Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SNC FLOREPI (Siège)

FLOREPI SNC

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

entre

l’entreprise FLOREPI SNC,

dont le siège social se trouve Pôle d’activité A26 à Guignicourt (02190)

Représentée par XXXXXX XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée l’entreprise,

et

la CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

la CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

la FGA-CFST, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail dans les réunions du 18 avril 2018, 2 mai 2018 et du 6 juin 2018, il est conclu le présent accord entre les parties :

1^ère section : rémunérations

Prime exceptionnelle pour surcroît d’activité

Les Collaborateurs affectés à des activités de production, d’emballage et de stockage-expéditions, participant à un poste de production supplémentaire complet, bénéficieront d’une prime spécifique de 30,00 €uros bruts pour la réalisation de ce poste. Il est précisé que pour le service stockage-expéditions, 1 poste complet s’entend sur 7 heures, avec une phase de transfert et une phase de préparation de commandes. Il est également précisé que cette journée de travail donnera droit, pour les personnels concernés, à la validation d’une journée en vue de l’obtention de la prime de remplacement lorsque ceux-ci remplacent effectivement leur supérieur.

Cette disposition exclut notamment les activités de nettoyage ou de maintenance, et ne concerne que les postes réalisés dans le cadre d’opérations de production, emballage et stockage-expéditions, lors d’un surcroît d’activité notamment. Elle exclut également du décompte les postes éventuellement effectués suite à un cas de force majeure (panne, incidents climatiques …), et récupérées au cours des 12 mois suivant le cas de force majeure.

2^nde section : égalité hommes / femmes

L’entreprise s’engage à proposer aux Partenaires Sociaux un accord spécifique sur ce thème en juin 2018, suite aux travaux réalisés avec la collaboration de l’ARACT.

3^ème section : prévoyance maladie

Complémentaire Santé - Mutuelle d’entreprise

A compter du 1^er juillet 2018, l’entreprise prendra en charge 17,75 €uros supplémentaires par Salarié au titre de la Mutuelle Santé de l’entreprise, avec le détail suivant:

L’entreprise s’engage à maintenir à l’avenir cette contribution patronale mensuelle minimale de 68,33 €uros pour le régime de complémentaire santé. Si le coût mensuel total de ce régime venait à diminuer, notamment du fait d’un compte de résultat positif établi par l’organisme assurant la Complémentaire Santé, et après étude du prix proposé par cet organisme avec le Comité d’Entreprise, la baisse tarifaire serait attribuée à 100% à l’avantage du salarié.

A titre informatif, il est précisé que les simulations indiquent à date que le gain par Salarié, pour 12 mois consécutifs, est 12 x (17,75 € x 0,903 pour les charges sociales) = 192,34 €, actuellement « nets d’impôts ».

4^ème section : mesures diverses

Autorisation d’absence pour événements familiaux

Les salariés bénéficieront à compter du 1^er juillet 2018 d’une autorisation d’absence rémunérée d’un jour dans les cas suivants :

• Décès du beau-fils ou de la belle-fille,

• Décès de l’oncle ou de la tante.

Ces autorisations d’absences rémunérées sont accordées sur justificatif, à condition d'avoir été effectivement prises pendant une période de 2 mois suivant l'événement générateur de l’absence.

5^ème section – publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société XXXXXXXXXX en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’Hommes compétents.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Fait à Guignicourt, le 5 juillet 2018,

Pour la société,

FLOREPI SNC

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT,

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la FGA-CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX