Accord d'entreprise "Accord relatif à la prise et au solde des contreparties obligatoires en repos 2021" chez CUISINES MOREL SN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRISE ET AU SOLDE DES CONTREPARTIES

OBLIGATOIRES EN REPOS 2021

ENTRE

La société CUISINES MOREL SN, dont le siège social est situé 226 Chemin de la Praux – 74200 ALLINGES, représentée par, Président.

D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE de la société CUISINES MOREL SN dont, en son représentant, secrétaire du CSE, ayant tout pouvoir de signature à cet effet.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les contraintes et impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise ont conduit au cours de l’année 2021 à l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires, dont certaines au-delà du contingent annuel, ouvrant droit à la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).

Ces mêmes contraintes et impératifs ont rendu difficile la prise effective de ces Contreparties Obligatoires en Repos (COR) tant en 2021 que courant 2022.

Le présent accord a pour objet de fixer les caractéristiques et les conditions de prise effective de la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR), pour chacun des salariés concernés.

I/ CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue.

En sont exclus les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires et les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation).

II/ DEFINITION DU DROIT À LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR) :

La Contrepartie Obligatoire en Repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent d’heures supplémentaires 2021 (en 2021, conventionnellement, le contingent d’heures supplémentaires était fixé à 150 heures par an et par salarié. En cas de décompte de la durée du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail, ce contingent était fixé, en 2021, à 130 heures par an et par salarié).

Cette contrepartie s’ajoute à la rémunération des heures, au taux majoré.

Ouvrent droit à la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR), les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi et réellement accomplies.

Ce qui exclut notamment les repos de remplacement, de réduction de temps de travail, les périodes de congés ou périodes assimilées, les périodes de maladie, même rémunérées, les jours fériés, les jours chômés, les périodes d’inaction, même si elles sont rétribuées.

III/ DETERMINATION DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR) :

Un relevé récapitulatif des droits à Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) au titre de l’année 2021 sera remis individuellement à chaque salarié concerné, détaillant :

• le nombre d’heures ouvrant droit à la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) ;

• le nombre d’heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) déjà prises en repos ;

• le nombre de repos dûs.

IV/ MODALITE DE PRISE DES REPOS DUS :

La Contrepartie Obligatoire en Repos est prise en journée entière ou demi-journée.

Chaque salarié concerné pourra cumuler jusqu’à 1 semaine.

Les Contreparties Obligatoires en Repos (COR) seront prises de préférence durant les périodes de faible activité.

A défaut et avec l’accord de la Direction, la Contrepartie Obligatoire en Repos pourra être prise à la demande du salarié.

Ce dernier devra adresser sa demande de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) au moins 1 mois à l’avance.

A titre exceptionnel, seulement pour évènement personnel (exemple : décès/mariage d’un membre de sa famille, hospitalisation d’un enfant, accompagnement d’un parent en fin de vie…), le délai de prévenance pourra être raccourci en fonction du degré d’importance de l’évènement. Dans la mesure du possible, il sera demandé au salarié de fournir un justificatif.

La demande devra préciser la date et la durée du repos.

Dans les sept jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur informera l’intéressé soit de son accord, soit après consultation du CSE, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande.

En cas de report, l’employeur proposera au salarié une autre date de prise des repos.

Lorsque les impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de Contrepartie Obligatoire en Repos soient simultanément satisfaites, les demandes seront partagées selon l’ordre de priorité suivant :

1/ les demandes déjà différées ;

2/ l’ancienneté dans l’entreprise ;

3/ la situation de famille .

La durée pendant laquelle la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) peut être différée ne pourra excéder deux mois (de préférence en dehors des périodes de fortes activité).

Les repos dus au titre de l’année 2021 devront être soldés dans un délai maximum de :

• 1 an si le nombre d’heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) est inférieur ou égal à 4 semaines (soit avant le 31/12/2023)

• 2 ans si le nombre d’heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) est supérieur ou égal à 5 semaines (soit avant le 31/12/2024).

Également, d’un commun accord avec les membres du CSE, les heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) des salariés concernés seront totalement soldées avant toute demande de chômage partiel.

V/ REMUNERATION DE LA CONTREPARETIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR) :

La Contrepartie Obligatoire en Repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçu, si le salarié aurait accompli son travail.

VI / DEPART DE L’ENTREPRISE :

Le salarié, dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la Contrepartie Obligatoire en Repos à laquelle il a droit, recevra une indemnité dont le montant correspondra à ses droits acquis.

Cette indemnité a le caractère de salaire.

VII/ DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, s’appliquant uniquement pour la prise et le solde des contreparties obligatoires en repos 2021.

VIII / REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être modifié ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.

La demande de révision, de tout ou partie de l’accord, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

IX / DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce à l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Elle sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE.

X/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord devra être déposé par l’entreprise sur la plateforme téléaccord.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANNEMASSE.

Fait à ALLINGES, le 29 Novembre 2022

Membres Titulaires du CSE :

Président des cuisines MOREL SN et président du CSE