère de présence physique est satisfait, le salarié bénéficiera d’une prime dont le montant sera modulé selon son temps de travail contractuel et effectif. Le calcul se fera de façon indépendante sur les 3 périodes indiquées à savoir, mars, avril et mai 2020.

Il sera ainsi tenu compte du temps de travail effectif lequel correspond au temps de présence au poste diminué des absences non planifiées (maladie, absence injustifiée, accident du travail).

Conformément à la loi du 24 décembre 2019 les absences suivantes seront assimilées à du temps de travail effectif :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption,

• congé parental d’éducation,

• congés pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congés au titre du don pour enfant gravement malade.

Il est cependant précisé que le salarié ayant bénéficié de l’une ou l’autre des absences ainsi citées ne pourra prétendre à la prime que s’il s’est physiquement déplacé selon les modalités citées ci-dessus.

Exemple pour un salarié en CDI à temps plein en avril 2020 :

Le salarié s’est physiquement déplacé plus que 2 jours pour une durée de plus de 14h au total.

Son temps contractuel est de 151.67 heures

Son temps de travail programmé est de 154 heures

Son temps d’absence : 42 heures

Son temps de travail effectif : 112 heures

Montant de la prime : 545.45 * 112/154, soit 396.69 €

Exemple pour un salarié en CDI à temps partiel en avril 2020 :

Le salarié s’est physiquement déplacé plus que 2 jours pour une durée de plus de 14h au total.

Son temps contractuel est de 75.84 heures

Son temps de travail programmé est de 77 heures

Son temps d’absence : 0 heures

Son temps de travail effectif : 75.84 heures

Montant de la prime : 545.45 * 75.84/ 151.67, soit 272.71 €

4.1.2 Modalité de calcul du temps contractuel des CDD :

Pour ces derniers, il sera tenu compte du temps de travail programmé pour chacune des périodes considérées :

• pour le mois de mars : le salarié sera réputé être à temps plein s’il a travaillé 70 heures ou plus,

• pour mois d’avril : le salarié le salarié sera réputé être à temps plein s’il a travaillé 140 heures ou plus,

• pour mois de mai : le salarié le salarié sera réputé être à temps plein s’il a travaillé 35 heures ou plus,

Exemple pour un salarié en CDD en avril 2020 :

Le salarié s’est physiquement déplacé plus que 2 jours pour une durée de plus de 14h au total.

Son temps de travail programmé est de 49 heures

Son temps d’absence : 28 heures

Son temps de travail effectif : 21 heures

Montant de la prime : 545.45 * 49/140* 21/49, soit 81.82€

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, sera versée lors de la paie du mois de mai 2020.

ARTICLE 6 – DISPOSITION PARTICULIERE

Dès lors que le présent dispositif devait intégrer, sous une forme ou une autre, ou compléter celui annoncé par le Gouvernement visant la prime COVID de 1.000€ à 1.500 €  par salarié  en  EHPAD, et qu’un cumul ou autre système devait interférer au titre des présentes, les montants cumulés sur les 2 dispositifs se limiteront au plafond global exonéré de charges sociales, toutes sommes confondues.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

En 4 exemplaires

Fait à Strasbourg, le 15/05/2020

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l‘employeur