Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE DEPLACEMENT" chez LGE - LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés :

La société Logistique Globale Européenne (LGE)

Numéro SIRET 418 428 256 00014

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256

Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex

Représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

d'une part,

et,

Le délégué syndical :

M. X délégué syndical désigné par la CFDT,

en vertu du mandat dont il dispose.

d'autre part,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Logistique Globale Européenne.

Article 2 – Nature des déplacements

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation.

Le salarié embauché spécialement pour les besoins d’un chantier n’est pas considéré en déplacement, tant qu’il reste attaché à ce chantier.

L’accord concerne tous les déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine et de la France vers les pays étrangers.

L’accord concerne les déplacements effectués pour une mission dite « de chantier », ce qui exclut les déplacements dits « commerciaux » ou « de courtoisie ».

L’accord concerne les déplacements dont la durée égale ou excède 3 jours calendaires consécutifs et pour lequel les salariés concernés ne peuvent, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, rejoindre chaque soir leur domicile.

Article 3 – Montant de la prime

Lorsque les caractéristiques du déplacement sont conformes à l’article 2 du présent accord, le ou les salariés concernés se verront octroyer l’une des primes ci-dessous :

• 150 euros bruts pour un déplacement en centrale nucléaire

• 75 euros bruts pour un déplacement hors centrale nucléaire

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er août 2020.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Fait à Belfort, le 9 juillet 2020, en 4 exemplaires,

Pour les salariés, Pour l’entreprise,

Monsieur X Monsieur X

Représentant la CFDT Directeur