Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DISTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX EQUIPES LOGISTIQUES DE LA SOCIETE GROUPE MONDIAL TISSUS" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre la société Groupe Mondial Tissus, représentée par , Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, a aménagé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en assouplissant ses conditions de versement et en ajoutant un nouveau critère pour les salariés dont les conditions de travail sont liées à l’épidémie de Covid-19.

Dans ce cadre, afin d’accompagner la reprise d’une activité, certes partielle et progressive, de la plateforme logistique fermée depuis le 18 mars 2020, la Direction et les partenaires sociaux, sont convenus d’encourager les premiers collaborateurs amenés à travailler sur site, dans des conditions sanitaires strictes telles que prévues par les protocoles de sécurité mis en place, en leur faisant bénéficier de cette prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales et fiscales, et non soumise à impôt sur le revenu.

Article 1 – Salariés ayant droits

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés affectés habituellement ou temporairement à la plateforme logistique qui, sur la base du volontariat, y travaillerons de manière effective à compter du 9 avril 2020.

Cette prime est réservée au bénéfice exclusif de ces salariés en raison :

• des conditions de travail impactées par les protocoles de sécurité sanitaires mis en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qu’ils seront les premiers à éprouver ;

• et de la nature même des activités logistiques, lesquelles ne peuvent s’exercer en télétravail et obligent les salariés à se déplacer sur place dans l’entreprise.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est d’un montant de 300€ pour l’équivalent d’un mois complet de travail.

Son montant est modulé en fonction de la durée de travail et du nombre de jours de travail effectués.

Le bénéfice de la prime est ouvert à compter du mardi 9 avril 2020 et prendra fin le dernier jour de travail effectif avant la réouverture complète de la plateforme logistique, réouverture prévue à ce jour le 04 mai 2020, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire et des activités de l’Enseigne.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’échéance normale de la paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toute réglementation ou décision ultérieure contraire aux dispositions de la présente ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise. La charge des cotisations et contributions sociales salariales et de l’impôt sur le revenu sera supportée par le salarié le cas échéant, et celle des cotisations patronales par l’employeur.

Article 4 – Interprétation – suivi – rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 6 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée par les dispositions de l’article 2.

Il pourra être modifié ou révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 07 avril 2020.

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :

Directeur Général Délégué syndical