Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez BTP CFA AURA - BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE ET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life,

1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, prise en la personne de son représentant légal, Madame , Présidente de l’Association Régionale AuRA.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :

• M. en sa qualité de délégué syndical CFDT,

• M. en sa qualité de délégué syndical FO,

• M. en sa qualité de délégué syndical UNSA,

• M. en sa qualité de délégué syndical du Syndicat Autonome CFA BTP,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

L’Association Régionale de BTP CFA AuRA s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour négocier les conditions de la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Considérant que ce dispositif salarial exceptionnel représentait d’une part une réelle opportunité pour ses salariés et souhaitant reconnaitre d’autre part leur implication y compris dans le cadre des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19, l’Association Régionale de BTP CFA AuRA a fait le choix de proposer une prime exceptionnelle pour tous ses salariés.

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés liés à l’Association Régionale par un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation), ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION

Article 3-1 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 1000 euros net par bénéficiaire, quel que soit le niveau de salaire des salariés.

Article 3-2 Critères de modulation

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est modulée selon les bénéficiaires en fonction :

• de la durée du travail prévue au contrat de travail (Article 3-2-1 ci-dessous),

• de la durée de présence effective sur la période de référence (Article 3-2-2 ci-dessous)

Article 3-2-1 Modulation selon le temps du travail contractuel

Le montant de la prime tel que déterminé à l’article 3-1 s’entend pour un temps plein.

Le montant de la prime fixé ci-dessus sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel.

Par exemple :

• un salarié avec un contrat de travail à temps plein et sans absences sur la période de référence recevra une prime de 1000 euros net.

• Un salarié avec un contrat de travail à temps partiel de 80% et sans absences sur la période de référence recevra une prime de 800 euros net.

Article 3-2-2 Modulation selon le temps de présence effective

Le versement de la prime est conditionné à la présence du salarié et sera proratisé en fonction des absences survenues au cours de la période de référence.

A titre d’exemple et de manière non exhaustive, sont considérés comme absence les motifs d’absence suivants : arrêts maladie (professionnelle ou non), congé sabbatique, mise à pied disciplinaire (quel que soit le motif), les congés sans solde, …

Pour l’appréciation de cette condition, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des cas suivants :

• Congés payés ;

• Congé de maternité ;

• Congé de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ;

• Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de formation dans le cadre du plan développement des compétences (donc hors CIF ou CPF ou équivalent) ;

• Congés pour événements familiaux légaux et conventionnels ;

• Accident du travail ;

• Arrêts de travail pour garde d’enfant (au moins 16 ans dans le cadre de la crise sanitaire) et personnes dites « vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon les critères définis par voie réglementaire » ou salarié partageant le même domicile qu’une personne dite vulnérable dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

• Le temps partiel thérapeutique (étant précisé que le temps partiel thérapeutique donnera toutefois lieu à proratisation en fonction du temps de travail effectif en application de l’article 3.2.1. susvisé).

Le montant de la prime sera par conséquent proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La période de référence retenue pour la modulation du montant de la prime est fixée entre le 1^er janvier 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Pour des raisons de simplicité et de lisibilité, le montant de la prime sera arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Article 3-2-3 La méthode de calcul du prime

La méthode de calcul est fixée selon le principe suivant sur la période de référence :

$$\frac{Nbr.\ de\ jours\ ouvrés\ sur\ la\ période - Nbr\ de\ jours\ d^{'}absence\ sur\ la\ période}{Nbr.\ de\ jours\ ouvrés\ sur\ la\ période}$$

Exemple : 

un salarié avec un contrat de travail à temps partiel de 80 % et avec 10 jours ouvrés d’arrêts maladie sur la période de référence → $\frac{103 - 10\ }{103}$ = 0.90 → 0.90 * 800 = 722.33 (arrondi à la dizaine supérieur) = soit 730 euros net.

ARTICLE 4- VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2020, soit au plus tard le 31 juillet 2020 et en un versement unique.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales (part patronale et salariale) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, ces exonérations fiscales et sociales ne sont applicables que pour les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINALES

Article 5-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée dans ce cadre, il ne produira plus d’effet au-delà du versement effectif du montant de la prime.

Article 5-2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

Article 5-3 Notification de dépôt et publication de l’accord

La Direction procèdera au dépôt de l’accord par voie électronique, sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).

Un exemplaire papier sera parallèlement déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lyon, le mardi 23 juin 2020

Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA

Mme

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO

M. M.

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale UNSA

Syndicat Autonome CFA BTP

M. M.