NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France

Société par actions simplifiée

Au capital de 2.520.000 Euros

Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 418 037 768

Représentée par ………………………………..en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.T.C., représentée par …………………….,

• C.G.T., représentée par ……………………….,

• C.G.C., représentée par ……………………….,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE1

Il est préalablement rappelé que conformément à l’accord d’entreprise du 2 janvier 2019, portant sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les parties ont ouvert une négociation portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.

A l’issue de la négociation annuelle pour 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a eu lieu lors de quatre réunions qui se sont tenues :

Le lundi 29 novembre 2021 visio-conférence,

Le vendredi 28 janvier 2022 visio-conférence,

Le lundi 14 février 2022 visio-conférence

Le vendredi 4 mars 2022 visio-conférence

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit le lieu sur lequel ils exécutent leur prestation de travail.

Est joint au présent accord, la liste de l’ensemble des sites où la société exerce ses activités au jour de la conclusion des présentes.

Article 2 - Les Dispositions applicables à l’ensemble du personnel.

Article 2.1 Congé supplémentaire d’ancienneté

Tous les salariés de la société bofrost* France bénéficieront dès le 1^er janvier 2022, d’un congé supplémentaire d’ancienneté, dans les conditions suivantes :

> ….ans d’ancienneté révolue au 1^er janvier .. jour de congé supplémentaire/an,

> …...ans d’ancienneté révolue au 1^er janvier .. jour de congé supplémentaire/an,

> ……ans d’ancienneté révolue au 1^er janvier .. jours de congés supplémentaires/an,

> ……ans d’ancienneté révolue au 1^er janvier .. jours de congés supplémentaires/an.

L’ancienneté est calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Elle ne prend pas en compte notamment les périodes de suspension du contrat de travail, non assimilées à du travail effectif.

Pour 2022, ce congé supplémentaire d’ancienneté sera crédité/actualisé sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, compte tenu du crédit déjà porté sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022, et à partir de 2023, sur le bulletin de paie de janvier.

Article 2.2 Indemnités kilométriques

Tous les salariés de la société bofrost* France qui utiliseront à la demande de l’entreprise et dans le respect des règles en vigueur au sein de l’entreprise concernant l’organisation des voyages et déplacements, leur véhicule personnel pour tout déplacement professionnel, bénéficieront dès le 1^er mars 2022, d’une indemnité kilométrique de …..euros par kilomètre parcouru.

Il est rappelé que le remboursement intervient sur présentation du justificatif dûment validé par le responsable hiérarchique.

Article 2.3 L’Epargne Salariale

Il est rappelé qu’un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.), ouvert à tous les salariés, ……………………., est en place depuis le 1^er juillet 2021.

Il prévoit la possibilité de placement des jours issus du compte épargne temps, dans la limite de ….. jours par année civile.

Il est convenu que la société abondera ………………………. placés sur le Plan d’Epargne Entreprise, à hauteur de ………………..

Article 3 - Les dispositions applicables par catégorie de personnel.

Article 3.1 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES VENDEURS-CONSEIL

3.1.1 Revalorisation du salaire minimum mensuel garanti à …………..brut pour un mois de travail complet à compter du 1^er avril 2022.

3.1.2 Revalorisation du salaire minimum annuel garanti à …………….brut, applicable pour l’année civile 2022.

Article 3.2 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE PERSONNEL NON-CADRE relevant

des catégories suivantes : magasinier, aide magasinier, secrétaire, téléactrice, et femme de ménage/agent d’entretien.

3.2.1 La garantie de rémunération minimum mensuelle brute au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que l’augmentation du salaire minimum brut mensuel de la branche, applicable au 1^er janvier 2022, est de + 3,2%.

Il est convenu qu’à ce nouveau salaire minimum brut mensuel de la branche, la société ajoute un montant …………………………………………., pour un salarié à temps complet.

Cela constitue la garantie de rémunération minimum mensuelle brute au sein de l’entreprise.

Pour les salariés à temps partiel, cette garantie de rémunération minimum mensuelle brute au sein de l’entreprise est calculée au prorata temporis.

Les salariés dont la rémunération brute est supérieure à la garantie de rémunération minimum mensuelle brute d’entreprise définie ci-dessus ne sont pas concernés…………………………….

Cette disposition est applicable à compter du 1^er mars 2022.

Article 3.3 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE PERSONNEL CADRE.

………………………………………………………………………………………………………………………

Article 4 – Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif, le présent accord entrera en vigueur au 1^er mars 2022, sauf disposition particulière mentionnée dans le présent accord.

Au jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition se substituera à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue, le présent accord sera déposé, par télétransmission à la Direccte du siège et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.

Article 5 – Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Celui-ci pourra également être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et à défaut, pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

A Saint-Priest

Le vendredi 4 mars 2022 Pour la société Le Président ……………….. (*)

Le syndicat CFTC représenté par ……………(*) en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGT représenté par ………………. (*) En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise, Le syndicat CFE-CGC représenté par ………………..(*) En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.

(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord »

Liste des sites où la société exerce ses activités

MEYZIEU 6, Avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU	GEISPOLSHEIM RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE	METZ RUE GASTON RAMON 57 000 METZ SAINT-AVOLD rue des Romains 57730 LACHAMBRE
BLANQUEFORT Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT	FLEVILLE DEVANT NANCY RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS 4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS	SAUSHEIM 49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 68 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS	FRETIN CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES	BUSSY 40, AVENUE DE L'EUROPE PARC GUSTAVE EIFFEL 77 600 BUSSY SAINT-GEORGES
SAINTES 23 bis RUE DU CHEMI FERRE 17100 SAINTES	NANTES 33 RUE DU BOIS BRIAND 44300 NANTES
VOUJEAUCOURT 1, rue Bellefontaine 25 420 VOUJEAUCOURT	SAINT-PRIEST Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, 69800 Saint-Priest