Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez ICON CLINICAL RESEARCH SARL (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

La société ICON CLINICAL RESEARCH SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 419490099, dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par son gérant monsieur XXX,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et

Le Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il a été convenu du présent accord au cours des réunions qui se sont tenues les 19 Octobre, 4 Novembre,16 Novembre et 2 Décembre 2021.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 DEFINITIONS 4

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A LA SOCIETE 4

ARTICLE 4.1- CLASSIFICATION, REMUNERATION ET AVANTAGES 5

4.1.1- Classifications 5

4.1.2- Prime de vacances 5

4.1.3- prime d’ancienneté / jours d’ancienneté 5

4.1.4- Congés payés et période de référence 6

ARTICLE 4.2- CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS ENFANT MALADE 7

ARTICLE 4.3- INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT 8

ARTICLE 5 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET RETRAITE 8

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 8

ARTICLE 7 SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 8 REVISION / DENONCIATION 8

ARTICLE 8.1- REVISION 8

ARTICLE 8.2- DENONCIATION 9

ARTICLE 9 FORMALITES ET PUBLICITE 9

ARTICLE 9.1- DEPOT 9

ARTICLE 9.2- PUBLICITE 9

Annexe 1 _ Grille de classification

Annexe 2 _ Exemple d’indemnité différentielle prime vacances

Annexe 3 _ Exemple d’indemnité différentielle jour ancienneté

Annexe 4 _Calcul de l’indemnité de licenciement selon la convention collective

PREAMBULE

À la suite de la réalisation du projet de simplification juridique de l’organigramme du groupe Icon, les contrats de travail des salariés des sociétés Mapi SAS et Medpass International ont été automatiquement transférés vers la société Icon Clinical Research SARL, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les opérations juridiques à l’origine de ces transferts ont aussi eu pour conséquence la mise en cause automatique de l’ensemble des conventions et accords en vigueur au sein de Mapi SAS et Medpass International, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail à l’exclusion de l’usage en cours des tickets restaurant concernant les salariés basés sur le site de Lyon et en télétravail.

Pour éviter une multiplication des textes de référence et améliorer la lisibilité des droits et avantages applicables à tous, les parties ont souhaité conclure le présent accord dont l’objet est de se substituer aux conventions et accords collectifs suivants :

• Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC)

• Accord de participation du 16 Septembre 1996, son avenant n°1 du 7 juillet 2006 et son avenant n°2 du 30 mars 2010

• Règlement intérieur Medpass International du 6 Novembre 2012

• Règlement intérieur Mapi SAS Avril 2017

La fusion devrait avoir pour conséquence la mise en cause des accords (temps de travail) ainsi que les dispositions propres à la prévoyance, frais de santé et retraite. Conformément aux discussions avec les CSEs durant les négociations en 2021, la Société ICON Clinical Research SARL a fait le choix de ne pas modifier ces dispositions à ce stade.

Il est précisé que la société Icon Clinical Research SARL ne dispose pas de délégué syndical, la négociation et la conclusion du présent accord a donc été réalisée avec les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Il est également rappelé que les membres du CSE n’ont pas bénéficié d’un mandatement syndical pour mener ces négociations.

Les parties reconnaissent que les négociations visant à aboutir au présent accord, qui se sont tenues lors des réunions des 19 Octobre, 4 Novembre,16 Novembre et 2 Décembre 2021 se sont déroulées loyalement.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Pour faciliter la lecture du présent accord, les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :

• la « Société » désignera la société Icon Clinical Research SARL alors que les sociétés Mapi SAS et Medpass International seront désignées nommément ;

• l’expression les « salariés transférés » désignera indifféremment les salariés Mapi SAS ou les salariés Medpass International transférés au sein de la société Icon Clinical Research SARL par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• l’expression les « salariés de la Société » désignera tout salarié employé par Icon Clinical Research SARL indifféremment de sa société d’origine ;

• l’expression « indemnité différentielle » désignera le montant de rémunération garantie aux salariés transférés visant à compenser la suppression des primes et avantages listés aux présentes.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet d’assurer la substitution négociée des statuts collectifs Mapi SAS et Medpass International par le statut collectif de la Société.

Ainsi, moyennant les adaptions convenues ci-après, le présent accord rend effective, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la substitution :

• de la convention collective de branche antérieurement applicables aux salariés transférés ;

• des accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables aux salariés transférés (A l’exclusion des accords sur le temps de travail, des dispositions concernant la prévoyance et les garanties de santés, la retraite ainsi aue l’usage en cours des tickets restaurant concernant les salariés basés sur Lyon et en télétravail);

par

• la convention collective de branche en vigueur au sein de la Société ;

• les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société.

En particulier, il est convenu du principe d’une « indemnité différentielle » compensant la suppression des primes portées aux paragraphes suivants et avantages listés aux présentes. Cette indemnité fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera exclue des augmentations individuelles ou collectives.

Il est enfin rappelé que le présent accord annule et remplace les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui auraient le même objet que les stipulations des présentes.

ARTICLE 4 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A LA SOCIETE

Au regard de l’activité principale de la Société, les Parties rappellent que celle-ci applique la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).

Les Parties conviennent ainsi que la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) jusqu’alors applicable aux salariés transférés cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique deviendra alors l’unique convention collective applicable au sein de la Société.

ARTICLE 4.1- CLASSIFICATION, REMUNERATION ET AVANTAGES

4.1.1- Classifications

La substitution de la convention collective applicable à la Société à la convention collective antérieurement applicable aux salariés transférés à la date d’entrée en vigueur des présentes nécessite la mise en place d’une transposition des classifications antérieures dans le nouveau référentiel.

Les Parties aux présentes s’accordent sur la transposition jointe en annexe 1 des présentes.

4.1.2- Prime de vacances

Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, d’une prime de vacances calculée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1^er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, versée au mois de juin de l’année N+1.

La convention collective de la Société ne prévoit pas une telle prime.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• les salariés transférés cesseront de bénéficier de la prime de vacances.

A titre de compensation, la Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12^e de la prime de vacances que chaque salarié transféré aurait dû percevoir au mois de juin 2022 au titre de la période courant du 01/07/2021 au 30/06/2022.

A titre dérogatoire, les Parties conviennent que le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité différentielle « prime de vacances » correspondra à la moyenne des salaires perçus d’avril 2021 à mars 2022.

A titre plus favorable, les Parties conviennent que :

• les salariés transférés qui du fait de leur absence (arrêt longue durée, congé parental…) sur la période de calcul de la prime théorique 2022 n’ont pas perçu leur rémunération à 100% ;

• les salariés transférés dont le contrat de travail est exécuté à temps partiel ;

seront considérés comme ayant travaillé à temps plein, leur salaire étant ainsi reconstitué, sur la période de calcul du montant de l’indemnité différentielle.

• Des exemples sont détaillés en annexe 2.

4.1.3- prime d’ancienneté / jours d’ancienneté

Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :

• un jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté ;

• un maximum de 4 jours ouvrés cumulés après 20 ans d’ancienneté acquise.

Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 30 mai de chaque année. Ces jours sont attribués le 1^er juin de chaque année et doivent être utilisés sur la période courant du 1^er juin de l’année N au 30 mai de l’année N+1.

La convention collective de la Société ne prévoit pas un tel mécanisme.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• les salariés transférés cesseront de bénéficier des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.

A titre de compensation :

• Pour tous les salariés transférés :

La Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12^e du montant représentatif des jours d’ancienneté conventionnels « perdus », établis comme suit :

• détermination du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont chaque salarié transféré aurait dû bénéficier au 1^er juin 2022 ;

• valorisation de ce(s) jour(s) de congé(s) en euros, en fonction du salaire perçu par chaque salarié concerné à la date d’entrée en vigueur des présentes.

• Des exemples sont détaillés en annexe 3.

• Pour les salariés qui remplissent les conditions fixées à l’article 24 8° de la convention collective de la Société au jour de l’entrée en vigueur des présentes :

  • outre l’indemnité différentielle mensuelle susvisée, les salariés bénéficient, pour l’avenir de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective de la Société.

Pour information, à la date des présentes, la prime d’ancienneté conventionnelle des salariés statut non-cadre de la Société, est calculée comme suit :

• 3% du salaire minimum de l’emploi occupé proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail par tranche de 3 ans d’ancienneté ;

• un montant maximum de prime égal à18% du salaire précité pour 18 ans d’ancienneté.

4.1.4- Congés payés et période de référence

Les Parties confirment qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’article 26 de la convention collective de la Société sera la seule référence conventionnelle applicable à l’ensemble des salariés de la Société pour les règles de calcul et de prise des congés payés.

Il est précisé à ce titre que la période de référence et de prise des congés payés court du 1^er Mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

A titre de mesure de transition, il est convenu entre les Parties que les salariés transférés pourront utiliser leur reliquat de congés attribués en 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 4.2- CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS ENFANT MALADE

Après avoir réalisé une étude comparative, les Parties constatent que les dispositions de la convention collective de la Société s’avèrent globalement plus favorables pour les salariés transférés et se substituent purement et simplement aux dispositions conventionnelles ou usage, engagement unilatéral et accord atypique précédemment applicables.

Pour information, au jour des présentes, les jours de congés exceptionnels prévus par la convention collective applicable à la Société sont :

Convention collective Bureaux d’études techniques	Convention collective Industrie Pharmaceutique	Accord de substitution
Mariage ou Pacs Salarié : 4 jours ouvrés Enfant : 1 jour ouvré	Mariage ou Pacs Salarié : 5 jours ouvrés Enfant : 1 jour ouvré	Mariage ou Pacs Salarié : 5 jours ouvrés Enfant : 1 jour ouvré
Naissance ou adoption 3 jours ouvrés	Naissance ou adoption 3 jours ouvrés Obtention de l’agrément d’adoption 5 jours ouvrés	Naissance ou adoption 3 jours ouvrés Obtention de l’agrément d’adoption 5 jours ouvrés
Décès Conjoint : 2 jours ouvrés Enfant : 2 jours ouvrés Parents : 2 jours ouvrés Beaux-parents : 1 jour ouvré Collatéraux jusqu'au 2e degré (frères et sœurs) : 1 jour ouvré	Décès Conjoint ou PACS ou concubin : 5 jours ouvrés Enfant : 5 jours ouvrés Parents : 3 jours ouvrés Grands-parents : 1 jour ouvré Beaux-parents : 3 jours ouvrés Frère, sœur : 3 jours ouvrés	Décès Conjoint ou PACS ou concubin : 5 jours ouvrés Enfant : 5 jours ouvrés Parents : 3 jours ouvrés Grands-parents : 1 jour ouvré Beaux-parents : 3 jours ouvrés Frère, sœur : 3 jours ouvrés
	Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés Obtention/renouvellement du statut de travailleur handicapé : Journée(s) ou demi-journée(s) pour effectuer les démarches	Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés Obtention/renouvellement du statut de travailleur handicapé Journée(s) ou demi-journée(s) pour effectuer les démarches
	Déménagement : 1 jour ouvré par an	Déménagement : 1 jour ouvré par an
	Préparation d’un examen pour salarié en alternance : 5 Jours ouvrés	Préparation d’un examen pour salarié en alternance : 5 Jours ouvrés
	Maladie ou accident enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant (dans la limite de 3 jours par an)	Maladie ou accident enfant de moins de 16 ans : 1 jour payé par an et par enfant (dans la limite de 3 jours par an)
Tests préliminaires militaires obligatoires : dans la limite de 3 jours

ARTICLE 4.3- INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT

Nonobstant la substitution à la date d’effet des présentes de la convention collective de la Société (convention de l’industrie pharmaceutique) à la convention collective des Bureaux d’études techniques antérieurement applicable aux salariés transférés, les Parties conviennent des aménagements suivants :

Jusqu’au 30 mai 2023 :

• en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié transféré entrainant le paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, le montant de cette dernière résultera du calcul le plus favorable effectué soit selon la convention collective nationale des bureaux d’études techniques soit selon la convention collective nationale applicable à la Société.

A compter du 1^er juin 2023 :

• en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié transféré entrainant le paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, le montant de cette dernière sera établi conformément à la convention collective nationale applicable à la Société.

• Un comparatif est joint en annexe 4

ARTICLE 5 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET RETRAITE

Compte tenu des démarches à réaliser par la Société pour redéfinir la meilleure couverture possible en termes de prévoyance, frais de santé et retraite le cas échéant, les Parties conviennent de ne pas traiter du sujet de la protection sociale complémentaire et retraite dans le présent accord de substitution et de poursuivre l’application d’un régime transitoire basé sur des groupes « fermés ».

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est à durée indéterminée.

Par convention expresse des Parties, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le Premier avril 2022.

ARTICLE 7 SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, des réunions ad hoc pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande des représentants du personnel. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord.

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.

ARTICLE 8 REVISION / DENONCIATION

ARTICLE 8.1- REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 8.2- DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

ARTICLE 9 FORMALITES ET PUBLICITE

ARTICLE 9.1- DEPOT

La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

ARTICLE 9.2- PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.

Le présent accord sera communiqué dans le mois qui suit sa conclusion, par la Société, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche pour information à l’adresse mail suivante : cppni@leem.org

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nanterre

Le 21/04/2022

Pour la société Icon Clinical Research Pour le Comité social et économique

Annexe 1 _ Grille de classification

Department	Business Title	Career Level	Classification Syntec	Statut Actuel	Classification Industrie Pharmaceutique
BD - Sales	Account Executive	D2	3.1 170	Cadre	8B
Commercial Services	Account Executive	D2	3.2 210	Cadre	8B
Language Services	Account Manager PCS	E	2.3 150	Cadre	7B
Language Services	Account Manager PCS	E	3.1 170	Cadre	8A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Associate Outcomes Researcher	F	2.1 115	Cadre	6B
Language Services	Associate Project Manager	G1	1.1 95	Cadre	6A
Language Services	Associate Project Manager	G1	2.1 105	Cadre	6A
Language Services	Associate Project Manager	G1	2.1 115	Cadre	6A
Language Services	Associate Project Manager	G1	3.3 500	Cadre	6A
Data Management	CDC I	G1	3.1 400	Non-cadre	4B
Data Management	CDC II	G1	3.3 500	Non-cadre	4C
Language Services	Client Services Associate I, PCS	G1	1.1 95	Cadre	6A
Language Services	Client Services Associate I, PCS	G1	1.2 100	Cadre	6A
Data Management	Clinical Data Lead	F	2.2 130	Cadre	6B
Data Management	Clinical Data Programming Lead	F	2.1 115	Cadre	6B
Med Device & Diagnostic Resrch	Clinical Operations Manager	D2	3.1 170	Cadre	8B
RWE Late Phase Research	Clinical Trial Manager	F	2.1 115	Cadre	8A
RWE Late Phase Research	Clinical Trial Manager	F	2.2 130	Cadre	8A
Clinical Trial Mgt- Internal Med	Clinical Trial Manager	F	3.1 170	Cadre	8A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Consultant, ICO	E	2.2 130	Cadre	8A
ACC - Global Value Communications & Strategic Services	Consultant, ICO	E	3.1 170	Cadre	8A
Med Device & Diagnostic Resrch	Consultant, ICO	E	3.1 170	Cadre	8A
ACC - Global Value Communications & Strategic Services	CRA II	G1	3.1 170	Cadre	6C
Med Device & Diagnostic Resrch	CRA II	G1	3.1 170	Cadre	6C
Med Device & Diagnostic Resrch	CTA	H2	3.2 450	Non-cadre	4C
Med Device & Diagnostic Resrch	CTA	H2	2.2 130	Cadre	7A
Data Management	Data Entry Specialist	H2	1.1 230	Non-cadre	3B
Med Device & Diagnostic Resrch	Director, Clinical Operations	C2	3.3 270	Cadre	9B
Research Services Hubs	Director, Direct to Patient Contact	C2	3.1 170	Cadre	9B
RWE Late Phase Research	Director, Project Management	C2	3.1 170	Cadre	9B
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Director, Strat Proj & Prcss Excell	C2	3.3 270	Cadre	9B
GBS QA Document Control	Document Control Associate I	H1	3.3 500	Non-cadre	5B
Research Services Hubs	DPC Assistant	H2	3.2 450	Non-cadre	4C
Marketing Operational	Events Manager	E	2.2 130	Cadre	8A
Facilities & Administration	Facilities & Admin Coordinator	H1	1.2 240	Non-cadre	4B
Facilities & Administration	Facilities & Admin Coordinator	H1	2.2 130	Cadre	6A
Facilities & Administration	Facilities & Admin Supervisor	E	3.2 450	Non-cadre	5C
HR Business Centre	HR Advisor	H1	2.1 115	Cadre	6B
HR Business Centre	HR Manager	E	3.1 170	Cadre	8B
IT - Digital Operations	IT Support Engineer III	G1	2.2 130	Cadre	6C
IT - Digital Operations	IT Support Engineer III	G1	3.1 170	Cadre	6C
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Lead Consultant, ICO	D2	3.1 170	Cadre	8B
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Lead Outcomes Researcher	D2	2.2 130	Cadre	8A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Lead Outcomes Researcher	D2	2.3 150	Cadre	8B
GBS Legal Counsel	Legal Counsel	E	3.1 170	Cadre	8B
Language Services	Manager, Client Services PCS	D2	3.1 170	Cadre	8B
Real World Evidence Strategy & Analytics (RWESA)	Medical Writer I	G1	1.1 95	Cadre	6A
IT - Digital Operations	Operations Engineer II	G2	3.1 170	Cadre	6B
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Outcomes Researcher	E	2.3 150	Cadre	7B
Real World Evidence Strategy & Analytics (RWESA)	Principal Medical Writer	F	3.1 170	Cadre	7A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Principal, ICO	D1	3.1 170	Cadre	9A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Principal, ICO	D1	3.2 210	Cadre	9A
Data Management	Proj Manager, Data Management	D2	3.1 170	Cadre	8B
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Project Analyst I	G1	2.1 115	Cadre	6B
PCS - Clinical Outcomes Technology	Project Analyst I	G1	2.1 115	Cadre	6B
Language Services	Project Analyst II	G1	2.1 115	Cadre	6B
Language Services	Project Assistant, PCS	H1	2.2 310	Non-cadre	4A
Language Services	Project Coordinator	G2	3.1 400	Non-cadre	5B
Language Services	Project Coordinator	G2	3.2 450	Non-cadre	5B
Med Device & Diagnostic Resrch	Project Manager	E	3.1 170	Cadre	8B
RWE Late Phase Research	Project Manager	E	3.1 170	Cadre	8B
Language Services	Project Mgr, PCS	F	2.1 115	Cadre	6A
Language Services	Project Mgr, PCS	F	2.2 130	Cadre	6B
GBS QA Clinical	QA Auditor II	G1	2.2 130	Cadre	6C
Med Device & Diagnostic Resrch	Regulatory Affairs Manager	E	3.1 170	Cadre	8B
Med Device & Diagnostic Resrch	Regulatory Affairs Specialist	F	2.2 130	Cadre	6C
Med Device & Diagnostic Resrch	Regulatory Affairs Specialist	F	3.1 170	Cadre	6C
Med Device & Diagnostic Resrch	Regulatory Operations Associate	G2	2.2 130	Cadre	6C
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Research Associate II, ICO	G1	2.1 105	Cadre	6B
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Research Associate II, ICO	G1	2.2 130	Cadre	6B
Research Services Hubs	Research Services Manager	D2	3.1 170	Cadre	8B
Language Services	Resource Specialist, PCS	F	2.2 130	Cadre	6C
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Senior Analyst, ACC	F	1.2 100	Cadre	6A
Med Device & Diagnostic Resrch	Senior Biostatistician I	E	3.1 170	Cadre	6B
Data Management	Senior Clinical Data Lead	E	2.3 150	Cadre	7A
Data Management	Senior Clinical Data Lead	E	3.1 170	Cadre	7A
RWE Late Phase Research	Senior Clinical Trial Manager	E	3.1 170	Cadre	8B
Med Device & Diagnostic Resrch	Senior Consultant, ICO	D2	3.1 170	Cadre	8B
Clinical - CRA Management	Senior CRA	F	3.1 170	Cadre	7A
Research Services Hubs	Senior CTA	H1	3.2 450	Non-cadre	5B
Research Services Hubs	Senior CTA	H1	3.3 500	Non-cadre	5B
Research Services Hubs	Senior CTA	H1	3.1 400	Non-cadre	5B
Research Services Hubs	Senior CTA	H1	2.1 115	Cadre	6A
Med Device & Diagnostic Resrch	Senior Manager, Biostatistics	D1	3.2 210	Cadre	9A
HR Business Centre	Senior Manager, HR	D1	3.1 170	Cadre	9A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Senior Manager, PCS	D1	3.1 170	Cadre	9A
Language Services	Senior Manager, PCS	D1	3.1 170	Cadre	9A
GBS QA Clinical	Senior Manager, QA	D1	3.2 210	Cadre	9A
Research Services Hubs	Senior Manager, Research Services	D1	3.1 170	Cadre	9A
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Senior Outcomes Researcher	D2	3.1 170	Cadre	8B
Language Services	Senior Principal, ICO	D1	3.1 170	Cadre	9B
ACC - Global Health Economics and Outcome Research	Senior Principal, ICO	D1	3.3 270	Cadre	9B
Language Services	Senior Project Analyst	F	2.3 150	Cadre	7A
Med Device & Diagnostic Resrch	Senior Project Manager	D2	3.1 170	Cadre	9A
GBS QA Clinical	Senior QA Auditor	F	3.1 170	Cadre	7A
Research Services Hubs	Site Activation Lead	F	2.3 150	Cadre	7A
Research Services Hubs	SMA I	G1	2.1 115	Cadre	6B
Research Services Hubs	SMA II	G1	2.1 115	Cadre	6C
BD - Sales Ops	Snr Inside Sales Specialist	F	1.2 100	Cadre	6B
Finance Business Planning	Sprvsr, Finan Bus Partnering	E	3.1 170	Cadre	8A
Research Services Hubs	Sr DPC Assistant	H1	3.3 500	Non-cadre	5B
IT - Digital Operations	Sr Manager, IT Operations	D1	3.1 170	Cadre	9A
Research Services Hubs	Sr Site Management Associate	F	2.1 115	Cadre	7A
Research Services Hubs	Sr Site Management Associate	F	2.2 130	Cadre	7A
Research Services Hubs	Sr Study Start Up Associate	F	2.2 130	Cadre	7A
Research Services Hubs	Sr Study Start Up Associate	F	3.1 170	Cadre	7A
Language Services	Sr. Director, PCS	C1	3.3 270	Cadre	9B
Research Services Hubs	Sr. DPC Assistant	H1	3.3 500	Non-cadre	5B
Research Services Hubs	Sr. Manager, DPC	E	3.1 170	Cadre	8A
Language Services	Sr. Project Manager, PCS	E	2.3 150	Cadre	7A
Research Services Hubs	SSU Group Lead	E	2.2 130	Cadre	7A
Real World Evidence Strategy & Analytics (RWESA)	Statistical Scientist	D2	3.1 170	Cadre	8B
Research Services Hubs	Study Start Up Associate I	G2	1.1 95	Cadre	6B
Research Services Hubs	Study Start Up Associate I	G2	2.1 115	Cadre	6B
Research Services Hubs	Study Start Up Associate II	G1	2.1 115	Cadre	6C
Research Services Hubs	Study Start Up Associate II	G1	2.2 130	Cadre	6C
Language Services	Team Lead, PCS	E	2.3 150	Cadre	7A
Language Services	Team Lead, PCS	E	3.1 170	Cadre	7A
Language Services	Technical Project Assistant	H1	2.1 275	Non-cadre	4B

Annexe 2 _ Exemple d’indemnité différentielle prime vacances

Pour rappel : Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, d’une prime de vacances calculée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, versée au mois de juin de l’année N+1.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• les salariés transférés cesseront de bénéficier de la prime de vacances.

A titre de compensation, la Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e de la prime de vacances que chaque salarié transféré aurait dû percevoir au mois de juin 2022 au titre de la période courant du 01/07/2021 au 30/06/2022.

A titre dérogatoire, les Parties conviennent que le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité différentielle « prime de vacances » correspondra à la moyenne des salaires perçus d’avril 2021 à mars 2022.

A titre plus favorable, les Parties conviennent que :

• les salariés transférés qui du fait de leur absence (arrêt longue durée, congé parental…) sur la période de calcul de la prime théorique 2022 n’ont pas perçu leur rémunération à 100% ;

• les salariés transférés dont le contrat de travail est exécuté à temps partiel ;

seront considérés comme ayant travaillé à temps plein, leur salaire étant ainsi reconstitué, sur la période de calcul du montant de l’indemnité différentielle.

Afin de faciliter la compréhension du traitement de cette indemnité différentielle, quelques exemples sont présentés.

Il est important de noter que le montant exact de la prime vacances sera calculé en mai 2022 et que les chiffres indiqués ci-dessous ne sont fournis que comme exemple.

A titre d’exemple, le montant de la prime vacance pour un collaborateur ayant travaillé à temps plein entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022 est fixé à 400 euros.

Exemple 1 :

Un Collaborateur a travaillé à temps complet entre avril 2021 et mars 2022.

Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 400 euros.

Calcul indemnité : 400/12= 33.33

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.

Exemple 2 :

Un Collaborateur a travaillé à 50 % entre avril 2021 et mars 2022.

Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 200 euros.

Dans le cadre de l’accord de substitution, ce collaborateur sera considéré comme ayant travaillé à temps plein entre avril 2021 et mars 2022.

Calcul indemnité : 200*2/12= 33.33

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.

Exemple 3 :

Un Collaborateur a été en arrêt maladie de longue durée sans maintien de salaire depuis avril 2021.

Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 0 euros.

Dans le cadre de l’accord de substitution, ce collaborateur sera considéré comme avoir travaillé à temps plein entre avril 2021 et mars 2022.

Calcul indemnité : 400/12= 33.33 euros par mois

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.

Annexe 3 _ Exemple d’indemnité différentielle jour ancienneté

Pour rappel : Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :

• un jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté ;

• un maximum de 4 jours ouvrés cumulés après 20 ans d’ancienneté acquise.

Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 30 mai de chaque année

Les salariés transférés cesseront de bénéficier des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.

A titre de compensation :

• Pour tous les salariés transférés :

La Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e du montant représentatif des jours d’ancienneté conventionnels « perdus », établis comme suit :

• détermination du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont chaque salarié transféré aurait dû bénéficier au 1er juin 2022 ;

• valorisation de ce(s) jour(s) de congé(s) en euros, en fonction du salaire perçu par chaque salarié concerné à la date d’entrée en vigueur des présentes.

Afin de faciliter la compréhension du traitement de cette indemnité différentielle, quelques exemples sont présentés.

Il est important de noter que le montant exact de l’indemnité sera calculé en mai 2022 et que les chiffres indiqués ci-dessous ne sont fournis que comme exemple.

La valeur du jour d’ancienneté dépend de la rémunération brute du collaborateur sur la période de référence.

Exemple 1 :

Date d’entrée du collaborateur : 01/01/2000

Ancienneté au 30/05/2022 : 22 ans et 5 mois

Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 4 jours

Valeur du jour d’ancienneté : 150 euros

Calcul indemnité : 4*150/12= 50

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 50 euros brute payable chaque mois.

Exemple 2 :

Date d’entrée du collaborateur :

01/01/2010

Ancienneté au 30/05/2022 : 12 ans et 5 mois

Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 2 jours

Valeur du jour d’ancienneté : 200 euros

Calcul indemnité : 2*200/12= 33.33

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.

Exemple 3 :

Date d’entrée du collaborateur :

01/01/2020

Ancienneté au 30/05/2022 : 2 ans et 5 mois

Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 0 jours

Ce collaborateur n’aura pas d’indemnité.

Annexe 4 _ Calcul de l’indemnité de licenciement selon la convention collective

Convention collective Bureaux d’études techniques

Convention collective Industrie Pharmaceutique

Indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté, sous réserve des dispositions légales plus favorables. ETAM Ancienneté< 20 ans : 0,25 mois par année de présence (Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes). Ancienneté≥ 20 ans : 0,3 mois par année de présence (Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes.) Maximum : 10 mois Ingénieurs et cadres : 1/3 mois par année de présence (Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes). Maximum : 12 mois

Indemnité due, pour toutes les catégories de salariés, en cas de licenciement, sauf faute grave ou reclassement sans perte de salaire et avec reprise de l'ancienneté, après 8 mois d'ancienneté; Quel que soit le niveau de classification Ancienneté - Tranche jusqu'à 5 ans : 0,3 mois par année à compter de la 1ère Tranche de 5 à 10 ans : 0,34 mois par année Tranche de 10 à 15 ans : 0,38 mois par année Tranche de 15 à 20 ans : 0,42 mois par année Tranche de 20 à 25 ans : 0,45 mois par année Tranche de 25 à 30 ans : 0,48 mois par année Tranche de 30 à 35 ans : 0,49 mois par année Tranche au delà de 35 : 0,50 mois par année Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Maximum : 20 mois (majorations non comprises). Pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 et dont la rupture du contrat de travail est notifiée avant le 30 juin 2026, l'indemnité due aux salariés est la plus avantageuse entre celle précité, et les anciennes dispositions conventionnelles : Tranche jusqu'à 5 ans : 0,3 mois par année à compter de la 1ère Tranche de 5 à 10 ans : 0,4 mois par année Tranche de 10 à 15 ans : 14/30 mois par année Tranche de 15 à 20 ans : 16/30 mois par année Tranche au-delà de 20 ans : 18/30 mois par année Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés