Accord d'entreprise "accord la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours pro" chez DODO (Siège)

ACCORD

Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels

Conformément à l'Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels

s’est engagée entre

La Société DODO

dont le Siège Social est à 57502 Saint-Avold Cedex

25, Rue du Maréchal Foch

B.P. 50049

Représentée par la Direction,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :

- l'Organisation Syndicale CFDT

- l'Organisation Syndicale CFE-CGC

- l'Organisation Syndicale CGT

- l'Organisation Syndicale FO

Préambule

Les parties se sont rencontrées à l'occasion de quatre réunions, qui se sont déroulées :

• Le vendredi 1^er mars 2019

• Le vendredi 15 mars 2019

• Le vendredi 22 mars 2019

• Le lundi 25 mars 2019

Au cours de la réunion du 25 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1er

Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations obligatoires.

Article 2

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes.

Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Article 3

Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société DODO SAS.

Article 4

Date et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1^er avril 2019.

Article 5

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre RAR et faire l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach et de la DIRECCTE de la Moselle.

Article 6

Contenu de cet accord

En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes seront appliquées pour l’ensemble des salariés CDI de la société DODO SAS justifiant d’un an d’ancienneté à la date d’application du présent PV et qui n’auraient pas été augmentés individuellement au cours des 12 derniers mois.

1. Augmentation générale :

+ 1.52 % au 01/04/2019

2. Prime dite de 13^ème mois :

La prime dite de 13ème mois sera égale à 1/20ème des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile (au lieu de 1/21ème précédemment).

Les conditions d’ancienneté pour être éligible à cette prime restent inchangées.

3. Prime de vacances :

Revalorisation de chaque palier (+ 20.00€ bruts par palier)

	Montant actuel de la prime de vacances	Nouvelles dispositions
Ancienneté de 1 à 4 ans	477.00 €	497.00 €
Ancienneté de 4 à 6 ans	548.00 €	568.00 €
Ancienneté de 6 à 10 ans	619.00 €	639.00 €
Ancienneté de 10 à 13 ans	710.00 €	730.00 €
Ancienneté de 13 à 18 ans	760.00 €	780.00 €
Ancienneté de 18 à 25 ans	800.00 €	820.00 €
Ancienneté de 25 à 30 ans	820.00 €	840.00 €
Ancienneté supérieure à 30 ans	840.00 €	860.00 €

Cette prime s’entend pour une présence à temps plein (pour les salariés à temps partiels ou ceux qui ne justifieraient pas d’une présence à temps plein durant l’année, cette prime sera proratisée au temps de présence effectif).

4. Majoration des heures de travail en cas de permanences  (hors cadres) :

Majoration des heures de travail effectuées dans le cadre de permanences.

Les salariés qui se seront déclarés volontaires pour assurer une permanence dans les périodes où l’entreprise est habituellement fermée (ponts décidés en accord avec les partenaires sociaux, fermeture de fin d’année…) verront leurs heures de travail majorées de + 25% de leur taux horaire habituel.

Cette majoration de 25% se cumulera avec les éventuelles autres majorations pour heures supplémentaires et figurera sur le bulletin de paye sous la rubrique « majoration permanence ».

Les cadres sont exclus de ces dispositions.

5. Prime « Travailleurs Handicapés »

La Direction Générale, consciente des difficultés supplémentaires particulières auxquelles les salariés ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » doivent faire face, notamment dans l’exécution de leur travail, souhaite les encourager et les soutenir. Elle décide donc de maintenir la prime annuelle de 100 € bruts instaurée en 2018. Celle-ci sera versée aux salariés CDI ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé », (dont le service RH en aura eu connaissance) en avril de chaque année pour l’année N-1.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Article 7

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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE par la Direction de DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné :

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel ;

• de l’accusé de réception de la lettre recommandée de notification de l’accord aux organisations syndicales ;

• de la version signée des parties sous format pdf ; 

• d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Forbach.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale.

Fait à Saint-Avold, le 25 mars 2019

Pour la Société DODO Signature :

Le Président

Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :

La Déléguée Syndicale

Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC Signature :

Le Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CGT Signature :

Le Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale FO Signature :

La Déléguée Syndicale