Accord d'entreprise "NAO 2023" chez DODO (Siège)

ACCORD

Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels

Conformément à l'Article L 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels

s’est engagée entre

La Société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch,

Ci-après désignée « DODO »

Ci-après représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la société HARMONIE, Société présidente de DODO , et, agissant en qualité de Directeur Exécutif de la société DODO.

Et :

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :

- l'Organisation Syndicale CFDT

représentée par

agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;

- l'Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

- l'Organisation Syndicale CGT

représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

- l'Organisation Syndicale FO

représentée par

agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;

Préambule

Les parties se sont rencontrées à l'occasion de quatre réunions, qui se sont déroulées :

• Le jeudi 02 mars 2023

• Le jeudi 16 mars 2023

• Le lundi 27 mars 2023

• Le jeudi 30 mars 2023

Au cours de la réunion du 30 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1er

Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations obligatoires.

Article 2

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes.

Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Article 3

Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés en CDI de la société DODO SAS.

Article 4

Date et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1^er avril 2023.

Article 5

Contenu de cet accord

En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes seront appliquées pour l’ensemble des salariés en CDI de la société DODO SAS justifiant d’un an d’ancienneté à la date d’application du présent accord et qui n’auraient pas été augmentés individuellement au cours des 12 derniers mois.

1. Politique salariale :

A l’issue de la négociation, La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’accorder les mesures suivantes :

Augmentation générale
Catégorie professionnelle du salarié	Pourcentage d’augmentation accordé au salarié (étant précisé que l’augmentation s’applique sur le salaire mensuel brut de base)
Non Cadre	5% du salaire de base brut
Cadre	2.5% du salaire de base brut

Ces augmentations prendront effet au 1^er avril 2023.

Il est précisé que ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui :

• ont bénéficié d’une augmentation individuelle postérieurement au mois d’avril 2022

• sont entrés dans les effectifs après le 1^er avril 2022.

Pour le personnel cadre, un budget d’augmentation individuelle de 1.00% de la masse salariale des salariés relevant de la catégorie cadre est mis en place.

2. Prime de vacances

Revalorisation de chaque palier (+ 30.00€ bruts par palier)

	Montant actuel de la prime de vacances	Nouvelles dispositions
Ancienneté de 1 à 4 ans	527.00 €	557.00€
Ancienneté de 4 à 6 ans	598.00 €	628.00 €
Ancienneté de 6 à 10 ans	669.00 €	699.00 €
Ancienneté de 10 à 13 ans	760.00 €	790.00 €
Ancienneté de 13 à 18 ans	810.00 €	840.00 €
Ancienneté de 18 à 25 ans	850.00 €	880.00 €
Ancienneté de 25 à 30 ans	870.00 €	900.00 €
Ancienneté supérieure à 30 ans	890.00 €	920.00 €

Cette prime s’entend pour une présence à temps plein.

Pour les salariés à temps partiels, cette prime sera proratisée au temps de présence effectif.

Il en est de même pour les salariés qui auront été absents plus de 6 mois durant l’année.

3. Majoration des heures de travail en cas de permanences  (hors cadres) :

Les salariés qui se seront déclarés volontaires pour assurer une permanence dans les périodes où l’entreprise est habituellement fermée (ponts décidés en accord avec les partenaires sociaux, fermeture de fin d’année…) verront leurs heures de travail majorées de + 25% de leur taux horaire habituel.

Cette majoration de 25% se cumulera avec les éventuelles autres majorations pour heures supplémentaires et figurera sur le bulletin de paye sous la rubrique « majoration permanence ».

Les cadres sont exclus de ces dispositions.

4. Prime « Travailleurs Handicapés »

La Direction Générale, consciente des difficultés supplémentaires particulières auxquelles les salariés ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » doivent faire face, notamment dans l’exécution de leur travail, souhaite les encourager et les soutenir. Elle décide donc de reconduire la prime annuelle de 100 € cette année. Celle-ci sera versée aux salariés CDI ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé », (dont le service RH en aura eu connaissance) en avril de chaque année pour l’année N-1.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.

5. Compte Epargne Temps

Il est rappelé que l’accord 35 heures du 28 février 2001 précise les modalités et condition d’ouverture et d’utilisation du CET.

Les salariés répondant aux conditions, et désireux d’ouvrir un CET sont invités à en prendre l’initiative par courrier adressé au service RH.

Le compte est tenu par l’employeur et est remis sous forme d’un document individuel écrit chaque année aux salariés ayant ouvert un compte.

6. Reconduction du dispositif relatif à la Prime transport en 2023

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».

La Direction accepte le renouvellement de la prime transport dans les mêmes conditions pour une durée d’un 1 an, du 01/04/2023 au 31/03/2024.

Les conditions définies par l’accord prime Transport sont annexées au présent accord

7. Accord Télétravail

Le télétravail, à savoir, le travail effectué hors des locaux de l’entreprise de façon régulière et volontaire, pourrait contribuer au management de la performance notamment en fidélisant et développant les talents.

En effet, le télétravail peut contribuer à la qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, répondre aux aspirations des salariés, des femmes enceintes, répondre à l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées, ou encore participer à une démarche de développement durable.

La Direction s’engage à fournir un projet d’accord à durée déterminée sur le télétravail aux organisations syndicales.

Celui-ci fixera les règles régissant la pratique du télétravail et notamment, les critères d’éligibilité, le cadre et les modalités.

Article 6

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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Direction de DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CE ;

• De la lettre remise en main propre contre décharge de notification de l’accord à chaque organisation syndicale représentative ;

• De la version signée des parties sous format pdf ; 

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

Le présent accord sera également déposé par la Direction de DODO par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale.

Fait à Saint-Avold, le 31 mars 2023

Pour la Société DODO Signature :

Le Président

Monsieur

Pour la Société DODO Signature :

Le Directeur Exécutif

Monsieur

Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :

La Déléguée Syndicale

Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC Signature :

Le Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CGT Signature :

Le Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale FO Signature :

La Déléguée Syndicale