Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur du 24/05/2023" chez LGE - LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DU 24/05/2023

(LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)

Entre les soussignés :

La société Logistique Globale Européenne (LGE)

Numéro SIRET 418 428 256 00014

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256

Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex

Représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

d'une part,

et,

Le délégué syndical :

M. X délégué syndical désigné par la CFDT,

en vertu du mandat dont il dispose.

d'autre part,

Préambule

Afin que l’accord d’entreprise relatif au versement de la prime de partage de la valeur du 24/05/2023 soit conforme aux dispositions réglementaires, et notamment aux critères de modulation, les parties conviennent de modifier ce dernier comme suit :

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

L’article relatif au montant de la prime de partage de la valeur est modifié comme suit :

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime de base est modulé en fonction de la durée de présence effective par rapport au temps de travail contractuel pendant la période de prise en compte :

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux…), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail), ainsi que les congés de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Par la suite, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur la période de référence : temps partiel, périodes sans contrat (pour les salariés entrés en cours de période de référence ou avec des périodes entrecoupées), etc...

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Fait à Belfort, le 22 juin 2023, en 4 exemplaires,

Pour les salariés, Pour l’entreprise,

Monsieur X Monsieur X

Représentant la CFDT Directeur