Négociation Collective Obligatoire (NCO)

Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life,

1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Présidente de l’Association Régionale AuRA.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :

• M. en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• M. en sa qualité de délégué syndical FO,

• M. en sa qualité de délégué syndical UNSA,

• M. en sa qualité de délégué syndical du Syndicat Autonome CFA BTP,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Après avoir rencontré, les représentants de la CFDT, FO, Syndicat Autonome CFA BTP et de l’UNSA dans le cadre des négociations collectives obligatoires de l’année 2019, la Direction de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA et les parties signataires ont convenues des dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord a été construit en tenant compte de la conjoncture économique au moment des négociations annuelles obligatoires et de la visibilité de nos perspectives d’activité comme les années précédentes.

Dans le cadre de la stratégie de développement de BTP CFA AuRA, afin de maintenir l’équilibre financier de l’Association, tout en gardant la volonté de prendre en compte l’effort et l’implication de chacun des salariés, les discussions en réunion de NCO ont porté sur les éléments suivants :

• Négociations annuelles obligatoires 2019

Il a été convenu ce qui suit au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées les 6 juin 2019, 9 janvier, 13 février et 23 juin 2020.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a présenté à la Délégation Syndicale les informations sociales comprenant, notamment :

• Une analyse des effectifs avec des éléments sur l’effectif global avec répartition H/F et par établissement.

• La répartition des effectifs par type de contrat, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par temps de travail, par sexe et par établissement,

• La répartition des effectifs par tranche d’âge, par sexe et par établissement,

• La pyramides des âges

• L’ancienneté, par sexe et par établissement.

Cet accord est le résultat d’un travail d’analyse et de la nécessité de la maîtrise de la masse salariale tout en poursuivant l’accompagnement professionnel des collaborateurs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA.

En contrepartie, les salariés s’engagent avec le soutien des élus dans toutes les démarches permettant de faciliter le développement de l’Association, de faciliter la mise en place d’organisation nouvelles et de participer à l’amélioration de la profitabilité générale de l’Association.

Il ne fait aucun doute que chacun s’engagera pro-activement dans toutes ces démarches et la Direction en remercie l’ensemble des collaborateurs par avance.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une négociation.

Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

ARTICLE 3 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction et les représentants du personnel de l’Association Régionale de BTP CFA AuRA, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association Régionale et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

ARTICLE 4 - LA GESTION PREVISIONELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (2019)

Dans le cadre des NCO 2019, La Direction du BTP CFA AuRA s’engage de lancer le travail préparatoire (fin octobre 2020) sur la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

ARTICLE 5 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association ayant rempli son obligation légale au regard de l’emploi des travailleurs handicapés au cours de l’année 2019, aucune mesure particulière n’est prévue cette année si ce n’est de poursuivre la politique actuelle et notamment la collaboration avec les établissements spécialisés dans le travail des travailleurs handicapés.

ARTICLE 6 - REGIME DE PREVOYANCE – GARANTIE FRAIS DE SANTE

Pour l’année 2019, aucune modification des régimes de prévoyance et de mutuelle n’est envisagée.

ARTICLE 7 - ABSENCES CONVENTIONNELLES POUR ENFANT MALADE ET PARENT DEPENDANT MALADE

Il est rappelé que l’avenant N°1 de révision, dit « Avenant Relais » à l’accord d’harmonisation de l’Association BTP CFA Rhône-Alpes du 2015 prévoit en son article 11 qu’il sera accordé au salarié dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade une autorisation d’absence pendant une durée de 5 jours ouvrés maximum par année de formation.

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leurs enfants et/ou parents.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

• Le seuil d’âge conventionnel de moins de 16 ans serait porté à moins de 18 ans et à moins de 21 ans si l’enfant est en situation de handicap.

• 2 jours consécutifs maximum.

• La possibilité d’utiliser ces jours pour les parents dépendants malades.

Il est entendu que ces cinq jours peuvent être fractionnés en demi-journées.

Pour bénéficier des jours de congés enfant malade/parent dépendant malade, le salarié doit obligatoirement fournir une attestation médicale correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom et le lien de parenté de la personne malade, son âge et la nécessité de la présence auprès de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation par tous moyens dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

Tout congé non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.

En cas de présence dans le même établissement de deux salariés en charge de l’enfant, un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut à la fois bénéficier de cette mesure (pas d’absence simultanée des 2 parents).

Il est prévu que les modifications ainsi apportées, le soient pour une durée déterminée d’un an (phase de test sur l’année scolaire 2020/2021), soit de la signature du présent accord jusqu’à 31 aout 2021.

Pendant la période de test, les circonstances particulières peuvent être étudiée par le DRH permettant de dépasser le plafond des 2 jours consécutifs.

Un bilan de l’application (état des lieux) sera établi à la fin de la période d’essai avec pour objectif de relancer une négociation sur le sujet.

ARTICLE 8 – TITRES RESTAURANT

L’accord en vigueur avait fixé la règle de présence d’au moins 3 jours consécutifs sur le site afin de pouvoir bénéficier des titres restaurant.

Dans un souci d’amélioration des conditions d’accès aux titres restaurants, il est décidé de supprimer cette règle de 3 jours consécutifs.

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.

ARTICLE 10 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 - REVISION DE L’ACCORD

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 13 - PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 14 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 juin 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA

Mme

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO

M. M.

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale UNSA

Syndicat Autonome CFA BTP

M. M.