Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SNC FLOREPI (Siège)

FLOREPI SNC

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

entre

l’entreprise FLOREPI SNC,

dont le siège social se trouve Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT

02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE

Représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée l’entreprise,

et

la FGA-CGDT, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical et la CGT, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 9 juin 2021, 23 juin 2021 et 7 juillet 2021, il est conclu le présent accord entre les parties :

1^ère section : rémunérations

Prime unique 2021

Tous les Collaborateurs de l’entreprise sont concernés par l’obtention potentielle de cette prime unique 2021 de 200€ bruts, sous conditions :

• D’être présent dans les effectifs au 30 juin 2021,

• D’avoir disposé d’un contrat de travail ou de mission avec la Société antérieur au 30 juin 2019,

• D’avoir été présent sur site au moins 62 jours du 01/01/2021 au 30/06/2021.

Prime exceptionnelle pour surcroît d’activité

Les Collaborateurs affectés à des activités de production et d’emballage et participant à un poste de production supplémentaire complet, bénéficieront d’une prime spécifique de 40,00 €uros bruts pour la réalisation de ce poste. Il est également précisé que cette journée de travail donnera droit, pour les personnels concernés, à la validation d’une journée en vue de l’obtention de la prime de remplacement lorsque ceux-ci remplacent effectivement leur supérieur.

Cette disposition exclut notamment les activités de nettoyage et ne concerne que les postes réalisés dans le cadre d’opérations de production, lors d’un surcroît d’activité notamment. Elle exclut également du décompte les postes éventuellement effectués suite à un cas de force majeure (panne, incidents climatiques …), et récupérées au cours des 12 mois suivant le cas de force majeure.

Jour de repos pour ancienneté

Les Collaborateurs disposant au 31 décembre de l’année en cours d’une ancienneté dans l’entreprise de 12 ans au minimum bénéficieront au 7 juillet 2021 d’une journée de repos pour laquelle le salaire brut correspondant à l’horaire de référence sera maintenu. Cette journée de repos devra être prise au cours de l’exercice au cours duquel les conditions d’ancienneté sont atteintes, et ne pourra pas être reportée sur un ou plusieurs exercices suivants.

2^nde section : égalité hommes / femmes

L’entreprise s’engage à proposer aux Partenaires Sociaux un nouvel accord spécifique sur ce thème et ce, pour une durée de 1 an.

3ème section : mesures diverses

Autorisation d’absence pour événements familiaux

Les salariés bénéficient depuis le 30 septembre 2020 d’une augmentation des jours d’absence rémunérée dans les cas suivants :

• Décès d’un parent : 5 jours (au lieu de 3 jours),

• Décès d’un enfant : 10 jours (au lieu de 5 jours),

• Décès d’un conjoint : 5 jours (au lieu de 3 jours).

Ces autorisations d’absences rémunérées sont accordées sur justificatif, à condition d'avoir été effectivement prises pendant une période de 2 mois suivant l'événement générateur de l’absence.

A partir du 7 juillet 2021, les salariés concernés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’1 jour par an pour effectuer leur déménagement, accordée sur justificatif.

4^ème section – publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FLOREPI en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 7 juillet 2021,

Pour la société,

Pour la FGA-CFDT,

Pour la CGT,