Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez BOFROST*FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France

Société par actions simplifiée

Au capital de 2 520 000 €uros

Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 418 037 768

Représentée par

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

- Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par

En sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat C.F.T.C., représenté par

En sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat C.G.T représenté par

En sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Compte tenu de son effectif et de la présence d’organisation syndicales représentatives, la société bofrost* France est assujettie aux Négociations Obligatoires suivantes :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;

3. Négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers.

En application de l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, modifiée par ordonnance du 20 décembre 2017, puis par la loi de ratification 2018- 217 du 29 mars 2018, A défaut d’accord collectif fixant une périodicité différente (dans la limite de 4 ans), ces négociations doivent être engagées :

• Chaque année pour les négociations visées aux paragraphes 1 et 2, ci-dessus ;

• Tous les 3 ans pour la négociation visée au paragraphe 3, ci-dessus.

En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise, conclu pour 4 ans au maximum, peut toutefois fixer :

1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, dans la limite d’une fois tous les 4 ans au moins ;

2° Le contenu de chacun des thèmes ;

3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

4° Les informations que la société devra remettre aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Les parties soussignées sont donc convenues d’user de cette faculté et de conclure le présent accord afin de fixer :

• La périodicité des négociations ;

• Les thèmes des négociations et leur contenu ;

• Le calendrier et les lieux de réunions ;

• Les informations que l’employeur remet aux négociations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

1. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Il est rappelé au préalable que les périodicités ci-dessous s’appliqueront sous réserve de dispositions différentes mentionnées dans un accord collectif conclu sur l’un des domaines mentionnés ci-dessus.

Sous réserve de ce qui précède, et de dispositions différentes mentionnées dans le présent accord sur un sous-thème particulier, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité des négociations :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• Négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :

Le point de départ de chacune des périodes mentionnées ci-dessus est constitué par la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu à la suite de la dernière négociation ou la date du procès-verbal de désaccord établi à défaut d’accord.

2. CONTENU DES NEGOCIATIONS

2.1 Négociation sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée

La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes fixés par l’article L 2242-15 du code du travail, relatif aux dispositions supplétives en la matière, à l’exception du sous-thème « suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes » qui est intégré à la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

2. Négociation sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes fixés par l’article L 2242-17 du code du travail, relatif aux dispositions supplétives en la matière.

A cet égard, il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (incluant également les sous-thèmes 1, 2 et 3 de l’article L 2242-17 précité) a été conclu le 2 janvier 2019 pour une durée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent en conséquence de fixer une nouvelle négociation au cours du second semestre 2022, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023.

Les parties constatent par ailleurs qu’un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été conclu pour une durée indéterminée le 25 avril 2017.

Elles conviennent en conséquence de fixer une nouvelle négociation au cours de l’année

, après son entrée en vigueur.

S’agissant des autres sous-thèmes, il est convenu ce qui suit :

• Sous-thème « Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » :

Les parties conviennent d’intégrer ce sous-thème dans la négociation relative à la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :

• Sous-thème régime de prévoyance et régime de remboursement complémentaire des frais de santé, à défaut de tels régimes dans l’entreprise.

L’entreprise est dotée des régimes précités en application de décisions unilatérales. Les parties conviennent que ce sous -thème ne donnera donc lieu à négociation que dans l’hypothèse où l’entreprise viendrait à ne plus être dotée de l’un ou l’autre de ces régimes.

• Sous-thème « exercice du droit d’expression directe et collective des salariés » :

Ce sous-thème donnera lieu à négociation dans l’hypothèse où les parties jugeraient nécessaire de formaliser dans un accord des modalités spécifiques.

3. Négociation sur les thèmes de la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :

La négociation sur ces thèmes porte a minima sur les sous-thèmes obligatoires mentionnés par les articles L 2242-20 et 21 du code du travail, issus de l’ordonnance du 20 décembre 2017.

Une négociation sera engagée sur ces thèmes dans le cadre des négociations qui s’ouvriront au cours de l’année .

3. CALENDRIER, LIEUX DES REUNIONS & INFORMATIONS A

REMETTRE

Les négociations obligatoires débutent au cours du mois de de l’année considérée, selon la périodicité retenue.

Au cours du mois précité, est adressée la convocation à la 1^ère réunion au cours de laquelle sont fixés le lieu et le calendrier des réunions.

En application de l’accord d’entreprise relative à la mise en place de la B.D.E.S., il est précisé que les informations contenues dans la B.D.E.S. constituent les informations nécessaires aux Négociations Obligatoires.

La B.D.E.S sera mise à jour, concernant les points objet de la négociation annuelle obligatoire, au plus tard 10 jours calendaires avant la tenue de la seconde réunion de négociation.

Il est enfin que pour la Négociation Obligatoire 2019, les documents seront remis selon la même forme et le même contenu que pour l’année 2018.

4. MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1^er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Sous réserve de ce qui précède le présent accord est conclu, pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.

6. REVISION

Une demande de révision du présent accord ne pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa signature.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 8 du présent accord.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

à Saint-Priest

Le 2 janvier 2019

Pour la société

Le syndicat CFTC représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGT représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGC représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

Liste des sites où la société exerce ses activités au jour de la signature

MEYZIEU 6, Avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU	GEISPOLSHEIM RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE	METZ RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT	FLEVILLE DEVANT NANCY RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS 4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS	SAUSHEIM 49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS	FRETIN CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES	BUSSY 40, AVENUE DE L'EUROPE PARC GUSTAVE EIFFEL 77 600 BUSSY SAINT-GEORGES
VOUJEAUCOURT 1, rue Bellefontaine 25 420 VOUJEAUCOURT	SAINT-PRIEST Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, 69800 Saint-Priest
NANTES 33, rue du bois Briand 44 300 NANTES	SAINTES 23, BIS RUE DU CHEMIN FERRE 17 100 SAINTES