Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez GERME - GROUPE ENTRAIN ET REFLEX MANAGEM ENTREPR (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Nom de l’association : GERME

SIRET : 419 335 567 00055

Forme juridique : Association Loi 1901

dont le siège est situé 29 quai de versailles - 44000 NANTES

Représentée par Monsieur //////////////////////, agissant en qualité de Délégué Général dans le cadre de sa délégation générale,ci-après dénommée “l’association”

D’une part,

Et le comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres

Représentée par Mesdames ////////////////// et ///////////,

en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part.

Préambule

Un accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 reconduite dans l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 du finance rectificative pour 2021 portant mesures d’urgences économiques a été décidé entre l’association et le comité social économique.

Les parties conviennent des modalités comme suit:

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2021 et ayant eu une rémunération 2021 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 56 280 euros bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiels, de l’horaire contractuel de travail.

ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1200 euros pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2021 dans les effectifs de l’entreprise en temps complet, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime de 1 200 euros est de proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année soit, à titre d’exemple, pour un temps partiel à 80 % sur l’année le montant sera de 960 euros.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant de 1 200 € sera proratisé en fonction de la durée de présence sur l’année 2021.

ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Fait à Nantes, le 18/02/2022

Pour l’association GERME

représentée par ///////////////

Pour le Comité Social et Économique

Représenté par Mesdames /////////////// et //////////////