Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et le temps de travail Année 2021" chez TMMF - TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Accord annuel sur les salaires et le temps de travail

Année 2021

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 18 décembre 2020 en 7 exemplaires

X

Président

Pour la C.F.D.T

X

Pour la C.F.E-C.G.C

X

Pour la C.F.T.C.

X

Pour la C.G.T

X

Pour F.O

X

Préambule

La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail avec les cinq Organisations Syndicales représentatives s’est tenue les 3 décembre, 10 décembre et 15 décembre 2020.

En date du 3 décembre 2020, TMMF a remis aux Organisations Syndicales représentatives :

- Les grilles de rémunération au 31-12-2018, 31-12-2019 et 31-10-2020 ;

- Le nombre de départs toutes populations confondues en 2019 et 2020 ;

- La répartition des effectifs au sein du Grade System au 31-10-2020 ;

- Le nombre d’évolutions, de promotions et d’embauches en CDI en 2020.

• Au cours de la réunion du 3 décembre 2020 :

La Direction de TMMF a exposé :

• les modalités de déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires ;

• le bilan de la situation économique générale en France, dans la région, dans le secteur automobile (emploi, inflation, croissance, production et marché automobile) ;

• le contexte propre à TMMF (lancement de la Yaris 4, confirmation du projet G6, contexte sanitaire, effectif, développement) ;

• un état des lieux de la rémunération globale perçue par les Toyota Members en 2020.

• Au cours de la réunion du 10 décembre 2020 :

La Direction de TMMF a procédé à :

• un bref rappel du contexte dans lequel se trouve TMMF, tel que présenté lors de la réunion précédente ;

• l’état des lieux des revendications des Organisations Syndicales ;

• la présentation des perspectives de rémunération pour 2021.

La Direction de TMMF a ensuite avancé une proposition de politique salariale pour 2020 à 1.90% de la masse salariale comprenant :

• pour les populations Team Members / Team Leaders de production, Agents de Maintenance, Team Members / Team Leaders de maintenance, Assistants / Administrateurs :

• 0.40% de la masse salariale dédié à l’augmentation générale ;

• 0.70% de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions ;

• pour les populations Group Leaders cadres et non-cadres, Spécialistes et Assistant Managers :

• 1.10 % de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions.

• pour l’ensemble des populations, en ce compris les intérimaires :

• 0.6 % de la masse salariale affecté au versement d’une prime exceptionnelle d’engagement d’un montant de 150 € net.

• pour l’ensemble des populations :

• 0,2 % de la masse salariale affecté au versement d’une cotisation retraite supplémentaire financée à 100% par TMMF

• Au cours de la réunion du 15 décembre 2020 :

La Direction de TMMF a procédé au rappel des revendications des Organisations Syndicales et a avancé une seconde proposition de politique salariale pour 2020 à 2,2 % de la masse salariale comprenant :

• Pour les populations Team Members / Team Leaders de production, Agents de maintenance, Team Members / Team Leaders de maintenance, Assistants / Administrateurs :

  • 0.50% de la masse salariale dédié à l’augmentation générale ;

  • 0.60% de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions ;

• Pour la population Group Leaders cadres et non-cadres, Spécialistes et Assistant Managers :

  • 1.10 % de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions.

  • pour l’ensemble des populations, en ce compris les intérimaires :

  • 0.8 % de la masse salariale affecté au versement d’une prime exceptionnelle d’engagement d’un montant de 200 € net.

  • pour l’ensemble des populations :

  • 0,3 % de la masse salariale affecté au versement d’une cotisation retraite supplémentaire financée à 100% par TMMF

Parallèlement, la Direction de TMMF a fait part de son souhait de relancer les groupes de concertation suivants :

• Groupe consacré au développement des compétences (critères d’évaluation, entretiens professionnels, souhait d’évolution de carrière, formation, mobilité, CQPM…)

• Groupe consacré aux démarches participatives mises en œuvre dans l’entreprise (CLAP, QCC, Kaizen, 50 minutes de développement…)

• Groupe consacré au Bien-Être au travail, dont l’objectif sera de poursuivre les échanges liés, notamment, aux actions teams, Kaizen sécurité….

La Direction de TMMF a également émis le souhait de créer un groupe de concertation auquel seront présents les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Ce groupe de concertation, consacré à la Qualité de Vie au Travail des Cadres, aura notamment pour objectif d’approfondir des problématiques propres à la population cadre, dont la planification des congés ainsi que la mise en œuvre du télétravail.

Bien entendu, certaines des dispositions partagées au sein de ce groupe auront également vocation à s’appliquer aux administrateurs et assistants.

En outre, la Direction a aussi fait part de sa volonté :

• De procéder à la dématérialisation du bulletin de paie au cours de l’année 2021 ;

• De renommer la commission PERCO en commission « Avantages sociaux », afin d’y inclure les sujets sur le Plan d’Epargne Entreprise, le Plan d’Epargne Retraite Collectif et le Plan d’Epargne Supplémentaire.

Enfin, la Direction a fait part de son souhait de maintenir les primes d’équipes pour les Team Members et Team Leader, de production et maintenance venant travailler pendant un Shut Down sur un horaire différent de leur horaire habituel. Elle propose que la prime la plus favorable des deux leur soit appliquée

Ces propositions ont fait l’objet de négociations et ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec TMMF, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.

Les dispositions relatives aux mesures générales s’appliqueront au personnel en contrat à durée déterminée au moment du passage en CDI.

Il porte sur les éléments de rémunération pour l’année 2021.

Par exception, les dispositions contenues à l’article 3.1 du présent accord s’appliquent également au personnel intérimaire.

Article 2 : Dispositions salariales

Le budget total 2021 au titre des mesures collectives (augmentation générale) et des mesures individuelles sera de 1,1 % de la masse salariale.

2.1 Toyota Members en heures

Le budget global 2021 alloué pour les Team Members et Team Leaders Production, Team Members et Team Leaders Maintenance, assistant(e)s et administrateur(trice)s, Agents de maintenance, sera de 1.1 % de la masse salariale.

2.1.1 Mesure collective : Augmentation générale du salaire de base

Le budget global d’augmentation générale sera de 0.50 % de la masse salariale.

Le salaire servant de référence est le salaire de base (temps de pause inclus) de :

• décembre 2020 pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance ;

• mars 2021 pour les Team Members / Team Leaders Maintenance 

• juin 2021 pour les Assistant(e)s / Administrateur(trice)s.

Les augmentations générales seront appliquées :

• à effet au 1^er janvier 2021, pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance ;

• à effet au 1er avril 2021, pour les Team Members / Team Leaders Maintenance ;

• à effet au 1er juillet 2021, pour les Assistant(e)s et Administrateur(trice)s.

2.1.2 Mesures individuelles

Le budget global d’augmentation des salaires est, au titre des mesures individuelles, de 0.60% de la masse salariale.

Les mesures individuelles comprennent :

• le budget des augmentations individuelles en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation ;

• les évolutions au sein de la classification TMMF ;

• les promotions au sein de TMMF en janvier et juillet.

Le salaire servant de référence est le salaire de base (temps de pause inclus) de :

• décembre 2020 pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance;

• mars 2021 pour les Team Members / Team Leaders Maintenance

• juin 2021 pour les Assistant(e)s / Administrateur(trice)s.

Les augmentations individuelles seront appliquées :

• à effet au 1^er janvier 2021, pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance;

• à effet au 1^er avril 2021, pour les Team Members / Team Leaders Maintenance ;

• à effet au 1^er juillet 2021, pour les Assistant(e)s et Administrateur(trice)s.

2.2 Toyota Members en jours (Group Leaders, Spécialistes, experts et Assistant Managers)

Le budget global 2021 alloué pour les Group Leaders cadres et non-cadres, Spécialistes et Assistant Managers sera de 1,1 % de la masse salariale.

Il sera composé des augmentations individuelles en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation, des évolutions et des promotions.

Le salaire servant de référence est le salaire de base de juin 2021.

Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1^er juillet 2021.

Article 3. Dispositions complémentaires à la politique salariale

3.1 Versement d’une prime exceptionnelle d’engagement

Afin de reconnaitre l’implication et l’engagement de chacun, dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire liée à la COVID-19, TMMF prend l’engagement de verser à tous les salariés une prime exceptionnelle d’engagement d’un montant de 200 € net.

Cette prime bénéficie à tous les titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ainsi qu’à tous les intérimaires, dès lors qu’ils sont présents à l’effectif à la date de versement de la prime, soit le 28 décembre 2020.

Le montant de cette prime (200 € net) est calculé sur la période du 21 avril au 20 décembre 2020. Ce montant de 200 € net sera versé en intégralité à toute personne présente aux effectifs sur la totalité de la période.

Pour toute personne entrée aux effectifs postérieurement au 21 avril 2020, ce montant sera donc réduit à due proportion. Il sera également réduit à due proportion en fonction des absences injustifiées sur cette période.

Le versement de cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif « PEPA ».

3.2 Revalorisation de la contribution versée par TMMF au titre de la retraite supplémentaire

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires en décembre 2019, la Direction de TMMF a mis en place pour 2020 un dispositif de retraite supplémentaire, financé à 100% par TMMF.

Le montant de la cotisation pour l’année 2020 représentait 0.20 % de la masse salariale.

La Direction de TMMF a réaffirmé, au cours des présentes négociations, sa volonté d’améliorer les droits à la retraite des members.

Dans le cadre du présent accord, la Direction de TMMF s’engage à effectuer un nouveau versement équivalent à 0,3 % de la masse salariale pour l’année 2021 .

3.3 Mise en place de groupes de concertations

Les parties conviennent que les trois groupes de concertations détaillés ci-après seront rétablis :

• Groupe consacré au développement des compétences (critères d’évaluation, entretiens professionnels, souhait d’évolution de carrière, formation, mobilité, CQPM…)

• Groupe consacré aux démarches participatives mises en œuvre dans l’entreprise (CLAP, QCC, Kaizen, 50 minutes de développement…)

• Groupe consacré au Bien-Être au travail, dont l’objectif sera de poursuivre les échanges liés, notamment, aux actions teams, Kaizen sécurité….

Elles conviennent également que la Direction de TMMF et des représentants des organisations signataires du présent accord se réuniront au sein d’un groupe nouvellement créée :

• Groupe de concertation consacré à la Qualité de Vie au Travail des Cadres, dont l’objectif sera d’approfondir des problématiques propres à la population cadre, dont la planification des congés ainsi que le télétravail.

Il est précisé que certaines des dispositions partagées au sein de ce groupe auront également vocation à s’appliquer aux administrateurs et assistants.

3.4 Autres engagements

Afin de remédier aux difficultés inhérentes à l’édition et à la remise des bulletins de paie et aux désagréments qu’elles génèrent, la Direction de TMMF prend l’engagement de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie au cours de l’année 2021.

La Direction prend également l’engagement d’intégrer dans l’ancienne Commission « PER », dont l’intitulé sera désormais « Commission Avantages Sociaux », les sujets liés au Plan d’Epargne Entreprise, au Plan d’Epargne Collectif et au Plan d’Epargne Retraite Supplémentaire

Enfin, l’entreprise s’engage à maintenir les primes d’équipes pour les Team Members et Team Leader, de production et de maintenance, lorsque ces derniers viendront travailler pendant un « shut down » sur un horaire différent de leur horaire habituel.

La prime la plus favorable, entre celle prévue sur l’horaire d’origine et celle pratiquée sur l’horaire replanifié, sera appliquée.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.