Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG,

d'une part,

Et

La déléguée syndicale CFTC,

d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

1- Objet – durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A.3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

A titre liminaire, il est convenu de renommer cette prime en « prime de présence ».

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1^er janvier 2023 au
31 décembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le
31 décembre 2023.

2 – Bénéficiaires

La prime de présence est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 - Modalités d'attribution :

3.1. – Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins, des pharmaciens et des salariés en CDD :

a. Bénéficiaires

La prime de présence est attribuée à tous les salariés CDI, CUI-CAE, CEC et contrat de professionnalisation faisant partie de l'effectif de l'association au jour de la distribution.

Les salariés sortis et entrés en cours d'année bénéficient de la prime de présence au prorata de leur temps de présence.

b. Acquisition

La prime de présence s’acquiert pour les mois de présence pour lesquels aucune absence, autre que les congés familiaux prévus aux articles 11.02 à 11.04 de la CCN 51 (congé enfant malade et congés familiaux), n’a été comptabilisée.

Chaque mois de présence, sans aucune absence, donne lieu un versement d’un point. Au
31 décembre de l’année N, un salarié présent toute l’année N pourra prétendre à
12 points.

A la date de la liquidation de la prime, courant du mois de janvier N+1 ou en cas de départ en cours de période, la prime sera calculée en tenant compte des points acquis au cours de l’année N.

c. Recrédit de point(s)

En fin d'année N, si le total des jours d'absence est inférieur ou égal à 6 jours calendaires, le salarié sera recrédité des points non acquis au cours de l'année, dans la limite de
2 points maximum.

Cette règle sera proratisée pour les salariés entrés en cours de période. La proratisation se fera à compter de la date d’entrée.

d. Assiette de la prime de présence

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% du salaire brut perçu hors prime de présence et éventuel reliquat et redistribution de l’année précédente

e. Redistribution

La part de prime de présence non distribuée, équivalente à la somme des minorations, le sera au prorata temporis selon le temps de travail effectif (heures travaillées) du salarié sur l’année N.

Cette redistribution s'applique en fonction des critères définis ci-après :

La redistribution se fera pour les salariés dont le nombre de jours d’absences est inférieur ou égal à 3 jours sur l’année et comptabilisé sur un même mois.

Cette règle sera proratisée pour les salariés entrés en cours de période. La proratisation se fera à compter de la date d’entrée.

f. Versements anticipés de prime

Le salarié aura la possibilité de bénéficier de versement(s) anticipé(s) de prime en juin et en novembre.

Le versement de juin correspond à 5% des salaires acquis entre janvier et mai multiplié par

le nombre de points acquis sur la période divisé par le nombre de mois de présence.

Le versement de novembre correspond à 5% des salaires acquis entre janvier et octobre multiplié par le nombre de points acquis sur la période divisé par le nombre de mois de présence. Si un versement a été réalisé en juin, ce montant sera déduit du versement de novembre.

3.2. – Modalités applicables aux médecins et pharmaciens

Les mêmes règles de calculs que ci-dessus sont applicables aux médecins et pharmaciens.

La redistribution est effectuée entre les médecins et pharmaciens concernées selon les mêmes règles que ci-dessus.

Cependant, selon l’effectif présent, les sommes éventuellement non redistribuées pourront être affectées à des actions de formation continue (stages, colloques, congrès) des salariés intéressés.

3.3. – Modalités applicables aux salariés en CDD :

Les salariés en CDD se voient appliquer les mêmes règles d’acquisition et de calcul de la prime de présence ci-dessus présentée, à l’exception de la redistribution.

La prime fait l’objet d’un versement chaque mois pour les contrats en cours.

Ainsi, un salarié absent pour un autre motif que les congés familiaux prévus aux articles 11.02 à 11.04 de la CCN 51 (congé enfant malade et congés familiaux), perdra le bénéficie de la prime sur l’ensemble des contrats du mois de l’absence.

4 – Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 29 novembre 2022

En 4 exemplaires.

La déléguée syndicale CFTC Le représentant de l’employeur