Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD APLD" chez CONDAT

20 août 2021

AVENANT A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

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ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 32 580 682 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Préambule :

Compte tenu, d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié, activité partielle de droit commun et APLD, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1^er novembre au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

Article 1 – Neutralisation de la période

La période allant du 1^er novembre au 30 juin 2021 est neutralisée, et ne sera donc pas comptabilisée comme étant associée à l’accord APLD.

Les jours chômés durant cette période, ne seront donc pas décompté dans la réduction d’activité. Les compteurs des jours chômés seront remis à zéro au 1^er juillet 2021.

Article 2 – Indemnisation des salariés

Pour les salariés placés en activité partielle l’indemnisation est modifiée comme ci-dessous.

A noter que pour le calcul de l’intéressement, les journées d’activité partielle liées aux arrêts pour commercialité ne seront pas décomptées comme des absences. Il en va de même pour les salariés étant placé en activité partielle pour « garde d’enfant » lié à la fermeture des classes/écoles, en liaison avec la crise sanitaire liée à la COVID et sur justificatifs.

Article 3 – Durée de l’accord

La durée de l’accord reste inchangée, la fin de l’accord est fixée au 30 avril 2022.

Il peut être reconduit dans le respect des limites prévues par les dispositions légales.

Article 4 – Révision

Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le CSE devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Lardin Saint-Lazare, le 20 août 2021 en six exemplaires.

Pour la Société CONDAT,

Pour les Organisations Syndicales,