Accord d'entreprise "accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de transport pour la période du 01/10/21 au 30/09/22" chez CUISINES MOREL SN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT POUR LA PERODE DU 01/10/21 AU 30/09/22

ENTRE

La société CUISINES MOREL SN, dont le siège social est situé 226 Chemin de la Praux – 74200 ALLINGES, représenté par, Président.

D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE de la société CUISINES MOREL SN et, en son représentant, secrétaire du CSE, ayant tout pouvoir de signature à cet effet.

D’AUTRE PART,

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail suite à l’augmentation soudaine du coût du carburant.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés :

1. Dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

2. Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 3 : Barème et calcul

La « prime de transport » est constituée d’un montant brut et/ou net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Cette prime est modulée en fonction des critères suivants :

• jours ouvrés du mois,

• présence réelle dans le mois (retrait des absences : congés, maladie, maternité, sans solde, journées de télétravail..).

Le montant de l’indemnité transport calculée ci-dessus comprend les 5 semaines de congés pris sur l’année de référence. Elle est versée en une seule fois en compensation de l’augmentation des frais de carburant sur la période du 01/10/21 au 30/09/22.

Exemple :

Pour un salarié effectuant 20kms/jour (aller) pour se rendre à son travail, ayant travaillé à temps complet et n’ayant pas été absent sur la période de référence, il pourra prétendre au 30/09/22 à une indemnité transport de 115,50 €.

En revanche, pour ce même salarié, s’il a effectué du covoiturage avec 2 autres collègues par alternance, son indemnité s’élèvera à 115,50/3 soit 38,50 €.

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, sur ces jours de présence réelle dans le mois.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi :

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 : Justificatifs 

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

• le moyen de transport utilisé par le salarié,

• Photocopie de la carte grise,

• la distance séparant le domicile du lieu de travail

• le nombre de trajets effectués chaque mois dans la limite de un aller-retour par jour travaillé

La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

En cas de covoiturage, seul le salarié transportant ses collègues (chauffeur propriétaire du véhicule) sera indemnisé sur ses jours de déplacement à l’entreprise à sa charge.

Le montant de la prime sera alors proratisé entre les différents salariés qui prennent en charge les frais de transport du personnel covoituré.

Article 7 : Date et modalités de versement de la prise en charge

Le versement de la « prime transport » sera effectué en une seule fois, en même temps que le paiement du salaire du dernier mois de référence permettant le calcul individuel.

Le montant sera porté sur le bulletin de salaire de septembre 2022 sous la mention « prime transport » pour la période référencée du 01/10/21 au 30/09/22. Afin d’en bénéficier, le salarié doit être présent au 30/09/22.

Un salarié entré en cours d’année de référence bénéficiera de la prime transport au prorata des jours effectivement travaillés sur la période de référence permettant le calcul.

Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord conclu à durée déterminée s’applique pour le versement de la prime transport dont le versement sera effectué en septembre 2022 pour la période de référence permettant le calcul individuel du 1er Octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Allinges, le 20 septembre 2022

Président Le secrétaire du CSE