Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez SNC FLOREPI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNC FLOREPI et les représentants des salariés le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00220001387
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : SNC FLOREPI
Etablissement : 41951299100011 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30
FLOREPI SNC
Négociations Annuelles Obligatoires 2020
entre
l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,
et
la FGA – CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 19 août 2020, 9 septembre 2020 et 30 septembre 2020, il est conclu le présent accord entre les parties :
1ère section : rémunérations
Prime unique 2020
Tous les Collaborateurs de l’entreprise sont concernés par l’obtention potentielle de cette prime unique 2020 de 120€ bruts, sous conditions :
D’être présent dans les effectifs au 30 septembre 2020,
D’avoir disposé d’un contrat de travail ou de mission avec la Société antérieur au 30 septembre 2018.
2nde section : égalité hommes / femmes
L’entreprise s’engage à proposer aux Partenaires Sociaux un nouvel accord spécifique sur ce thème et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 30 septembre 2020.
3ème section : mesures diverses
Autorisation d’absence pour événements familiaux
Les salariés bénéficieront à compter du 30 septembre 2020 d’une augmentation des jours d’absence rémunérée dans les cas suivants :
Décès d’un parent : 5 jours (au lieu de 3 jours),
Décès d’un enfant : 10 jours (au lieu de 5 jours),
Décès d’un conjoint : 5 jours (au lieu de 3 jours).
Ces autorisations d’absences rémunérées sont accordées sur justificatif, à condition d'avoir été effectivement prises pendant une période de 2 mois suivant l'événement générateur de l’absence.
4ème section – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FLOREPI en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 30 septembre 2020,
Pour la société,
Pour la FGA – CFDT,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com